Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 11 SEPTEMBRE 2026 - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01308
SA SOCIETE GENERALE C/ Monsieur [F] [O]
DEMANDERESSE
SA SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Pauline BRUTÉ DE RÉMUR, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR
DEFENDEUR
Monsieur [F] [O], [Adresse 2]
comparaissant par Maître Alice POUYET FACCHINETTI, avocat à la cour, à la décharge de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour, membre de la SARL ALAN BOUVIER
L'affaire a été entendue en audience publique le 5 juin 2026 par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,
Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La SOCIETE GENERALE vient aux droits et obligations de la BANQUE COURTOIS à la suite de l'opération de fusion-absorption du 1er janvier 2023.
La société COBSO SARL, anciennement dénommée [J] SARL, exerçait une activité de travaux de charpente et de couverture à [Localité 1]. Monsieur [F] [O] en était le gérant.
Pour les besoins de son activité professionnelle, la société [J] SARL a ouvert un compte courant dans les livres de la BANQUE COURTOIS.
Cette dernière a consenti à la société [J] SARL une ouverture de crédit par mise à disposition sur le compte courant, d'un montant de 30.000,00 €, puis, par contrat en date du 21 avril 2012, un prêt professionnel d'un montant de 120.000,00 €, destiné au financement de travaux d'aménagement et d'installation.
Par acte séparé, Monsieur [F] [O] s'est porté caution solidaire du prêt professionnel consenti à la société [J] SARL, à hauteur de 78.000,00 € et Monsieur [F] [O] a remis à la BANQUE COURTOIS une déclaration relative à ses revenus et à son patrimoine.
Le 13 août 2013, Monsieur [F] [O] s'est porté caution solidaire de tous engagements souscrits par la société [J] SARL, dans la limite de 26.000,00 €, pour une durée de dix ans. Monsieur [F] [O] a également renseigné une nouvelle fiche patrimoniale.
En 2015, la société [J] SARL, devenue COBSO SARL, a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, puis d'un plan de sauvegarde, lequel a ensuite été résolu, avant l'ouverture d'un redressement judiciaire puis la conversion de cette procédure en liquidation judiciaire le 22 mai 2024.
Par courriers recommandés en date du 28 janvier 2025, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [F] [O] de payer, d'une part, la somme de 78.000,00 € au titre de son engagement de caution du prêt professionnel, et, d'autre part, la somme de 26.000,00 € au titre de son engagement de caution tous engagements, incluant le solde débiteur du compte courant.
Par ordonnance en date du 1er juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la SOCIETE GENERALE à inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire sur la part indivise du bien immobilier appartenant à Monsieur [F] [O], en garantie des sommes dues au titre des cautionnements.
Par acte extrajudiciaire en date du 9 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE fait assigner Monsieur [F] [O] devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
Par conclusions auxquelles elle s'est référée à l'audience, la SOCIETE GENERALE demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1343-2, 2288 et suivants du code civil, Vu les articles L. 110-1, L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce,
Débouter Monsieur [F] [O] de l'intégralité de ses demandes,
Condamner Monsieur [F] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de BANQUE COURTOIS la somme de 26.000,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024, au titre de son engagement de caution omnibus du 13 août 2013, incluant notamment l'ouverture de crédit 0102680248218193100200 du 20 novembre 2007,
Condamner Monsieur [F] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € outre intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2024, au titre de son engagement de caution du prêt professionnel n° 0102680248218193113803 du 21 avril 2012,
Ordonner la capitalisation des intérêts,
Condamner Monsieur [F] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de BANQUE COURTOIS, la somme de 2.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Monsieur [F] [O] à payer les entiers dépens.
Par conclusions auxquelles il s'est référé à l'audience, Monsieur [F] [O] demande au tribunal de :
Vu les articles 2292 et suivants du code civil ? Vu l'ancien article L. 332-1 du code de la consommation, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence,
Déclarer recevable et bien fondée la caution de Monsieur [O] dans l'intégralité de ses moyens, fins et prétentions,
A titre principal :
Juger la disproportion de l'engagement de caution de Monsieur [O],
Annuler les deux engagements de caution de Monsieur [O] en date respective du 21 avril 2012 et du 13 août 2013,
Débouter la banque de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions,
A titre subsidiaire :
Ordonner le report de l'exigibilité de la créance de la société SA SG SOCIETE GENERALE pour une durée de 24 mois,
Ordonner la réduction du taux d'intérêt au seuil du taux légal minimal,
A titre infiniment subsidiaire :
Ordonner l'échelonnement de la créance sur 24 mois.
