Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01022 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEXT
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR :
M. [O] [P]
5 Place Martin Luther King
76380 CANTELEU
Représenté par Me Aminata SOMDA, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 29 août 2022, la SA 3F NORMANVIE, venant aux droits de la société IMMOBILIERE BASSE SEINE, a donné à bail à Monsieur [O] [P] un logement situé 5, place Martin Luther King, bâtiment A, CANTELEU (76380), moyennant un loyer mensuel initial de 487,23 euros, outre une provision sur charges.
Par lettre du 27 septembre 2024 reçue le 14 octobre 2024, la SA 3F NORMANVIE a saisi la caisse d’allocation familiales pour signaler la situation d’impayés de loyers de son locataire.
Un commandement de payer la somme en principal de 2 738,58 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 10 janvier 2025.
Par acte du 19 mai 2025, la SA 3F NORMANVIE a fait assigner Monsieur [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de Monsieur [O] [P] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion sans délai de Monsieur [O] [P] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour Monsieur [O] [P] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner Monsieur [O] [P] au paiement de la somme principale de 3 799,73 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation dus au 5 mars 2025, majorée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les loyers et charges dus à la date de résiliation du bail ;
-Condamner Monsieur [O] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer augmenté des charges révisé selon les dispositions contractuelles, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner Monsieur [O] [P] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [O] [P] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification de ces actes aux administrations sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
L’assignation a été dénoncée à la Préfecture le 20 mai 2025.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 octobre 2025 mais a fait l'objet de plusieurs renvois dès lors que Monsieur [O] [P] avait quitté le logement et qu’un dossier de surendettement avait été déposé.
À l'audience du 9 juin 2026, la SA 3F NORMANVIE , représentée par son conseil, actualise, aux termes de son courrier officiel adressé au conseil de Monsieur [O] [P] en date du 25 février 2026, sa demande en paiement à la somme de 7.470,64 euros, ajoutant une demande additionnelle au titre des réparations locatives d’un montant de 61,60 euros.
Elle précise que le logement a été restitué et ne maintient plus ses demandes en demande de résiliation du bail et d’expulsion de Monsieur [O] [P].
Aux termes de ses conclusions, déposées à l’audience du 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, Monsieur [O] [P], représenté par son conseil, sollicite du tribunal de :
-Constater que Monsieur [O] [P] a libéré le logement sis 5, place Martin Luther King CANTELEU (76380) au 24 septembre 2025 et l’a restitué à la SA 3F NORMANVIE ;
-Dire n’y avoir lieu à expulsion, le logement ayant été restitué ;
-Constater que le dossier de Monsieur [O] [P] a été déclaré recevable par la commission de surendettement ;
-Juger que la créance locative relève du traitement du surendettement et ne peut donner lieu à condamnation distincte :
- Dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Statuer ce que droit en ce qui concerne les dépens.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, le tribunal se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « dire et juger » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.
Sur la demande de résiliation du bail et d'expulsion
Il y a lieu de prendre acte du désistement de la SA 3F NORMANVIE de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire, insérée au bail du 29 août 2022, et d'expulsion de Monsieur [O] [P], ce dernier ayant quitté le logement le 24 septembre 2025 comme l’atteste l’état des lieux de sortie établi de manière contradictoire, dès lors que ses demandes ne sont plus formulées aux termes du courrier officiel du conseil de la bailleresse en date du 25 février 2026.
Compte tenu du désistement du bailleur, la demande d'indemnité d'occupation devient sans objet.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l’espèce, la SA 3F NORMANVIE verse aux débats un décompte arrêté au 4 mars 2026 dont il ressort que la dette est de 7.470,64 euros, déduction faite du montant des réparations locatives de 61,60 euros qui feront l'objet de développements ultérieurs.
Il y a lieu de préciser également que le montant du dépôt de garantie de 487,23 euros a déjà été déduit.
