Texte intégral
MINUTE N° 26/476
Copie exécutoire à :
- Me Laurence FRICK
Copie conforme à :
- Me Mélanie BORCHERS
- greffe TPRX [Localité 1]
Le
Le greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 02 Novembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 25/03342
N° Portalis DBVW-V-B7J-ITN2
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 22 juillet 2025 par le tribunal de proximité de Schiltigheim.
APPELANTE :
CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL [R], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉE :
Madame [D] [K] [C]
[Adresse 2]
Représentée par Me Mélanie BORCHERS, avocat au barreau de COLMAR
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 septembre 2026, en audience publique, devant la cour composée de :
Mme FABREGUETTES, présidente de chambre
Mme DESHAYES, conseillère
Mme DEROUARD, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : M. BIERMANN
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme FABREGUETTES, présidente et M. BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE
Mme [D] [K] [C] est cliente de la société caisse de crédit mutuel [R] (ci-dessous désignée le crédit mutuel) et détient à ce titre, un compte courant et un livret d'épargne ouverts dans les livres de cette banque.
Indiquant avoir été victime, le 18 mai 2023, d'une cyber-attaque et d'une fraude et avoir ainsi perdu une somme de 5 450 € sur un montant initialement détourné de 14 950 €, Mme [K] [C] a sollicité de la part de la banque, par courriers recommandés avec accusé de réception des 30 juin 2023 et 16 septembre 2023, le remboursement de la somme de 5 450 €. Elle a par ailleurs déposé une plainte pénale le 24 mai 2023.
La banque ne donnait pas suite aux réclamations de sa cliente, au motif des validations opérées par celle-ci sur les opérations litigieuses et de sa négligence.
Par acte délivré le 27 novembre 2024, Mme [K] [C] a fait assigner la caisse de crédit mutuel [R] devant le tribunal de proximité de Schiltigheim pour obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 5 450 € au titre du remboursement des opérations non autorisées, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard suivant l'expiration d'un délai de sept jours après la signification de la décision à intervenir.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 22 juillet 2025, le tribunal de proximité de Schiltigheim a condamné la société crédit mutuel à verser à Mme [K] [C] la somme de 5 450 € en remboursement des opérations frauduleuses en date du 18 mai 2023, avec les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2023, avec capitalisation des intérêts, a débouté Mme [K] [C] du surplus de ses demandes et a condamné le crédit mutuel [R] à lui verser une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Pour se déterminer, le premier juge a retenu que la banque, sur laquelle pesait la charge de la preuve quant à l'authentification des opérations litigieuses, était non comparante et n'apportait aucun élément de nature à démontrer une authentification forte et l'absence de déficience technique.
La caisse de crédit mutuel [R] a formé appel de cette décision par déclaration au greffe le 12 août 2025.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 juin 2026, la banque demande à la cour de :
- juger l'appel formé par la caisse de crédit mutuel Ammerschwihr, actuellement dénommée caisse de crédit mutuel Docteur [V] [M], à l'encontre du jugement du tribunal de proximité de Schiltigheim du 22 juillet 2025 recevable et bien formé ;
en conséquence :
- infirmer le jugement du tribunal de proximité de Schiltigheim ;
statuant à nouveau :
- déclarer mal fondées l'ensemble des demandes présentées par Mme [K] [C] à l'égard de la caisse de crédit mutuel ;
- débouter Mme [K] [C] de l'ensemble de ses fins et conclusions ;
- condamner Mme [K] [C] à payer à la caisse de crédit mutuel la somme de 3 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ;
- condamner Mme [K] [C] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.
A l'appui de son appel, la banque entend prouver, conformément aux dispositions de l'article L133-23 du code monétaire et financier, que les opérations litigieuses ont été authentifiées, dûment enregistrées, comptabilisées et qu'elles n'ont été affectées d'aucune défaillance technique.
Elle expose qu'en effet, Mme [K] [C] s'est connectée à son espace de banque à distance avec un identifiant et un mot de passe le 18 mai 2023 à 12h09 et a validé trois opérations, à savoir deux virements et un paiement par carte bancaire, à l'aide de procédures d'authentification forte impliquant l'usage de son téléphone personnel, la saisine de ses codes de connexion et sécurité et la réception de demandes de confirmation accompagnées d'avertissement sur la nature de paiement de l'action, Mme [K] [C] reconnaissant elle-même ces diverses manipulations. La banque conteste en conséquence toute défaillance technique et soutient que Mme [K] [C] a bien validé les opérations litigieuses après s'être rendue sur un site internet frauduleux.
