Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 26/06140 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3LO
Ordonnance n° 2026/M194
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme [L] [J]
Représentant : Me Sabrina ZAKRAOUI, avocat au barreau de GRASSE - Représentant : Me Jean-pascal PADOVANI, avocat au barreau de NICE
Appelante
M. [S] [Y]
Intimé
Nous, Pierre LAROQUE, magistrat de la mise en état, assisté d'Aurélie MAUREL, directrice de service de greffe judiciaires.
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formée le 28 janvier 2026 par Me Sabrina ZAKRAOUI, enrôlée sous le N° RG 26/01114;
Vu la déclaration d'appel formée le 04 février 2026 par Me [I] [W], enrôlée sous le N° RG 26/01381 ;
Vu l'ordonnance de jonction en date du 06 mars 2026, minute 26/M51 rendue par la chambre 1-7, indiquant que l'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 26/01114 ;
Vu l'ordonnance de caducité en date du 07 mai 2026, minute 26/M107 suite au défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la requête en déféré de l'ordonnance de caducité adressée par le conseil de Madame [L] [J], appelante ;
Vu l'enrôlement de la requête en déféré sous le N° RG 26/06140 ;
Vu les conclusions de désistement de Madame [L] [J] ;
SUR CE,
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf disposition contraires.
L'article 401 du même code dispose que ce désistement n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 405 dispose que ses articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement d'appel, ce dernier article mentionnant que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, Monsieur [S] [Y], intimé n'ayant pas constitué avocat, le désistement de Mme [L] [J] est donc parfait.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, Mme [L] [J] supportera les dépens de l'instance d'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/06140 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3LO et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par Madame [L] [J].
Fait à [Localité 1], le 08 octobre 2026
La directrice de service de greffe judiciaires Le magistrat de la mise en état
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