Toutefois, il ressort de ce même décompte que ce montant comprend des frais de procédure pour un montant total de 265,44 euros ainsi que des frais de rejet bancaire s’élevant à la somme de 4,50 euros.
Monsieur [O] [P] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 7.139,10 euros, au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025 sur la somme de 2 738,58 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.
Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l’usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable.
Dans le cas contraire, l’existence de désordres ou de dégradations locatives caractérise une faute de la part du locataire à l’égard de ses obligations contractuelles, qui peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.
S'agissant du préjudice, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations (Civile 3ème, 30 janvier 2002, n°00-15.784). Dans trois arrêts du 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a pu préciser que le préjudice lié à l'inexécution des réparations peut « comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ». Le préjudice doit être apprécié « à la date à laquelle le juge statue », et il doit être pris « en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition » (Civile 3ème, 27 juin 2024, n°22-10,298, n°22-21.272 et 22-24.502).
Selon les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Par ailleurs, cet article indique que l'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties ou à défaut par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il en résulte que le bailleur ne peut demander remboursement de la moitié du constat d'huissier que s'il démontre qu'il n'a pas été possible d'établir l'état des lieux amiablement et contradictoirement entre les parties. Lorsque l'état des lieux doit être établi par commissaire de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil. Cet article prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L'article 1732 du même code précise qu'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
En l'espèce, il n'est pas versé l'état des lieux d'entrée mais uniquement l'état des lieux de sortie en date du 24 septembre 2025, de telle sorte qu'il convient d'appliquer la présomption de bon état de l'article 1731 du code civil.
Il est demandé au locataire la mise en peinture des murs de la cuisine. Toutefois, s’il est indiqué que cela est dû à des éléments “défraichis ou jaunis”, il n’est pas explicité exactement quelles sont les dégradations du locataire.
Le bailleur ne produit aucune factures permettant de justifier le montant des réparations locatives imputées au locataire.
Il convient de débouter la SA 3F NORMANVIE de sa demande en réparation locative d’un montant de 61,60 euros.
Sur l’existence d’une procédure de surendettement
Il convient de rappeler que le créancier, même un bailleur, peut, à tout moment de la procédure de surendettement, agir selon les voies de droit commun pour se procurer un titre.
Par conséquent, la recevabilité du dossier de surendettement de Monsieur [O] [P] le 24 octobre 2025 par la commission de surendettement des particuliers de l’Eure ne fait pas obstacle à l’action de la SA 3F NORMANVIE, même si le présent jugement sera exécuté conformément à la législation applicable en matière de surendettement. En effet, son exécution est notamment différée pendant la durée du plan arrêté par la Commission, et par ailleurs, en cas d’inexécution par le débiteur des mesures imposées, le bailleur ne recouvre le droit de pratiquer des mesures d’exécution que dans le cas où il est mis fin au plan soit par une décision du juge statuant en matière de surendettement soit par l’effet d’une clause de caducité prévue par ces mesures.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En l’espèce, Monsieur [O] [P], qui succombe, est condamné aux dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
En l’espèce, l’équité et la situation personnelle de Monsieur [O] [P] commande de débouter la SA 3F NORMANVIE de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe,
CONSTATE le désistement de la SA 3F NORMANVIE de sa demande de résiliation du bail et d’expulsion de Monsieur [O] [P] ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer à la SA 3F NORMANVIE la somme de 7.139,10 euros, au titre des loyers impayés, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 487,23 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2025 sur la somme de 2 738,58 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus ;
RAPPELLE que l'exécution de cette condamnation pour la somme déclarée à la commission de surendettement des particuliers de l’Eure s'exécutera conformément à la législation applicable au surendettement ;
DEBOUTE la SA 3F NORMANVIE de sa demande en paiement au titre des réparations locatives;
DEBOUTE la SA 3F NORMANVIE de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [O] [P] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 10 janvier 2025, de la dénonciation à la caisse d’allocations familiales, de la signification de l’assignation du 19 mai 2025 et celui de la dénonciation de l’assignation en expulsion au représentant de l’État ;
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE