Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 29 OCTOBRE 2026
Mise à disposition
du 29 Octobre 2026
N° RG 26/00513 - N° Portalis DBYK-W-B7K-C77I
Suivant assignation du 15 Juillet 2026
déposée le : 17 Juillet 2026
code affaire : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
PARTIES EN CAUSE :
LA S.A.S.U. [K] ENERGIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître [G], avocat postulant au barreau du JURA et Me [J], avocat plaidant au barreau des HAUTS DE SEINE
PARTIE DEMANDERESSE
C/
Madame [T] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
PARTIE DEFENDERESSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Natacha DIEBOLD, Vice-présidente
GREFFIER : Corinne GEORGEON, Cadre Greffier
L’affaire a été examinée sans audience conformément aux dispositions de l’article L212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, pour être mise en délibéré au 29 octobre 2026, date à laquelle le jugement a été rendu par mise à disposition au greffe, publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous-seing privé du 28 avril 2025, madame [T] [V] a passé commande auprès de la société par actions simplifiées unipersonnelle ( ci-après “ SASU”) [K] Energie pour l'acquisition, la mise en service et la formation à l'utilisation d'une pompe à chaleur air/eau de marque Thomson d'une puissance de 10 kW pour la somme de 16 900 euros TTC et d'un chauffe-eau thermodynamique de marque Thaleos d'une capacité de 200 litres pour le prix de 4 000 euros TTC.
Madame [T] [V] a accepté la réception des travaux sans réserve avec effet à la date du 8 mai 2025.
Par courriel du 8 août 2025, la société [K] Energie a mis en demeure madame [T] [V] de lui régler la somme de 20 900 euros sous huitaine.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 septembre 2025, la société [K] Energie a réitéré sa mise en demeure auprès de madame [T] [V] et ce, pour la même somme.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2026, la société [K] Energie a fait assigner madame [T] [V] devant le tribunal judiciaire de Lons-le-Saunier aux fins de voir :
- déclarer la demande de la SASU [K] Energie recevable et bien fondée,
En conséquence,
- juger que la SASU [K] Energie a respecté ses obligations contractuelles,
- condamner madame [T] [V] à payer à la SASU [K] Energie la somme de 20 900 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 11 septembre 2025, date de la mise en demeure,
- condamner madame [T] [V] à payer à la SASU [K] Energie la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard et de l'inexécution contractuelle,
- condamner madame [T] [V] à payer à la SASU [K] Energie la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner madame [T] [V] aux entiers dépens,
- juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire.
Au soutien de sa demande en paiement, elle expose, sur le fondement des articles 1103, 1104 1603 et 1650 du code civil, avoir respecté ses obligations dans la mesure où les produits commandés ont été installés conformément aux dispositions contractuelles, la défenderesse ayant prononcé la réception des travaux sans réserve. Elle se prévaut de l'inexécution contractuelle de madame [T] [V] celle-ci n'ayant pas procédé au règlement du solde malgré de nombreuses relances.
Au soutien de sa demande indemnitaire, elle soutient, au visa des articles 1217 et suivants, 1231-1 et 1231-6 du code civil, que le comportement fautif de la défenderesse lui a nécessairement causé un préjudice en ce que sa créance a été immobilisée injustement et que des frais de gestion et de recouvrement ont dû être exposés caractérisant ainsi un trouble financier.
Bien que régulièrement cité par acte du 15 juillet 2026, remis à personne, madame [T] [V] n'a pas constitué avocat.
La présente décision est réputée contradictoire.
Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens de la demanderesse.
La clôture de la procédure est intervenue le 10 septembre 2026 et l'affaire qui s'est déroulée sans audience, a été mise en délibéré au 29 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, lorsqu'un défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il est l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Les diverses demandes de " dire et juger que " ou " constater que " ou " juger que " (…) ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y pas lieu de statuer sur celles-ci.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l'article 1103 du code civil : “ les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ” .
Aux termes de l'article 1104 alinéa 1er du même code : “ les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ”.
