Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambres des Liquidations des Dommages et Intérêts
ARRÊT DU 08/10/2026
N° de minute : 26/192
N° RG 25/00168 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMHH
N° parquet 23/213/292
Ordonnance rendu le 06 mars 2024 par le tribunal judiciaire de LILLE
PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR
APPELANTE
Madame [G] [Z], Partie civile
Non comparante, représentée par Me Stéphanie LEPOUTRE, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Valentine DUHAMEL, avocat au barreau de LILLE
née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTIMÉS
Monsieur [D] [K], Prévenu
non comparant, non représenté
né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Etablissement Public FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES, Partie intervenante
Non comparante, représentée par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI substitué par Me Paul STAES, avocat au barreau de DOUAI
[Adresse 4]
[Localité 5]
COMPOSITION DE LA COUR
PRÉSIDENT : Christophe LE GALLO, Président de chambre, siégeant en juge unique conformément aux dispositions de l'article 510 du code de procédure pénale.
GREFFIER : Sandra LARRONDE, lors des débats et du prononcé de l'arrêt
RAPPEL DE LA PROCEDURE
La prévention
Il était reproché à M. [D] [K], d'avoir à [Localité 2], le 15 juillet 2021 :
- « par l'effet d'une substance explosive d'un incendie ou de tout autre moyen de nature créer un danger pour les personnes ou les biens, dégradé ou détérioré volontairement un véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 1] commis par M. [V] [T] à l'encontre de Mme [G] [Z] ».
La procédure de première instance
Par ordonnance en date du 06 mars 2024, le président délégué du tribunal judiciaire de Lille a :
constaté la culpabilité de M. [K] ;
déclaré recevable la constitution de partie civile de Mme [Z] ;
déclaré M. [K] responsable du préjudice subi par la partie civile ;
condamné M. [K] à payer à la partie civile les sommes suivantes :
600 euros au titre du préjudice moral ;
euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
débouté la partie civile de ses autres demandes ;
déclaré la décision commune et opposable au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (ci-après le fonds).
L'appel
Le 18 mars 2024, Mme [Z] a, par l'intermédiaire de Maître [M], formé appel des dispositions civiles de cette ordonnance par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Lille.
Les citations
M. [K] a été cité par acte de commissaire de Justice remis à étude le 09 avril 2026.
Mme [Z] a été cité par acte de commissaire de Justice remis à étude le 23 mars 206.
Le fonds a été cité le par acte de commissaire de Justice remis à personne morale le 04 février 2026.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle l'affaire a été appelée et retenue, le président a constaté :
l'absence de M. [K] ;
l'absence de Mme [Z], représentée par Maître Duhamel, qui a déposé des conclusions visées par la greffière et le président, et précédemment signifiées le 07 septembre 2026 à M. [K];
l'absence du fonds, représenté par Maître Staes, qui a déposé des conclusions visées par la greffière et le président.
Le président a ensuite été entendu en son rapport.
Puis, les personnes suivantes ont été entendues dans les formes prescrites par les articles 460 et 513 du code de procédure pénale :
Maître Duhamel ;
Maître Staes.
A l'issue des débats, le président a mis l'affaire en délibéré et a déclaré que l'arrêt serait rendu à l'audience du 08 octobre 2026 à 09 heures.
Et, ce 08 octobre 2026, le président a donné lecture de l'arrêt dont la teneur suit, conformément aux dispositions des articles 485 et 512 du code de procédure pénale, en présence de la greffière.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu toutes les pièces du dossier ;
Vu les conclusions des parties ;
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, rend l'arrêt suivant.
EN LA FORME
Sur la qualification de l'arrêt
M. [K] était absent à l'audience. Cité à étude, l'arrêt est par défaut à son encontre.
Mme [Z] était représentée à l'audience. L'arrêt est contradictoire à son égard.
Le fonds était représenté à l'audience. L'arrêt est contradictoire à son égard.
Sur la recevabilité de l'appel
Vu l'article 498 du code de procédure pénale ;
L'appels a été interjeté dans les délais de ce texte.
Vu l'article 502 du code de procédure pénale ;
L'appel a été interjeté dans les formes de ce texte.
Dans ces conditions, l'appel est recevable.
