Texte intégral
N° RG 24/11358 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGLS
3ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 24/11358 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGLS
Me Judie PACHOD
Me Jean-christophe SERRA
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1], représenté par son Syndic la société Immo, enregistrée au RCS de [Localité 1] sous le n° 310.381.421. ayant son siège [Adresse 2] à [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-christophe SERRA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 134
DEFENDERESSE :
S.A.S. IMMIUM GESTION ALSACE, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 738.502.004. prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1]
représentée par Me Judie PACHOD, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 158
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Anaëlle LAPORT, Juge, Président,
assistée de Aude MULLER, greffier
OBJET : Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocation
DÉBATS :
A l'audience publique du 09 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Président, Anaëlle LAPORT, Juge, statuant en formation de juge unique a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Novembre 2026.
JUGEMENT :
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Anaëlle LAPORT, Juge et par Aude MULLER, greffier
FAITS ET PROCÉDURE
Par vote en assemblée générale de copropriété du 22 novembre 2021, le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 1], sis [Adresse 5] à [Localité 3] a désigné la S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE en qualité de syndic.
Le 20 décembre 2021, la S.A.S HORNECKER a procédé à l'installation de deux chaudières à gaz à condensation au sein de la copropriété pour une somme de 13 540,93 €.
Le 31 décembre 2023, la S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE a réceptionné un refus de prime pour les chaudières au motif que " les dossiers ont été déposés hors délai ".
Par vote en assemblée générale des copropriétaires du 9 novembre 2022, le syndicat de copropriété a renouvelé le contrat de syndic conclu avec la S.A.S IMMUM GESTION ALSACE, jusqu'au 30 septembre 2023.
Par vote en assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 2023, le syndicat de copropriété a désigné le cabinet IMMO M en qualité de syndic.
Dénonçant des manquements dans la constitution du dossier d'obtention de la prime Energie Maitrisée auprès de la société ANTARGAZ, le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 1] a par courrier recommandé avec avis de réception du 7 juin 2024, mis en demeure la S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE de lui payer une somme de 6 698 € correspondant à la quote-part de la prime perdue.
Aucun paiement n'étant intervenu, le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 6] a par assignation délivrée le 9 décembre 2024 fait attraire la S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins d'indemnisation.
L'instruction a été clôturée par ordonnance du Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Strasbourg du 8 avril 2026. L'affaire a été évoquée à l'audience du 9 septembre 2026 et mise en délibéré au 4 novembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS
Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 22 janvier 2026, le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 6] demande au tribunal de :
" - CONDAMNER la société Immium Gestion Alsace à verser à la société Immo M, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 5] à [Localité 3], la somme de 6 698,00 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier lié à la perte de la prime Énergie Maîtrisée ;
- CONDAMNER la société Immium Gestion Alsace à verser à la société Immo M, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 5] à [Localité 4], la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société Immium Gestion Alsace à verser à la société Immo M, en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] sis [Adresse 5] à [Localité 3], aux entiers dépens de l'instance. "
Le syndicat de copropriété soutient sur le fondement de l'article 1992 du code civil, de la loi du 2 janvier 1970, du décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, du décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 et de l'article 18 IV de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis que la S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE a commis une faute lors de la constitution du dossier en vue d'obtenir la prime Energie Maitrisée auprès de la société ANTARGAZ.
Il expose que la défenderesse n'a déposé le dossier que courant mai 2022 alors que les travaux ont été réalisés en décembre 2021 soit plus de 5 mois après la fin des travaux. Le syndicat ajoute que ce n'est que le 30 décembre 2022 soit plus de six mois après l'expiration du délai qu'elle s'est enquise du traitement de la demande.
Le syndicat fait également valoir que la défenderesse n'a pas respecté les instructions de la société ANTARGAZ qui lui avait expressément demandé de lui transmettre la demande par courrier, ce qu'elle n'a pas fait.
Il indique que la S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE, a, non seulement été d'une particulière négligence dans le dépôt du dossier, mais elle l'a également été en rendant un dossier incomplet, cette dernière n'ayant pas transmis les attestations sur l'honneur à la société.
Le demandeur argue que ce comportement est fautif, de sorte que la responsabilité de la défenderesse est engagée et qu'elle doit par conséquent indemniser son préjudice d'une somme de 6 698 €, soit la moitié de la prime qu'elle aurait dû percevoir et qu'elle n'a pas perçue, si le dossier avait été correctement complété.
Dans ses dernières conclusions transmises par RPVA le 23 mars 2023, la S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE demande au tribunal de :
" - DECLARER les demandes du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE WIMPHELING irrecevables, au besoin mal fondées.
- L'en DEBOUTER ainsi que de l'intégralité de ses fins, moyens et conclusions.
- CONDAMNER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE WIMPHELING au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers frais et dépens. "
La S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE soutient qu'elle n'était tenue que d'une obligation de moyen dans l'accomplissement de sa mission.
Elle indique qu'elle a adressé le 25 mai 2022, le devis et la facture des travaux à la société ANTARGAZ pour obtenir la prime litigieuse, et que les attestations sur l'honneur du chauffagiste ont été déposées sur l'espace en ligne le 2 juin 2022.