Il ressort de la combinaison des articles 1582 et 1650 du code civil, que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
En l'espèce, la société [K] Energie produit le bon de commande n° 7590 du 28 avril 2025 par lequel elle s'est engagée auprès de madame [T] [V] à effectuer la mise en service de l'installation d'une pompe à chaleur air/eau de marque Thomson et d'un chauffe-eau thermodynamique de marque Thaleos et à délivrer la formation à l'utilisation de ces produits, pour la somme totale de 20 900 euros. L'acte sous-seing privé fournit est dûment signé par les deux parties, madame [T] [V] ayant fait précéder sa signature de la mention “ lu et approuvé” de sorte que la vente était parfaite, étant précisé que cette dernière n'a pas usé de son droit de rétractation dans le délai imparti.
Elle verse aux débats une attestation de fin de travaux de laquelle il résulte que madame [T] [V] a prononcé la réception des travaux sans réserve avec effet à la date du 8 mai 2025. Le document est signé par les deux parties, la signature et l'écriture de la mention “lu et approuvé” étant identique à celles figurant sur le bon de commande.
Partant, la société [K] Energie démontre avoir respecté ses obligations de livraison et d'installation des produits commandés par madame [T] [V].
Il ressort du bon de commande qu'aucun acompte n'était contractuellement prévu, le prix devant être versé à la réception des travaux d'installation. La société [K] Energie produit une facture n° [Numéro identifiant 1] du 13 mai 2025 postérieure à la date de réception des travaux d'un montant de 20 900 euros correspondant en tous points audit bon de commande. Il ressort de ce document comptable qu'il était convenu que le paiement du prix s'effectuerait par chèque au 30 juin 2025.
La défenderesse, non représentée dans le cadre de la présente instance, n'apporte de ce fait aucun élément de nature à démontrer qu'elle a rempli son obligation de paiement.
Compte tenu de ce qui précède, madame [T] [V] sera condamnée à verser à la société [K] Energie la somme de 20 900 euros.
Sur la demande relative aux intérêts au taux légal
Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : “ en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement (…) ”.
En l'espèce, la demanderesse produit deux mises en demeure adressées par courriel à l'adresse suivante “ [Courriel 1]” ainsi qu'une lettre précisant avoir été adressée sous forme recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2025 mettant en demeure madame [T] [V] de régler le matériel commandé, soit la somme de 20 900 euros.
Néanmoins, la société [K] énergie échoue à justifier de la réception effective par la défenderesse de ces différentes mises en demeure.
Dès lors, la condamnation de madame [T] [V] au paiement de la somme de 20 900 euros emportera intérêts au taux légal uniquement à compter de la présente décision.
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1217 du code civil : “ la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ”.
Aux termes de l'article 1231-1 dudit code : “ le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ”.
En l'espèce, la société [K] énergie qui se prévaut d'un trouble financier engendré par l'absence de paiement de la défenderesse et notamment le support de frais de gestion et de recouvrement, n'apporte aucun élément permettant de caractériser son préjudice, ni de le rattacher par un lien de causalité à l'inexécution contractuelle alléguée de sorte qu'elle échoue à rapporter la preuve de son préjudice.
Par conséquence, la société [K] énergie sera déboutée de sa demande en paiement à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier résultant de l'inexécution contractuelle.
Sur les mesures de fin de jugement
En ce qui concerne les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : “ la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ”.
En l'espèce, madame [T] [V], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
En ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 code de procédure civile :“ le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès : 1° à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. (…) / Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…) ”.
En l'espèce, madame [T] [V], condamnée aux dépens, devra verser à la société [K] énergie une somme qu'il est équitable de fixer à 1 200 euros.
En ce qui concerne l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : “ les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement”.
Aux termes de l'article 514-1 du même code : “ le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ”.
En l'espèce, compte tenu de la nature de l'affaire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Condamne madame [T] [V] à verser à la société par actions simplifiées unipersonnelle [K] Energie la somme de 20 900 euros ;
Assortit cette condamnation de l'intérêt au taux légal à compter du présent jugement ;
Déboute la société par actions simplifiées unipersonnelle [K] Energie de sa demande en condamnation à verser de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice financier résultant de l'inexécution contractuelle ;
Condamne madame [T] [V] aux entiers dépens de l'instance ;
Condamne madame [T] [V] à verser à la société par actions simplifiées unipersonnelle [K] Energie la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe à [Localité 4], le 29 Octobre 2026,
Et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
Corinne Georgeon Natacha Diebold
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente copie exécutoire, certifiée conforme à la minute dudit jugement, a été signée, scellée et délivrée par le greffier du tribunal judiciaire de LONS LE SAUNIER le 29 octobre 2026.
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