AU FOND
Rappel des faits
M. [K] a été, de manière définitive, déclaré coupable des faits visés dans la prévention précédemment énoncée.
Sur l'action civile
A titre liminaire, il est rappelé que sur le seul appel de la partie civile contre le prévenu condamné intimé, la cour est tenue par les faits objet des poursuites dans les limites de la prévention.
Sur la recevabilité de constitution de partie civile
Vu l'article 515 du code de procédure pénale ;
M. [K], qui n'a pas formé appel, est réputé avoir acquiescé à la décision déférée.
Quant à Mme [Z], elle ne conteste pas cette disposition.
L'ordonnance déférée est confirmée de ce chef.
Sur la responsabilité
Vu l'article 515 du code de procédure pénale ;
M. [K], qui n'a pas formé appel, est réputé avoir acquiescé à la décision déférée.
Quant à Mme [Z], elle ne conteste pas cette disposition.
L'ordonnance déférée est confirmée de ce chef.
Sur la réparation du dommage
En application de l'article 1240 du code civil, la partie civile doit être indemnisée de son dommage de manière intégrale, sans perte ni profit, poste de préjudice par poste de préjudice, et ce sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la capacité contributive du responsable ou de la personne tenue à indemnisation, d'une part.
Et, d'autre part, tout préjudice, dont la preuve est un fait juridique qui peut être rapportée par tout moyen, doit, dès lors qu'il a été reconnu en son principe, être indemnisé par le juge selon les éléments soumis à son appréciation et, au besoin, complétés par toute mesure d'instruction.
Sur la perte de jouissance
Vu l'article 1240 du code civil ;
En l'espèce, il résulte des faits objet des poursuites que les services de police sont intervenus le 15 juillet 2021 pour l'incendie du véhicule appartenant à Mme [Z] et alors constaté que celui-ci était entièrement détruit.
Entendue, cette dernière personne déclara qu'elle faisait « le ménage dans les restaurants de [Localité 7] », que son véhicule était roulant avant les faits, qu'aucun frais important n'était à prévoir dessus, qu'elle l'avait stationné dans la rue et non l'intérieur de sa résidence faute d'emplacement, qu'elle était assurée au tiers.
Entendu, l'un des enfants de la partie civile, prénommé [C] et né le [Date naissance 3] 2007, expliqua notamment que la voiture de sa mère était en bon état de circulation
Néanmoins, Il résulte des investigations ensuite menées qu'au moment des faits, M. [K] était accompagné par un mineur prénommé « [V] », lequel s'avéra être très gravement brûlé par un retour de flammes au moment des faits, que ce mineur et le prévenu s'enfuirent des lieux pour se réfugier dans le logement de la partie civile.
Entendue, la mère de [V] relata que son fils lui avait indiqué qu'il avait entendu Mme [Z] dire à M. [K] « pourquoi t'as pris un petit avec toi ' tu pouvais payer des grands » et qu'elle déposait plainte contre ces deux personnes.
Après être sorti du coma, [V] pouvait être entendu le 25 août 2021 et expliqua notamment que la veille des faits il était chez M. [K] qui lui avait expliqué qu'il voulait brûler le véhicule de sa femme « pour faire un coup d'assurance », qu'il avait vu cette dernière vider deux bouteilles, lesquelles avaient été ensuite remplies d'essence par M. [K] dans une station-service, qu'ils étaient ensuite retournés au domicile de ce dernier et que sa femme avait dit « je préfère que tu vas payer de adultes pour le faire ». Il ajoutait également qu'après les faits, il avait insisté pour que les pompiers soient appelés, que M. [K] avait refusé avant que sa femme dise « on a plus le choix, faut les appeler ».
Ceci énoncé, si tout préjudice reconnu en son principe doit recevoir indemnisation, la faute de la victime lorsqu'elle ressort des faits doit conduire à la priver, en tout ou partie, de son indemnisation lors que cette faute a concouru à la réalisation de son dommage.
Or, il résulte de la procédure que si la partie civile a été privée de la jouissance du bien détruit jusqu'à son remplacement, il y a lieu, cependant, de constater que cette privation procède d'un acte volontaire de la part de Mme [Z] elle-même, et ayant consisté à instiguer avec le prévenu condamner la destruction de son propre véhicule par une substance explosive.