La société expose que la mention " dossier en cours de saisie " s'est affichée sur l'espace en ligne et que malgré plusieurs appels et messages téléphoniques, ce n'est que le 30 décembre 2022 qu'elle a réussi à joindre la société ANTARGAZ qui a débloqué le souci informatique. Elle fait valoir que la société lui a indiqué que les attestations sur l'honneur étaient manquantes et qu'elle les lui a transmises le lendemain.
La S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE indique que ses courriers de contestation, quant au refus opposé par la société ANTARGAZ de verser la prime, ont permis d'obtenir le versement d'une somme de 6 698 €, reconnaissant ainsi son erreur.
Elle conclut qu'elle a œuvré vis-à-vis de la société ANTARGAZ pour obtenir le versement de la prime et qu'elle ne peut être tenue pour responsable du souci informatique reconnu par la société ANTARGAZ sur sa plateforme.
Sur le préjudice, la défenderesse argue qu'il doit être qualifié de préjudice de perte de chance et qu'il ne peut être indemnisé à hauteur du montant du gain total attendu de l'opération.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l'article 455 de procédure civile.
MOTIFS
A titre liminaire, il sera relevé que si la S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE sollicite que les demandes du syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 6] soient déclarées irrecevables, elle ne développe aucun moyen au soutien de cette demande, étant en outre rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 789 6° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, sauf dérogation au principe, seul compétent pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance et sur les fins de non-recevoir.
I.Sur la demande en paiement au titre de la prime Energie Maitrisée
Aux termes de l'article 1992 du code civil, applicable au syndic de copropriété, le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu'il commet dans sa gestion. Néanmoins la responsabilité relative aux fautes est appliquée moins rigoureusement à celui dont le mandat est gratuit qu'à celui qui reçoit un salaire.
L'article 1993 du code civil ajoute que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant.
L'article 18 IV prévoit que " IV. - Seul responsable de sa gestion, [le syndic] ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée ".
En l'espèce, le 20 décembre 2021, la S.A.S HORNECKER a installé deux chaudières au sein de la copropriété pour une somme de 13 540,93 €.
La S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE, en sa qualité de syndic, était chargée de déposer les dossiers de demande de prime Energie Maîtrisée auprès de la société ANTARGAZ, dans un délai de 6 mois à compter de la fin des travaux.
Il ressort du mail du 31 décembre 2022 que le dossier de prime énergie a été refusé, car le délai des 6 mois après la fin des travaux n'a pas été respecté pour compléter l'ensemble du dossier, les travaux ayant été réalisés il y a plus d'un an ; ce qui est confirmé par un mail du 30 novembre 2023.
La S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE reconnait avoir déposé le dossier près de 5 mois après la réalisation des travaux et que le dossier déposé n'était pas complet à son premier dépôt. Elle ne prouve pas qu'elle a déposé le dossier complet avant l'échéance des 6 mois après les travaux. Si la société ANTARGAZ a reconnu que " certains bugs " avaient pu affecter sa plateforme internet, la S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE avait la possibilité de transmettre les documents demandés par courrier.
La S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE a donc déposé le dossier de manière particulièrement tardive, ne se laissant pas aucune marge en cas d'incomplétude du dossier ou de problème dans l'instruction du dossier. Elle n'a relancé la plateforme que très tardivement, postérieurement à l'échéance des 6 mois après les travaux .
Par conséquent, la S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE a échoué à accomplir son obligation de moyen et de diligence dans le dépôt du dossier.
Dès lors au regard de l'ensemble de ces éléments, la S.A.R.L. IMMIUM GESTION ALSACE a commis une faute dans la gestion des demandes de prime énergie maitrisée et qu'elle engage ainsi sa responsabilité contractuelle envers le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 6].
II. Sur l'indemnisation du préjudice
La S.A.R.L. IMMIUM GESTION ALSACE qui a commis une faute de gestion est en conséquence tenue d'indemniser le préjudice qui en découle.
Cependant, le syndicat de copropriété ne produit aucun élément de preuve permettant d'établir qu'il aurait perçu une somme totale de 13 396 € si les dossiers de demande de prime avaient été complétés et acceptés par la société ANTARGAZ.
De plus, le demandeur ne produit aucun élément permettant de déterminer les conditions d'octroi et de calcul de cette prime.
Dès lors, en l'absence d'élément permettant de déterminer les conditions d'octroi de la prime, et d'élément permettant de calculer la somme qui aurait pu être perçue, le syndicat de copropriété ne justifie pas son préjudice.
Par conséquent, le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 6] sera débouté de sa demande.
III. Sur les autres demandes
Le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 6] qui succombe sera condamné aux entiers frais et dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 6] sera condamné à payer à la S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il sera en conséquence débouté de sa propre demande.
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, aucun motif ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DEBOUTE le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 6] de sa demande au titre de la prime énergie maitrisée ;
CONDAMNE le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 6] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
CONDAMNE le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 6] à payer à la S.A.S IMMIUM GESTION ALSACE une somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE le syndicat de copropriété de l'immeuble [Adresse 6] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l'exécution provisoire du présent jugement.
Le Greffier Le Président
Aude MULLER Anaëlle LAPORT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officier de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment