Texte intégral
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 21/09/2026
N° de R.G. : 2026004238
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
La SELAS M.J.S PARTNER, en la personne de Maître [I] [T], ayant étude [Adresse 1], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de Monsieur [W] [U], D'UNE PART;
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [W] [U],
immatriculé sous le numéro SIREN 414.039.107, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît,
D'AUTRE PART;
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Suivant jugement en date du 06/12/2021, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [W] [U] et a nommé la SELAS M.J.S [J], en la personne de Maître [I] [T], en qualité de mandataire judiciaire;
Suivant jugement en date du 12/12/2022, le tribunal de commerce de Valenciennes a arrêté le plan de redressement de Monsieur [W] [U], a fixé la durée du plan a 8 années et a désigné la SELAS M.J.S [J], en la personne de Maître [I] [T], en qualité de commissaire à l'exécution du plan;
La SELAS M.J.S [J], en la personne de Maitre [I] [T], èsqualités, a fait dépôt au greffe le 09/07/2026 d'une requête informant le tribunal que Monsieur [W] [U] était de nouveau en état de cessation des paiements, et demandait, en conséquence, de prononcer la résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire
A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à Monsieur [W] [U], lequel a été invité par lettre recommandée à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour;
Le commissaire à l'exécution du plan a été avisé de la date d'audience et la requête et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée:
L'affaire a été renvoyée pour être fixée et plaidée à l'audience du 21/09/2026,
A L'AUDIENCE DE CE JOUR :
Maître [I] [T], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan, comparaît et sollicite le bénéfice de sa requête et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de Monsieur [W] [U],
Monsieur [W] [U], assisté de son expert-comptable Monsieur [G], comparaît, indique vouloir régler ses dettes et sollicite un ultime renvoi,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU
qu' aux termes de l'article 626-27 alinéa 2 du code de commerce dispose : "Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.".
ATTENDU
que Monsieur [W] [U]" n'a pas respecté les échéances, la 3ème annuité d'un montant de 12 722,51 euros n'a pas été réglée au 12/12/2025, qu'il s'est abstenu de remettre la comptabilité et que celui-ci a créé des nouvelles dettes auprès du PRS NORD PAS DE [Localité 1] d'un montant de 13 370,11 euros,
ATTENDU
que l'entreprise emploi 1 salarié et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 300.000 euros, que l'entreprise ne possède aucun actif immobilier,
ATTENDU
que le non-paiement des échéances du plan constitue un passif devenu exigible, que Monsieur [W] [U]" ne dispose pas d'un actif disponible suffisant (environ 3 000 à 4 000 euros) pour y faire face, qu'il convient de prononcer la résolution du plan et donc d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI,
Madame le procureur de la République, laquelle requiert la résolution du plan l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire;
PRONONCE
la résolution du plan de redressement arrêté par jugement en date du 12 décembre 2022,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur [W] [U] [Adresse 2] Activité: Coiffure mixte Inscrit sous le numéro SIREN 414039107
FIXE
au regard des pièces produites
provisoirement
la date de cessation des paiements au
12/12/2025
NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [S] [O]
, Juge du siège,
DESIGNE en qualité de liquidateur : SELAS M.J.S [J] en la personne de Maître [I] [T] [Adresse 1]
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce,
DIT
que le liquidateur devra établir dans le délai de
QUATRE MOIS
du présent jugement, la liste des créances déclarées, dans les conditions fixées aux articles L.644-3 et L.644-4 du code de commerce, sauf à en être dispensé par le juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
INFORME
les nouveaux créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du liquidateur dans le délai de
DEUX MOIS
à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.,
COMMET en qualité de commissaire-priseur : SELARL PORTAY & [Y], prise en la personne de Me [K] [Y]
, [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce,
dresser sans délai
, inventaire,
réaliser
la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise,
répertorier
les biens susceptibles de revendication,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à
SIX MOIS
du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée,
ORDONNE
la notification du présent jugement par acte extra-judiciaire à : - Monsieur [W] [U]
et par transmission électronique sécurisée au liquidateur, au commissairepriseur, à la Direction régionale des finances publiques et à Madame le procureur de la République,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire simplifiée,
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 21/09/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur José VASQUEZ, Monsieur Gonzague DETAVERNIER, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi vingt-et-un septembre deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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