Elle se prévaut en outre des négligences graves commises par sa cliente, qui n'a pas préservé la sécurité de ses données et a validé les opérations sur instructions de prétendus escrocs, en ayant conscience qu'elle n'en était pas à l'origine et que son interlocuteur ne pouvait pas être un préposé de sa banque, l'intéressée ne pouvant en conséquence se référer à des décisions rendues suite à des pratiques de spoofing et ce d'autant que c'est elle qui avait appelé lesdits escrocs.
La banque estime enfin que Mme [K] [C] n'a subi aucun préjudice financier puisqu'elle reconnaît avoir récupéré une somme de 9 000 € suite à son dépôt de plainte.
Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, Mme [K] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles L.133-18, L.133-19, 133-23 et L.133-24 du code monétaire et financier, de :
- rejeter l'appel formé par la caisse de crédit mutuel ;
- confirmer le jugement rendu le 22 juillet 2025 par le tribunal de proximité de Schiltigheim en toutes ses dispositions,
- débouter la caisse de crédit de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de Mme [K] [C],
- condamner la caisse de crédit mutuel à verser à Mme [K] [C] la somme de 3 600 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la caisse de crédit mutuel aux dépens.
Mme [K] [C] expose avoir été victime d'une attaque de son ordinateur par un virus, ayant bloqué son système informatique en l'invitant à contacter un technicien au numéro affiché, ce qu'elle a fait dans la panique de peur de perdre les informations stockées sur son ordinateur. Elle précise n'avoir effectué aucune opération de virement ni de paiement ni reçu de demande de validation sur son téléphone ou par tout autre moyen, seule une déficience technique de l'application bancaire étant la cause de son préjudice.
Mme [K] [C] conteste avoir autorisé les opérations litigieuses et avoir donné son code de carte bancaire et se réfère à ses déclarations lors de sa plainte pénale, qu'elle estime avoir été mal lues par la partie adverse, et qui indiquent bien que l'escroc citait précisément le numéro de son compte bancaire et ses coordonnées personnelles.
Elle estime que le crédit mutuel échoue à démontrer l'absence de défaillance technique alors qu'une opération de paiement de 450 € a été effectuée sans communication de numéro de carte bancaire ni carte physique et que l'ajout de bénéficiaires, nécessitant habituellement 24 à 48 heures, a été immédiat.
Elle conteste également toute négligence grave en insistant sur la manipulation caractérisant les fraudes par appel téléphonique, qui créent une pression et un sentiment d'urgence chez les victimes. Elle souligne qu'elle ne pouvait plus contrôler son ordinateur, les touches et la souris étant bloqués, qu'elle craignait de perdre des années de travail et recherches stockés sur celui-ci et qu'elle a insisté auprès de l'escroc pour qu'il la laisse tranquille, ne pouvant en conséquence se voir reprocher une négligence grave, condition exigée par le code monétaire et financier qui exclut donc une simple négligence.
Elle insiste enfin sur le fait qu'elle a déposé plainte rapidement mais n'a obtenu remboursement que de 9 000 €, la banque lui ayant refusé le remboursement des sommes escroquées.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 août 2026 et l'affaire examinée à l'audience du 21septembre 2026, la décision étant mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Vu les dernières écritures des parties ci-dessus spécifiées et auxquelles il est référé pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile et les pièces de la procédure ;
Sur l'obligation de remboursement pesant sur le crédit mutuel
Selon l'article L133-6 I du code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.
L'article L133-18 alinéa 1er du même code dispose : ' en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu .
L'article L133-23 du même code prévoit : ' Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement .
Il est de jurisprudence que si, aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 transposant la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, et d'informer sans tarder son prestataire de tels services, de toute utilisation non autorisée de l'instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, c'est à ce prestataire qu'il incombe, par application des articles L133-19, IV, et L133-23 précité du même code, de rapporter la preuve que l'utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations.
Cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés.
En l'espèce, Mme [K] [C] conteste avoir autorisé les mouvements bancaires opérés le 18 mai 2023 à savoir deux virements de son livret bleu vers son compte courant, à raison respectivement de 4 500 € et 5 000 €, deux virements externes de 2 500 € chacun au profit de personnes tierces et un paiement par carte bancaire de 450 € sous dénomination Plebicom.
Elle a déposé plainte le 24 mai 2023 pour des faits d'escroquerie à raison d'un préjudice financier de 14 950 € et a saisi la banque, par courrier du 30 juin 2023, d'une demande en remboursement de la somme de 5 450 €.
A titre liminaire, la cour observe que, quand bien même Mme [K] [C] évoque des manipulations de fonds à hauteur de 14 950 €, seuls 5 450 € ont effectivement fait l'objet d'un virement externe ou paiement à un tiers. La somme de 9 500 € qui a transité entre son livret d'épargne et son compte courant n'a pour sa part pas été intégralement appréhendée par les fraudeurs et est restée, à hauteur d'un peu plus de 4 000 € sur le compte courant de l'intéressée qui l'a, dès le lendemain, remis sur son livret jeune.