Cette faute de la partie civile doit conduire à la débouter de sa demande de dommages et intérêts de ce chef de préjudice.
L'ordonnance déférée est confirmée de ce chef, en la complétant des motifs précédemment énoncés.
Sur le préjudice matériel
Pour des motifs identiques à ceux précédemment énoncés et tenant à la faute de la partie civile ayant concouru à la réalisation du dommage à ce titre invoqué, il y a lieu de débouter Mme [Z] de sa demande de dommages et intérêts.
L'ordonnance déférée est confirmée de ce chef, en la complétant des motifs précédemment énoncés.
Sur le préjudice moral
En premier lieu, il y a lieu de relever que le préjudice invoqué par Mme [Z] au titre de la privation de confort ressortait du préjudice de jouissance précédemment examiné.
En deuxième lieu, que les faits s'inscrivent de violences conjugales commises par M. [K] ne résultent pas des faits objet des poursuites dont la cour est saisie.
En troisième lieu, s'agissant de l'impact psychologique subi, il est versé aux débats une attestation faisant état du suivi de six séances avec une psychologue « suite aux violences conjugales dont elle aurait été victime », d'où il suit que le trouble anxieux décrit par cette professionnelle n'est pas en lien avec les faits objet des poursuites.
En dernier lieu, la présente juridiction ne peut, en application de l'article 515 du code de procédure pénale, aggraver le sort de la seule parties civile appelante.
Dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation du choc émotionnel et des tracas administratifs subis par Mme [Z] en lien avec les faits survenus le 15 juillet 2021 que le premier juge a évalué la réparation du préjudice à hauteur de 600 euros.
L'ordonnance déférée est confirmée de ce chef.
Sur la mise en cause du fonds
En l'espèce, le premier juge a fait droit à la demande présentée par la partie civile fondée, dans ses conclusions alors déposées à l'audience au visa de l'article R421-15 du code des assurances.
Toutefois, il n'est pas justifié, ni par les mentions du jugement, ni par le dossier de la procédure et celui de la partie civile que ce fonds avait, effectivement, été régulièrement mis en cause pour l'audience du 06 mars 2024, d'où il suit que le premier juge ne pouvait lui déclarer sa décision commune et opposable.
L'ordonnance déférée est infirmée de ce chef.
Devant la cour, si Mme [Z] n'a présenté aucune prétention contre le fonds, cet organisme demande que cette personne soit déclarée déchue de ses droits en application de l'article R421-20 du code des assurances.
Sur ce, il y a lieu de relever que l'auteur de la destruction était connu et identifié par Mme [Z] dès le jour des faits, qu'elle a déclaré aux enquêteurs le 16 juillet 2021 qu'elle était assurée pour le véhicule détruit « au tiers », et qu'elle ne justifie pas en avoir informé le fonds dans le délai de six mois suivant cette dernière date.
Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande présentée par le fonds et de lui déclarer le présent arrêt opposable.
L'ordonnance déférée est complétée en ce sens.
Sur les frais irrépétibles
Vu l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
En première instance
M. [K] n'étant pas appelant, l'ordonnance est confirmée en application de l'article 515 du code de procédure pénale.
En cause d'appel
L'équité commande de ne pas faire application de ce texte.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Statuant publiquement ;
Par arrêt par défaut à l'encontre de M. [K] ;
Par arrêt contradictoire à l'égard de Mme [Z] ;
Par arrêt contradictoire à l'égard du fonds ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
DECLARE l'appel recevable ;
SUR L'ACTION CIVILE
CONFIRME l'ordonnance déférée en ses dispositions sur :
- la recevabilité de la constitution de partie civile ;
- la responsabilité de M. [K] ;
- la réparation du préjudice moral ;
- le débouté au titre des préjudices matériel et de jouissance ;
- l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
L'INFIRME en ses autres dispositions ;
STATUANT PAR DISPOSITIONS NOUVELLES
DECLARE Mme [G] [Z] déchue de ses droits à l'égard du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages pour la destruction de son véhicule immatriculé [Immatriculation 1] par incendie le 15 juillet 2021 ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ;
DECLARE le présent arrêt opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages.
La présente décision est signée par Christophe LE GALLO, président de chambre, et par Sandra LARRONDE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Sandra LARRONDE Christophe LE GALLO
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