Texte intégral
N° RG 26/00468 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QLK6
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. DIAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocats au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [D] [N], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : la SCP SOLLIER / [I]
EXPOSE DU LITIGE
Par offre sous signature électronique acceptée le 12 avril 2024, la SA DIAC a consenti à
Madame [D] [N] une location avec option d’achat portant sur un véhicule RENAULT
CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] d’une valeur de 17 133,76 euros, avec 61 loyers de
212,95 euros, hors assurances facultatives, et une option d’achat à hauteur de 10 500 euros.
Le procès-verbal de livraison a été signé le 12 avril 2024.
A la suite d’impayés, la déchéance du terme du contrat de crédit a été prononcée le 19 décembre
2025.
Par ordonnance en date du 16 décembre 2024, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de
Narbonne a ordonné à Madame [D] [N] de remettre à la SA DIAC le véhicule
RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] et, à défaut d’opposition et passé le délai de
quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance, a autorisé la SA DIAC à procéder à
l’appréhension du véhicule.
Ladite ordonnance a été signifiée à Madame [D] [N] par acte de commissaire de
justice ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en date du 24 janvier
2025, par lequel la SA DIAC a également fait sommation à Madame [D] [N] d’avoir
à restituer le véhicule.
Un procès-verbal de détournement de biens a par la suite été dressé par un commissaire de
justice en date du 29 septembre 2025, à la demande de la SA DIAC.
Par acte de commissaire de justice délivré à étude en date du 06 janvier 2026, la SA DIAC a
assigné Madame [D] [N] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal
judiciaire de [Localité 1], aux fins de : -
déclarer l’action recevable, - - - - - -
la condamner à payer la somme de 23 143,70 euros avec intérêts au taux contractuel à
compter du 19 décembre, date du décompte produit aux débats, jusqu’à parfait
paiement,
à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit pour
inexécution du contrat à compter de l’acte introductif d’instance,
la condamner à payer la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code
de procédure civile,
juger que sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, le requis sera
tenu à procéder au remboursement de toutes sommes qui pourraient être mises à sa
charge en application des dispositions du Décret n° 2001-212 du 8 mars 2001,
la condamner aux dépens,
ordonner l’exécution provisoire.
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A l'audience du 22 juin 2026, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office le moyen
tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts
conventionnels en raison du manquement du prêteur à son obligation de remettre à l’emprunteur
une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance,
en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur
et de consulter le FICP lors de la conclusion du contrat de crédit, en l'absence d'un bordereau
de rétractation et le moyen tiré de la nullité du contrat en raison du déblocage des fonds avant
le septième jour.
A cette audience, la SA DIAC, représentée par son conseil, a maintenu les termes de son acte
introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens
conformément à l’article 455 du code de procédure. Elle n’a pas souhaité de renvoi pour
répondre aux moyens de déchéance du droit aux intérêts conventionnels soulevés d’office.
Au soutien de ses prétentions, elle expose, tout d'abord, que le premier incident de paiement
non régularisé est en date du 04 août 2024.
Elle affirme, ensuite, qu'aucune nullité n'est encourue puisque les fonds ont été débloqués après
le délai de rétractation. Elle précise que l'offre de crédit comporte la date d'acceptation et la
signature de l’emprunteur.
Elle déclare, avoir rempli son devoir d'explication, avoir remis à l’emprunteur une notice
d'assurance ainsi qu'une fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées et
avoir consulté le FICP.
En défense, Madame [D] [N], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni
n’a été représentée.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
Par courriel en date du 24 juin 2026, la SA DIAC a informé la juridiction avoir repris le véhicule
par l’intermédiaire de la force publique et avoir vendu le véhicule aux enchères pour la somme
de 8 250 euros. Elle a actualisé sa créance à l’encontre de Madame [D] [N] à hauteur
de 14 112,40 euros après déduction du prix de vente du véhicule de l’indemnité de résiliation
et actualisation des frais de justice.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes tendant simplement à voir « dire et
juger », « rappeler » ou « constater » ne constituent pas des demandes en justice visant à ce qu'il
soit tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n'y répondra pas
dans le dispositif du présent jugement.
En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office
toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
régulière, recevable et bien fondée.
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Sur la forclusion de l’action en paiement
L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion
de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être
engagées devant le Juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui
leur a donné naissance à peine de forclusion.
Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le premier incident de paiement non
régularisé doit être fixé à l’échéance du 4 août 2024.
L’assignation ayant été signifiée le 6 janvier 2026, soit moins de deux ans à compter de ce
premier incident de paiement non régularisé, l’action intentée doit être déclarée recevable.
Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels
En application de l’article L. 312-2 du code de la consommation, les location-vente et locations
avec option d’achat consenties à un non professionnel obéissent au régime juridique des crédits
à la consommation édicté par les articles L. 311-1 et suivants du code de la consommation.