Les opérations litigieuses externes (deux virements de 2 500 € chacun et le paiement Plebicom de 450 €) s'inscrivant dans un contexte frauduleux, duquel il résulte qu'elles n'ont pas été autorisées, il incombe à la banque de prouver que celles-ci ont été authentifiées, dûment enregistrées et comptabilisées, et qu'elles n'ont pas été affectées par une déficience technique ou autre.
En l'espèce, la banque produit aux débats les extraits informatiques établissant que les mouvements de fonds ont été opérés depuis l'application sécurisée de Mme [K] [C], à laquelle la connexion requiert une authentification forte, et ont donné lieu à des demandes de confirmation portant un message ' vous n'êtes pas à l'origine de l'opération ' Signaler une opération frauduleuse ou ' vous allez confirmer un paiement. Il ne s'agit ni d'un remboursement ni d'une annulation de paiement .
Madame [K] [C] reconnaît d'ailleurs elle-même, dans son dépôt de plainte, avoir validé les paiements via son application sur son téléphone.
Aucun élément du dossier ne permet de retenir que le système de sécurité de la banque était défaillant, alors qu'il s'agissait d'un piratage sur l'ordinateur de Mme [K] [C], que l'intéressée savait ne pas être en contact avec son conseiller bancaire ou un service du crédit mutuel et a elle-même appelé quelqu'un se présentant comme un ' technicien Windows dans un contexte de virus informatique, sans qu'apparaisse aucun lien entre ledit ' technicien et la banque, aucune technique de ' spoofing n'ayant été mise en 'uvre lors de ces faits.
Il résulte de ces éléments que l'opération litigieuse a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par des déficiences techniques ou d'une autre nature.
Selon le dernier alinéa de l'article L133-23 du code monétaire et financier, le prestataire de services de paiement, pour échapper à son obligation de remboursement, doit également fournir des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.
A cet égard, la Cour de cassation a récemment jugé que les juridictions doivent rechercher, lorsqu'elles y sont invitées, si à réception du message de confirmation adressé par la banque mentionnant que les opérations litigieuses constituaient des opérations de validation de paiement, et non d'annulation, le client n'était pas en mesure de suspecter le caractère frauduleux de ces opérations (Com., 4 mars 2026).
Or, il ressort de la plainte déposée par Mme [K] [C] que cette dernière avait parfaitement conscience que son interlocuteur n'était pas un personnel de la banque et qu'elle avait ' l'impression de (se) faire arnaquer , ces éléments établissant ainsi que, malgré l'état de stress causé par la situation, elle avait identifié le caractère frauduleux de l'opération. Elle reconnaît avoir pourtant validé les opérations sollicitées et précise avoir donné le contrôle de son ordinateur à son interlocuteur qui a pu, par le biais de ses mails qui étaient ouverts au moment de l'attaque informatique, accéder à tous ses mots de passe, y compris ceux de son compte bancaire qui étaient pré-enregistrés, Mme [K] [C] ayant à cet égard manqué à son obligation de préserver la sécurité de ses données personnalisées et manqué de prudence en ne se rapprochant pas des services de sa banque ou refusant les mouvements de fonds qui lui étaient soumis.
Ces éléments caractérisent une négligence grave qui a permis la réalisation des virements et paiements frauduleux et prive Mme [K] [C] du droit au remboursement prévu à l'article L133-18 du code monétaire et financier.
Il convient en conséquence d'infirmer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de rejeter la demande en remboursement présentée par Mme [K] [C].
Sur les frais et dépens
Au vu de l'issue du litige, le jugement sera également infirmé s'agissant des frais et dépens, Mme [K] [C] étant ainsi condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel et à verser à la banque une indemnité de procédure qui sera justement fixée au montant de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sa propre demande sur ce fondement sera quant à elle rejetée.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par arrêt contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe;
INFIRME le jugement rendu le 22 juillet 2025 par le tribunal de proximité de Schiltigheim ;
Statuant à nouveau et y ajoutant :
DEBOUTE Mme [D] [K] [C] de sa demande tendant au remboursement par la caisse de crédit mutuel [R], actuellement dénommée caisse de crédit mutuel Docteur [V] [M], de la somme de 5 450 € au titre des opérations frauduleuses du 18 mai 2023 et de toutes demandes afférentes ;
DEBOUTE Mme [D] [K] [C] de sa demande d'indemnité de procédure ;
CONDAMNE Mme [D] [K] [C] à payer à la caisse de crédit mutuel [R], actuellement dénommée caisse de crédit mutuel Docteur [V] [M], une somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [D] [K] [C] aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel.
Le greffier La présidente