Texte intégral
PÔLE SOCIAL
Minute n°AA26/00288
N° RG 25/01375 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4NW
Copie
aux parties (ccc) par LS
à l’avocat (CCC) en LS
Me Michaël RUIMY
Le :
Pour le Greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
du 22 Mai 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, vestiaire :
DÉFENDERESSE :
CPAM DU BAS-RHIN
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme [J] [P], munie d’un pouvoir permanent
***
Nous, Christophe DESHAYES, juge de la mise en état du pôle social du tribunal judiciaire de Strasbourg, assistée de Corinne LAMBLA, greffier,
Vu les articles 384, 385, 394, et suivants du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 1er avril 2026, reçu au greffe le même jour, la S.A.S. [1] a indiqué se désister de son instance ;
Attendu qu’à l’audience, la CPAM DU BAS-RHIN, a déclaré accepter ce désistement ;
Il convient de déclarer le désistement parfait, de constater ce désistement d’instance et de radier l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.S. [1] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/01375 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N4NW, et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELONS que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier Le Juge de la Mise en état
Corinne LAMBLA Christophe DESHAYES
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