Texte intégral
1ère chambre civile B
N° RG 25/05183 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEAX
(Réf 1ère instance : 24/00871)
M. [W] [T]
C/
Mme [U] [T] veuve [T]
Mme [M] [L]
Copie exécutoire délivrée
le : 06/10/2026
à :
Me De Villartay
Me [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 06 OCTOBRE 2026
Le six octobre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du sept septembre deux mille vingt six, Caroline BRISSIAUD, magistrate de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Elise BEZIER, greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [W] [T]
né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Axel DE VILLARTAY de la SCP VIA AVOCATS, avocat au barreau de RENNES
APPELANT
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT
Madame [U] [T]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Madame [M] [L]
née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Toutes deux représentées par Me Cécile LAUNAY, avocat au barreau de QUIMPER
INTIMÉES
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement du 11 mars 2025 rendu par le tribunal judiciaire de Quimper;
Vu l'appel interjeté par M. [W] [T] suivant déclaration du 17 septembre 2025,
Vu les conclusions d'incident transmises au greffe et notifiées le 21 avril 2026 par M. [W] [T] aux fins de communication de l'acte de vente du 5 février 2008, reçu par Me [R], notaire à [Localité 7], portant sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 8] qu'avait reçu M. [X] [T] par acte de donation-partage du 1er mars 1980 en nue-propriété,
Vu les conclusions d'incident en réponse transmises au greffe et notifiées le 02 septembre 2026 par Mme [U] [K] veuve [T] et Mme [M] [L],
SUR CE,
Sur la demande de production de pièces
En application de l'article 913-1alinéa 2 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces.
En l'espèce, M. [W] [T] sollicite la production sous astreinte de l'acte de vente du 5 février 2008, reçu par Me [R], notaire à [Localité 7], portant sur le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 8] dont M. [X] [T] avait reçu la nue-propriété par acte de donation-partage du 1er mars 1980, en nue-propriété.
Cette pièce a été transmise par les intimées dans leurs conclusions n°1 d'incident.
La demande de production forcée sous astreinte est donc désormais sans objet.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Par courrier officiel transmis par RPVA en date du 20 mars 2026, le conseil de M. [W] [T] a fait sommation à Mme [U] [K] veuve [T] et Mme [M] [L] de verser aux débats l'acte de vente du 5 février 2008 dont elles faisaient état en page 8 de leurs conclusions devant le tribunal judiciaire.
Invoquant le fait d'avoir dû attendre le retour de l'étude du Notaire et le contexte du litige, les intimées sollicitent que soit écartée la demande de M. [W] [T] au titre des frais irrépétibles.
Les intimées ne justifient pas de la date à laquelle elles ont sollicité l'acte de vente auprès du notaire. Il convient d'observer d'une part, que la pièce sollicitée était connue des intimées qui en font état dans leurs écritures et d'autre part, qu' il s'est écoulé un délai d'un mois entre la sommation de communiquer et l'introduction de l'incident, ce qui laissait largement à Mmes [T] et [L] d'obtenir la pièces auprès du notaire.
La cour retient que la production de la pièce litigieuse n'a été obtenue que grâce à l'incident. Il serait dès lors inéquitable de laisser à la charge de M. [W] [T] les frais irrépétibles qu'il a été contraint d'exposer dans ce cadre.
Par conséquent, Mmes [U] [K] veuve [T] et [M] [L] seront condamnées in solidum à payer à M. [W] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elles seront également condamnées in solidum au dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Caroline Brissiaud, conseillère de la mise en état,
Constatons la communication par Mmes [U] [K] veuve [T] et [M] [L] de l'acte de vente du 5 février 2008 reçu par Me [R], notaire à [Localité 7], portant sur l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 8],
Disons que la demande de production de cette pièce sous astreinte est désormais sans objet,
Condamnons in solidum Mmes [U] [K] veuve [T] et [M] [L] à payer à M. [W] [T] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons in solidum Mmes [U] [K] veuve [T] et [M] [L] aux dépens de l'incident,
LA GREFFIÈRE LA MAGISTRATE
DE LA MISE EN ÉTAT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous : (D n°47-1047 du 12 juin 1947 modifié) huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signé par le président et le greffier
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par nous Directeur des service de greffe judiciaire de la cour d'appel de Rennes.
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