Aux termes de l'article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité
de l'emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d'un nombre suffisant
d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit du prêteur au
remboursement des intérêts contractuels, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge en
vertu de l’article L. 341-2 du Code de la consommation.
S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a
effectivement procédé. En effet, l'article 1315 du code civil, devenu 1253, dispose qu'il
appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au
prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait
aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation.
Il découle de ces dispositions qu'elles font peser sur le prêteur une véritable obligation de
vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut à cet égard se contenter des
éléments déclarés par l'emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu'il doit en
vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.
En l’espèce, si la SA DIAC justifie avoir interrogé Madame [D] [N] sur sa situation
financière à la date de souscription du crédit en produisant aux débats la « Fiche de dialogue –
Revenus et Charges », et verse aux débats les bulletins de paie de janvier et février 2024 ainsi
que l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022, l’établissement bancaire ne produit aucun
élément permettant de corroborer les déclarations de l’emprunteuse quant à ses charges et
notamment quant au montant de son loyer, à savoir 300 euros selon la fiche dialogue.
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Or, la collecte des informations relatives à la solvabilité de l’emprunteur n’a pas pour objectif
de garantir au prêteur le niveau de revenus de son client mais participe du devoir de mise en
garde du consommateur quant au poids du crédit souscrit dans son budget. C’est en ce sens que
le terme de solvabilité est employé et non le terme de ressources. La solvabilité étant, sans que
ce point ne fasse débat, la différence positive entre les ressources et les charges d’une personne.
La SA DIAC produit en outre un justificatif d’abonnement de Madame [D] [N] à
TOTAL ENERGIES, sans que cette charge n’apparaisse dans la fiche dialogue.
Il convient par conséquent de constater que l’établissement de crédit, en ne sollicitant pas
davantage de documents justificatifs, n’a pas sérieusement vérifié la solvabilité de son
emprunteuse, manquant ainsi à son devoir.
Dans ces conditions, le prêteur doit, dès lors, être déchu de son droit aux intérêts conventionnels
au jour de la conclusion du contrat de crédit.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels étant notamment prononcée sur ce
fondement, il n'y a pas lieu d'envisager les autres causes de déchéance du droit aux intérêts
conventionnels soulevées d'office.
Sur le montant de la créance
En application de l'article L. 341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu
du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur
n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas
échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.
Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au
taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou
imputées sur le capital restant dû.
Cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit des intérêts exclut qu'il puisse
prétendre au paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 312-39 du Code de la consommation.
Ainsi, la créance de la SA DIAC s’établit comme suit : -
capital emprunté : 17 133,76 euros - -
sous déduction des versements effectués par l’emprunteur : 909,72 euros (loyers payés
à présentation du 15 avril 2024 et du 05 juin 2024 + versement carte bancaire du 1er août
2024)
sous déduction du prix de revente du véhicule : 9 900 euros (8 250 euros + TVA 20 %)
soit la somme de 6(324,04 euros à laquelle Madame [D] [N] sera condamnée avec
intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, la mise en demeure
du 16 septembre 2024 ne portant que sur la somme de 638,08 euros et la mise en demeure du
19 décembre 2025 n’étant pas accompagnée de son accusé de réception. Afin d’assurer l’effet
de la Directive 2008/48 CE du 23 avril 2008 relative au contrat de crédit aux
consommateurs et notamment son article 23, et par conséquent, le caractère effectif et
dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, il convient
de dire que le taux légal ne sera pas majoré.
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Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Madame [D] [N], partie perdante, sera condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide
aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux
alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il
n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent
article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat.
Condamnée aux dépens, Madame [D] [N] sera condamnée à payer à la SA DIAC une
somme qu’il est équitable de fixer à 100 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de
procédure civile.
Hors le cas spécifique prévu par l'article R 631-4 du Code de la consommation au profit du
consommateur titulaire d'une créance à l'encontre d'un professionnel, aucune disposition légale
ou réglementaire n'autorise le juge à faire supporter au débiteur les droits proportionnels de
recouvrement ou d'encaissement de l'huissier de justice mis à la charge du créancier. Il convient,
en conséquence, de débouter la SA DIAC de sa demande.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose
autrement.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
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PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au
greffe,
DECLARE recevable l’action de la SA DIAC en paiement ;
PRONONCE la déchéance de la SA DIAC de son droit aux intérêts conventionnels au jour de
la conclusion du contrat de crédit en date du 12 avril 2024 ;
CONDAMNE Madame [D] [N] à payer à la SA DIAC la somme de 6(324,04 euros,
avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision, sans majoration
possible de ce taux d'intérêt, au titre du contrat de location avec option d’achat en date du
12 avril 2024 portant sur le véhicule RENAULT CAPTUR immatriculé [Immatriculation 1] ;
DEBOUTE la SA DIAC du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [D] [N] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [D] [N] à payer à la SA DIAC la somme de 100 euros sur
le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière,
La Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.
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