Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [R] [H]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 26/04509 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJOX
N° MINUTE :
7/2026
JUGEMENT
INITIALEMENT EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026
PROROGÉ EN DATE DU 14 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSE
HENEO
Société par Actions Simplifiée dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E1971
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [H]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection
assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 14 octobre 2026 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 14 octobre 2026
PCP JCP ACR fond - N° RG 26/04509 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJOX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 10 juillet 2023, la société HENEO a consenti un titre d'occupation pour un logement meublé à M. [R] [H] sur des locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 3], moyennant le paiement d'une redevance mensuelle de 570,66 euros.
Des redevances sont restées impayées.
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 2.438,11 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai d'un mois, en visant une clause résolutoire.
Par assignation du 22 avril 2026, la société HENEO a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de M. [R] [H] du local d'habitation sis [Adresse 6] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-Une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération des lieux,
-4.138,72 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 2 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
-500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 2 juillet 2026, la société HENEO représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 22 juin 2026, s'élève désormais à 5.225,29 euros. La société HENEO considère qu'il n'y a pas eu de reprise régulière du paiement de la redevance et même si un versement de 600 euros a été réalisé le 09 juin 2026, les règlements sont très irréguliers et le compte locataire est largement débiteur depuis plusieurs mois.
La société HENEO souligne que la proposition de règlement proposée par le défendeur est largement insuffisante.
M. [R] [H] expose qu'il souhaite se maintenir dans les lieux ; qu'il travaille en intérim mais n'a pas de mission en ce moment ; il perçoit 1.100 euros par mois au titre de l'allocation chômage ; il vit seul et n'a pas d'enfant à charge. Il dit être en situation de régler son arriéré locatif en versant 20 euros par mois en plus du loyer courant.
M. [R] [H] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par M. [R] [H] est soumis à la législation des logements-foyer résultant des articles [Etablissement 1]-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
Les dispositions prévues par l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables à ce litige.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés
Aux termes de l'article 1103 du code civil, le contrat est la loi des parties.
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L'article 1225 précise qu'en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure doit viser expressément la clause résolutoire pour produire effet.
En application de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir que dans les cas suivants :
- inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave ou répété au règlement intérieur ;
- cessation totale d'activité de l'établissement ;
- cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
L'article R633-3 du même code précise que " la résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire ".
Aux termes de l'article 651 du code de procédure civile, la notification peut toujours être faite par voie de signification alors même que la loi l'aurait prévue sous une autre forme.
En l'espèce, le contrat de résidence stipule qu'il est conclu pour un mois à compter du 10 juillet 2023, en contrepartie du paiement d'une redevance, charges comprises de 570,66 euros par mois. LA SAS HENEO a fait délivrer à M. [R] [H], le 17 décembre 2025 un commandement d'avoir à régler les redevances impayées à hauteur de 2.438,11 euros en visant la clause résolutoire insérée au contrat.
Il ressort du décompte produit par la SAS HENEO que la dette n'a pas été régularisée dans le délai imparti d'un mois suivant le commandement.
La résiliation de plein droit du titre d'occupation sera donc constatée à la date du 18 janvier 2026.
En conséquence, l'expulsion de M. [R] [H] et de tous les occupants de son chef sera ordonnée.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1, L431-2 et R431-1 à R431-7 du code des procédures civiles d'exécution.
Attendu que le bailleur forme, à titre subsidiaire, une demande de résilia-tion judiciaire du contrat ;
Mais attendu que la résiliation du contrat est d'ores et déjà acquise par le jeu de la clause résolutoire, cette demande subsidiaire est devenue sans objet ; Il n'y a donc pas lieu de statuer de ce chef ;
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En l'espèce, la société HENEO verse aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 22 juin 2026, M. [R] [H] lui devait la somme de 5.225,29 euros, soustraction faite des frais de procédure.
M. [R] [H] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il sera condamné à payer cette somme à la bailleresse, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025 sur la somme de 2.438,11 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 1.700,61 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil.
Sur la demande de délais de paiement.
Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, à la demande du locataire à condition que celui-ci soit en situation de régler sa dette locative, lui accorder des délais de paiement dans la limite de deux années.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier, et notamment de l'audience, que les revenus de M. [R] [H] ne lui permettent pas d'assumer régulièrement le paiement de la redevance actuelle ni, à plus forte raison, d'envisager un plan d'apurement de la dette.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de délais de paiement.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Cette indemnité sera égale au montant de la redevance et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient la redevance et les charges, à partir du 18 janvier 2026, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société HENEO ou à son mandataire.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [R] [H], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de le condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, compte tenu du montant et de l'ancienneté de la dette, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 17 décembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai d'un mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 10 juillet 2023 entre la société HENEO , d'une part, et M. [R] [H], d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 6] est résilié depuis le 18 janvier 2026,
DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [R] [H], sans préjudice des délais qui pourraient lui être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
ORDONNE à M. [R] [H] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés sis [Adresse 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
DIT n'y avoir lieu de statuer sur la demande subsidiaire de résiliation judi-ciaire du contrat, celle-ci étant devenue sans objet ;
CONDAMNE M. [R] [H] au paiement à la société HENEO d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à la redevance et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue à la redevance et les charges dès le 18 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient la redevance et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire,
CONDAMNE M. [R] [H] à payer à la société HENEO la somme de 5.225,29 euros (cinq mille deux cent vingt-cinq euros et vingt-neuf centimes) au titre de l'arriéré locatif arrêté au 22 juin 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025 sur la somme de 2438,11 euros, à compter de l'assignation sur la somme de 1700,61 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
DÉBOUTE la société HENEO de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [R] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 17 décembre 2025 et celui de l'assignation du 22 avril 2026.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 14 octobre 2026, et signé par le juge et le greffier susnommés.
Le Greffier Le Juge