Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ
DE L'OPPOSITION
DU 20 OCTOBRE 2026
N° 2026/ S103
N° RG 26/05812 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP2VB
[N] [F]
[Q] [G]
C/
[X] [W]
Etablissement [1]
Etablissement [2]
Etablissement TRESORERIE [Localité 1]
S.A. [3]
S.A. [4]
S.A.S. [5]
Société [6]
Société [7]
Copie exécutoire délivrée
le :
23/10/2026
à :
+ notifications LRAR à toutes les parties
Décision déférée à la cour :
Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] en date du 12 septembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 11-25-000503, statuant en matière de surendettement.
APPELANTS
Monsieur [N] [F]
né le 4 octobre 1964 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
non comparant,
Madame [Q] [G]
née le 2 janvier 1972 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante,
INTIMÉS
Monsieur [X] [W] (réf. : loyers C012851)
demeurant [Adresse 2]
défaillant
Établissement TRÉSORERIE [Localité 1] (réf. : 9365707355)
domicilié [Adresse 3]
défaillante
S.A.S. [5] (réf. : 98-2303055135/doss2400032688)
domiciliée chez SOGEDI - SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 4]
défaillante
Société [7] (réf. : 53005240597)
domiciliée chez [6] [Adresse 5]
défaillante
Établissement [1] (réf. : 5003127433 ; 5019188438 ; 5001091685)
domicilié Secteur Surendettement - [Adresse 6]
défaillant
S.A. [8] (réf. : 113549910 ; 1078788543)
domiciliée [Adresse 7]
défaillante
S.A. [3] (réf. : [XXXXXXXXXX01]) domiciliée chez [Localité 6] contentieux - Service Surendettement - [Localité 7] [Adresse 8] [Localité 8]
défaillante
Société [6] (réf. : 81597517748)
domiciliée [Adresse 9]
défaillante
Établissement [2] (réf. : 11197035105)
domicilié [Adresse 10]
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale BOYER, conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Madame Pascale BOYER, conseillère
Madame Claire Hélène GIRY-LATERRIÈRE, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le
20 octobre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 20 0ctobre 2026
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [F] et Mme [G] ont saisi la commission de surendettement des particuliers des Bouches-du-Rhône d'une demande tendant au traitement de leur situation de surendettement le 6 novembre 2024. Cette demande a été déclarée recevable le 7 décembre 2024.
Le 30 décembre 2024, la commission a décidé d'imposer des mesures de paiement échelonné sur 28 mois selon une mensualité totale de 1 010 euros, les dettes pénales étant exclues.
Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers.
Les débiteurs ont formé un recours contre cette décision.
Par jugement en date du 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Martigues a, notamment :
- Déclaré recevable le recours des débiteurs,
- Modifié les modalités de remboursement selon un plan joint au jugement.
M. [F] et Mme [G] ont fait appel de cette décision le 14 octobre 2025 après notification des 22 et 25 septembre 2025.
Lors de l'audience devant la cour le 6 mars 2026, ils n'ont pas comparu malgré une convocation régulière. Ils n'ont pas présenté de demande de dispense de comparution, ni de justificatif de circonstances les empêchant de se présenter.
Les autres créanciers n'ont pas comparu et n'étaient pas représentés.
Par arrêt du 14 avril 2026, la cour d'appel de ce siège a déclaré irrecevable l'appel formé hors délai. Cette décision a été rendue par défaut en raison de l'absence de comparution d'un créancier, M. [A], qui n'avait pas reçu à personne la convocation.
Cet arrêt a été notifié à M. [F] et Mme [G] par deux courriers recommandés dont ils ont accusé réception le 18 avril 2026, mentionnant la possibilité pour les défaillants de former une opposition.
Les débiteurs ont formé opposition par courrier recommandé du 6 mai 2026 en invoquant l'absence de décision de la cour sur les contestations qu'ils ont élevées, notamment l'extinction de certaines dettes figurant dans le tableau des créanciers.
À l'audience du 4 septembre 2026, M. [F] et Mme [G] n'étaient pas présents ni représentés.
Les intimés n'ont pas comparu.
MOTIF DE LA DÉCISION
Tous les intimés ont accusé réception des lettres recommandées de convocation à l'audience du 4 septembre 2026, à l'exception de M. [W] dont le courrier de convocation a été retourné au greffe avec la mention « pli avisé non réclamé ».
En conséquence, en application de l'article 474 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 749 du même code, la décision sera rendue par défaut en raison de l'absence de convocation à personne de M. [W].
L'article 573 dernier alinéa du code de procédure civile prévoit que lorsque l'opposition est formée contre une décision de cour d'appel dans une matière sans représentation obligatoire, elle est instruite et jugée selon la procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel.
Aux termes des articles 931 et suivants du code de procédure civile, la procédure devant la cour d'appel en matière de surendettement est orale, sans représentation obligatoire. Les parties doivent se présenter et se défendre elles même ou se faire représenter.
En l'espèce, M. [F] et Mme [G], ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception retirées le 12 juin 2026. Ils n'ont pas sollicité l'autorisation d'être dispensée de comparaître. Ils n'étaient pas présents à l'audience et n'étaient pas représentés par une personne habilitée munie d'un pouvoir ou par un avocat.
L'opposition n'est pas soutenue car les opposants sont absents. Cependant la cour en est saisie par la déclaration d'opposition.
L'article 571 du code de procédure civile prévoit que l'opposition n'est ouverte qu'au défaillant à l'encontre de la décision rendue par défaut lorsqu'un défendeur n'a pas reçu à personne la convocation à l'audience.
En l'espèce, en appel, les défendeurs sont les intimés, c'est-à-dire les personnes qui n'ont pas fait appel. L'arrêt critiqué a été rendu par défaut en raison du fait que M. [A] n'était pas présent et n'avait pas reçu la convocation à personne. Il était le seul défaillant au sens de l'article 571 du code de procédure civile.
En effet, M. [F] et Mme [G] n'étaient pas défendeurs puisqu'ils ont fait appel. Ils étaient donc informés que la cour devait se prononcer sur leur dossier et ils ont été informés de la date de l'audience à laquelle ils n'étaient pas présents.
Ils ne remplissent pas les conditions pour former opposition. Leur recours est donc irrecevable et ne sera pas examiné par la cour.
Les opposants irrecevables seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant par arrêt par défaut, par mise à disposition au greffe après débats publics :
DÉCLARE irrecevable l'opposition formée par M. [F] et Mme [G] à l'encontre de l'arrêt du 14 avril 2026 ;
PRÉCISE que la voie de l'opposition au présent arrêt n'est ouverte qu'au profit de l'intimée défaillant, soit M. [A] ;
CONDAMNE M. [N] [F] et Mme [Q] [G] in solidum aux éventuels dépens d'appel.
Le Greffier La Présidente
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