MOYENS DES PARTIES
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l'audience.
La SOCIETE GENERALE soutient que sa créance s'élève à la somme de 55.934,53 € au titre du solde débiteur du compte courant et à 85.264,68 € au titre du prêt professionnel.
Elle en déduit qu'elle est fondée à appeler Monsieur [F] [O] en garantie dans la limite de ses engagements, soit 26.000,00 € au titre du cautionnement tous engagements et 78.000,00 € au titre du cautionnement du prêt professionnel.
La SOCIETE GENERALE conteste la disproportion alléguée des cautionnements. Elle fait valoir que Monsieur [F] [O] a rempli des fiches patrimoniales lors de la souscription de ses engagements et qu'en l'absence d'anomalie apparente, la SOCIETE GENERALE était fondée à se fier aux déclarations de la caution. Elle soutient que les revenus et le patrimoine déclarés par Monsieur [F] [O] étaient compatibles avec les engagements souscrits.
Elle conteste également tout manquement à son devoir de mise en garde, en soutenant que Monsieur [F] [O], gérant de la société débitrice principale, devait être regardé comme une caution avertie. Elle ajoute que les concours octroyés n'étaient pas inadaptés aux capacités financières de la société emprunteuse.
Sur l'obligation d'information annuelle de la caution, la SOCIETE GENERALE soutient que la question est sans incidence dès lors qu'elle ne sollicite pas d'intérêts conventionnels à l'encontre de la caution, mais seulement les intérêts au taux légal.
Elle s'oppose enfin à la demande de report d'exigibilité ou de délais de paiement, faisant valoir que Monsieur [F] [O] ne justifie pas être en mesure de régler la dette au terme du délai sollicité et qu'il a déjà bénéficié de délais importants depuis l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Monsieur [F] [O]
indique que la société COBSO SARL a connu des difficultés économiques ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, puis à la conversion ultérieure de la procédure en liquidation judiciaire.
Il ne conteste pas avoir souscrit les deux engagements de caution invoqués. Il soutient, toutefois, que ces engagements étaient manifestement disproportionnés à ses biens et revenus lors de leur souscription.
Monsieur [F] [O] fait valoir que la SOCIETE GENERALE ne pouvait se contenter des fiches patrimoniales produites et devait procéder à une analyse sérieuse de sa situation financière. Il soutient que les revenus déclarés ne correspondaient pas à une capacité financière réellement disponible, dès lors qu'ils incluaient notamment des revenus de capitaux
mobiliers ou de réserves et qu'il existait des charges personnelles importantes.
Il soutient également que la valeur de son patrimoine devait être appréciée en tenant compte de l'endettement grevant les biens immobiliers détenus directement ou par l'intermédiaire de sociétés civiles immobilières, que son patrimoine net était inférieur à celui retenu par la SOCIETE GENERALE et que les engagements souscrits excédaient ses capacités financières.
Monsieur [F] [O] invoque, en outre, un manquement de la banque à son devoir de mise en garde. Il soutient que la BANQUE COURTOIS devait l'alerter sur l'importance de son engagement, sur l'endettement global de la société [J] SARL et sur les risques résultant de l'accumulation des concours bancaires.
Il fait également valoir que la SOCIETE GENERALE ne justifie pas avoir respecté son obligation d'information annuelle de la caution. Il sollicite, à ce titre, la réduction des intérêts au taux légal minimal.
Il conteste enfin le quantum réclamé par la SOCIETE GENERALE au titre du prêt professionnel, en soutenant que le solde à retenir est celui figurant sur le décompte établi par le mandataire judiciaire, soit 60.522,96 €, et non la somme de 85.264,68 € invoquée par la SOCIETE GENERALE.
MOTIFS
Sur le principe de la créance et l'appel en garantie de la caution
La société [J] SARL, devenue COBSO SARL, a été placée en sauvegarde judiciaire, puis a bénéficié d'un plan de sauvegarde. Ce plan a ensuite été résolu, avec ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 22 mai 2024.
Monsieur [F] [O] a été mis en demeure par courriers recommandés du 28 janvier 2025 au titre de ses engagements de caution.
Le principe de l'appel en garantie de Monsieur [F] [O] est donc établi.
Sur la disproportion manifeste des engagements de caution
Aux termes de l'article L. 332-1 du code de la consommation : « Un créancier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation ».
Il appartient à la caution qui invoque la disproportion manifeste d'en rapporter la preuve.
L'appréciation de la disproportion doit être effectuée au jour de la souscription de chaque engagement, en tenant compte de l'ensemble des biens, revenus, charges et engagements alors connus ou déclarés.
Lorsque la caution a rempli une fiche patrimoniale, le créancier est fondé, en l'absence d'anomalie apparente, à se fier aux informations communiquées par la caution, sans être tenu de procéder à des vérifications complémentaires.
a) Sur le cautionnement du 21 avril 2012
Monsieur [F] [O] fait valoir que ces éléments ne reflétaient pas sa situation réelle, dès lors que ses revenus disponibles étaient inférieurs et que les biens détenus par les SCI étaient grevés d'emprunts.
Toutefois, il n'est pas établi, au vu des éléments, que la fiche patrimoniale présentait une anomalie apparente imposant à la banque de procéder à des vérifications complémentaires.
En outre, même en tenant compte des éléments avancés par Monsieur [F] [O] quant à la valeur nette des participations détenues dans les SCI, le patrimoine immobilier indirect dont il se prévaut demeurait d'un montant très supérieur à l'engagement de caution de 78.000,00 €.
Il n'est donc pas démontré que l'engagement du 21 avril 2012 était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné aux biens et revenus de Monsieur [F] [O].
b) Sur le cautionnement du 13 août 2013
Monsieur [F] [O] soutient également que l'engagement de caution tous engagements souscrit le 13 août 2013 dans la limite de 26.000,00 € était manifestement disproportionné.
La SOCIETE GENERALE se prévaut de la fiche patrimoniale remplie à cette occasion, faisant état de revenus annuels de 116.800,00 €, de la propriété d'une résidence principale valorisée à 750.000,00 € avec un capital restant dû de 440.000,00 €, ainsi que d'une participation de 90 % dans la SCI [H].
Monsieur [F] [O] soutient que ses revenus réels étaient inférieurs, que ses charges étaient importantes et que la valeur nette de son patrimoine devait être corrigée par la prise en compte des emprunts en cours.
Là encore, il n'est pas établi que la fiche patrimoniale remise à la banque comportait une anomalie apparente de nature à imposer au créancier des investigations complémentaires.
Par ailleurs, même en retenant les corrections proposées par Monsieur [F] [O], quant à la valeur nette de sa résidence principale et de ses participations dans la SCI [H], le patrimoine net invoqué par la caution demeurait sans commune mesure avec le montant du nouvel engagement de 26.000,00 €, même en tenant compte de l'engagement antérieur de 78.000,00 €.
Il n'est donc pas démontré que l'engagement du 13 août 2013 était, lors de sa souscription, manifestement disproportionné aux biens et revenus de Monsieur [F] [O].
Sur le devoir de mise en garde
La caution soutient que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, en ne l'alertant pas sur l'importance de ses engagements et sur l'endettement global de la société [J] SARL.
Le devoir de mise en garde du banquier à l'égard d'une caution suppose que celle-ci soit non avertie et que l'engagement souscrit soit inadapté à ses capacités financières, ou que le concours consenti au débiteur principal fasse naître un risque d'endettement excessif.
Monsieur [F] [O] était le dirigeant de la société [J] SARL, devenue COBSO SARL.
Il ressort de ses propres écritures qu'il avait créé et développé l'activité de la société depuis plusieurs années, qu'il en suivait l'évolution économique et qu'il avait constitué plusieurs structures destinées à accompagner son activité. Ces éléments permettent de retenir que Monsieur [F] [O] disposait d'une connaissance directe de la situation de la société débitrice principale, de son activité, de ses besoins de financement et des risques liés à l'opération garantie.
Sur l'information annuelle de la caution et le quantum de la créance
La SOCIETE GENERALE ne produit pas de justificatifs établissant l'envoi régulier à Monsieur [F] [O] de l'information annuelle due à la caution.
Elle soutient toutefois que cette question serait sans incidence dès lors qu'elle ne sollicite que les intérêts au taux légal à l'encontre de la caution.
Le défaut d'information annuelle de la caution entraîne la déchéance des intérêts conventionnels, pénalités et intérêts de retard échus au titre de l'obligation garantie, sans priver le créancier du droit aux intérêts au taux légal dus par la caution à compter de sa mise en demeure.
* S'agissant du cautionnement tous engagements du 13 août 2013, la SOCIETE GENERALE invoque une créance au titre du solde débiteur du compte courant d'un montant de 55.934,53 €, dont 51.906,09 € en principal.
Le plafond de l'engagement de caution étant de 26.000,00 €, la déchéance éventuelle des intérêts conventionnels est sans incidence sur le montant principal garanti, lequel demeure supérieur au plafond du cautionnement.
Monsieur [F] [O] sera condamné à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 26.000,00 € au titre de son engagement de caution tous engagements, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2025.
* S'agissant du cautionnement du prêt professionnel, la SOCIETE GENERALE réclame la somme de 78.000,00 € correspondant au plafond du cautionnement, alors que le décompte produit mentionne une créance de 85.264,68 € comprenant notamment des intérêts contractuels et des intérêts de retard.
Faute pour la SOCIETE GENERALE de justifier de l'information annuelle de la caution, elle ne peut réclamer à Monsieur [F] [O], au titre de son engagement de caution, les intérêts conventionnels, pénalités et intérêts de retard inclus dans le décompte produit.
En l'état des éléments soumis au tribunal, et faute de décompte permettant d'isoler avec certitude le seul capital restant dû et les sommes non atteintes par la déchéance des intérêts, il convient de limiter la condamnation de
Monsieur [F] [O], au titre du prêt professionnel, à la somme de 60.522,96 € correspondant au montant invoqué par la caution comme résultant du décompte du mandataire judiciaire, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 janvier 2025.
Sur la demande de report d'exigibilité et de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années.
Il appartient au débiteur qui sollicite des délais de paiement de justifier de sa situation financière actuelle et de sa capacité à respecter l'échéancier demandé.
Monsieur [F] [O] produit des éléments relatifs à ses revenus, charges et disponibilités. Il ressort toutefois de ses propres écritures que sa situation financière est contrainte et qu'il indique ne pas disposer d'une capacité de remboursement significative.
Ces éléments ne permettent pas d'établir qu'un report de 24 mois permettrait le règlement effectif de la dette à son échéance, ni qu'un échelonnement sur 24 mois serait compatible avec ses capacités financières.
Par ailleurs, les engagements litigieux remontent aux années 2012 et 2013 et la liquidation judiciaire de la société débitrice principale a été prononcée le 22 mai 2024.
Dans ces conditions, la demande de report d'exigibilité et la demande d'échelonnement de la dette seront rejetées
Sur la capitalisation des intérêts
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Il convient de faire droit à cette demande, sous réserve que les intérêts soient dus pour une année entière.
Sur les mesures accessoires
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [F] [O] sera condamné à payer à la SOCIETE GENERALE une indemnité que le tribunal limitera à 1500,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [O], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens.
Selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, l'instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l'exécution provisoire est de droit. Celle-ci n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire, le tribunal dira n'y avoir lieu à l'écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [F] [O] de sa demande tendant à voir déclarer ses engagements de caution manifestement disproportionnés,
Déboute Monsieur [F] [O] de sa demande fondée sur le manquement allégué de la banque à son devoir de mise en garde,
Condamne Monsieur [F] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE, venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, la somme de 26.000,00 € (VINGT SIX MILLE EUROS) au titre de son engagement de caution tous engagements du 13 août 2013, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025,
Condamne Monsieur [F] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS, la somme de 60.522,96 € (SOIXANTE MILLE CINQ CENT VINGT DEUX EUROS QUATRE VINGT SEIZE CENTIMES) au titre de son engagement de caution du prêt professionnel du 21 avril 2012, outre intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2025,
Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour une année entière, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil,
Déboute la SOCIETE GENERALE du surplus de ses demandes en paiement,
Déboute Monsieur [F] [O] de sa demande de report d'exigibilité de la créance,
Déboute Monsieur [F] [O] de sa demande subsidiaire de délais de paiement,
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
Condamne Monsieur [F] [O] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [F] [O] aux entiers dépens,
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.