Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 26/07838 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNGGP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Avril 2026
Date de saisine : 11 Mai 2026
Nature de l'affaire : Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles
Décision attaquée : n° 2025036247 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 20 Janvier 2026
Appelant :
Monsieur [A] [V], représenté par Me Renaud MONTINI de l'AARPI WAGRAM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0175 - N° du dossier E000IG4R
Intimée :
S.A.S.U. ADVENIS WISE Venant aux droits de la société WISEED, représentée par Me Arthur ARNO de la SAS LGMA, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000KHJU
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 04 août 2026,
Vu les observations écrites de l'appelant reçues au greffe le 24 août 2026,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 20 juillet 2026 et les conclusions d'appelant n'ont pas été déposées au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 22 septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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