Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [H] [A]
[G] [B]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Chloé CHOUMER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/10248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJAZ
N° MINUTE :
2
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 11 juin 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [N] épouse [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Chloé CHOUMER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0380
DÉFENDEURS
Monsieur [H] [A], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [G] [B], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 avril 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 juin 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 11 juin 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/10248 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJAZ
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé non daté à effet au 20 septembre 2022, Madame [J] née [N] a donné en location à Monsieur [A] et Madame [B] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer de 1575 euros par mois.
Monsieur [A] et Madame [B] n’ayant pas réglé l'intégralité des loyers, Madame [J] née [N] leur a fait délivrer un commandement de payer le 04 juin 2025, faisant état d'un impayé locatif à hauteur de 4815,60 euros, mais celui-ci s’est révélé infructueux.
Par acte de commissaire de justice du 04 novembre 2025, Madame [J] née [N] a fait assigner en référé Monsieur [A] et Madame [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonner leur expulsion, les condamner solidairement et in solidum par provision au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer augmenté des charges et accessoires et d'une somme de 8141,74 euros au titre de l'arriéré de loyers et charges outre 176,73 euros de frais d’huissier, arrêtées au mois d’août 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer pour la somme de 4977,42 euros et à compter de l’assignation pour le surplus, ainsi que 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer.
La dénonciation au préfet est intervenue le 05 novembre 2025.
L’affaire a été appelée à l’audience du 15 janvier 2026 et renvoyée au 02 avril 2026.
A cette date, Madame [J] née [N] par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant sa créance à la somme de 5782,86 euros.
En défense, Madame [B], bien que régulièrement assignée, n’a pas comparu ni personne pour elle. Monsieur [A] a comparu en personne, exposé sa situation personnelle et financière, affirmant que la dette était soldée, et proposant à défaut de rembourser la dette par mensualités de 2000 euros.
Sur la suspension de la clause résolutoire et l'octroi d’éventuels délais de paiement, Madame [J] née [N] a fait part de son opposition à l’audience.
Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier avant l’audience.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
Par courrier du 24 avril 2026, Maître [Q] a indiqué être le conseil des défendeurs et sollicite la réouverture des débats au motif notamment que n’étant pas des professionnels du droit, ses clients n’ont pas été en mesure de présenter leurs observations.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la demande de réouverture des débats:
Par courrier du 24 avril 2026, Me [Q] sollicite la réouverture des débats aux motifs que les défendeurs n’étaient pas informés de leurs droits, que le débiteur s’est présenté seul à l’audience et qu’il n’a pas pu exposer de façon complète ses observations, les défendeurs souhaitant désormais soulever des contestations.
Or l’assignation a été délivrée le 04 novembre 2025, ce qui laissait un temps suffisant aux débiteurs pour être assistés d’un conseil s’ils le souhaitaient.
Ainsi il appartenait aux débiteurs d’effectuer les démarches requises pour l’audience du 15 janvier 2026, étant rappelé qu’ils ont bénéficié d’un délai supplémentaire de renvoi jusqu’à l’audience du 02 avril 2026 et qu’à aucun moment les défendeurs n’ont invoqué la nécessité d’être assistés d’un avocat, le défendeur ayant pu formuler toutes ses observations à l’audience tandis que la défenderesse n’a pas comparu.
La demande de réouverture des débats sera en conséquence en l’état rejetée.
- Sur le référé :
Aux termes des articles 834 et suivants du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu'il n'existe pas de contestation sérieuse sur l’existence d’une dette locative dont le montant justifie la procédure d'urgence.
- Sur la recevabilité de la demande :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 1] par la voie électronique le 05 novembre 2025 soit plus de six semaines avant le premier appel de l'audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Au surplus, Madame [J] née [N] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 05 juin 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 04 novembre 2026.
Aucun élément n'est communiqué concernant une procédure de surendettement.
L’action est donc recevable.
- Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :
L'article 24, alinéa 1er, de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose : « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat signé par les parties prévoit une clause résolutoire de plein droit à défaut de paiement du loyer et de ses accessoires deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.
Il a été visé un délai de 2 mois au commandement de payer du 04 juin 2025, malgré sa délivrance après l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 qui a réduit à six semaines le délai pour payer les causes d’un tel commandement de payer. En effet ce délai ne correspond pas au délai légal existant lors de la signature du contrat de bail versé au dossier; il est donc admis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (Civ. 3ème, 13 juin 2024, avis n°24-70.002).
Ainsi, il y a bien lieu de retenir un délai de 2 mois.
Il résulte des pièces produites et des débats que Monsieur [A] et Madame [B], locataires d’un logement situé [Adresse 3] suivant bail sous seing privé non daté à effet au 20 septembre 2022, étaient redevables d’un arriéré de loyers et de charges de 4815,60 euros selon décompte joint au commandement de payer et qu'ils n’ont pas réglé l’intégralité de la dette dans le délai de 2 mois suivant la délivrance du commandement de payer.
Il convient de dire en conséquence que les effets de la clause résolutoire insérée au contrat sont acquis et de constater que le bail s’est trouvé résilié de plein droit à compter du 05 août 2025.
- Sur les sommes dues au titre de l’arriéré de loyers :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
En l’espèce, le bailleur produit un décompte locatif démontrant que Monsieur [A] et Madame [B] restaient devoir la somme de 5782,86 euros au 30 mars 2026.
Le locataire affirme à l’audience que la dette est réglée, mais force est de constater à la lecture du décompte versé aux débats que les versements effectués, très irréguliers, ne couvrent jamais la totalité de l’échéance appelée et qu’une dette se maintient de façon constante depuis décembre 2022, soit très peu de temps après leur entrée dans les lieux.
En conséquence, Monsieur [A] et Madame [B] seront solidairement condamnés à verser la somme provisionnelle de 5782,86 euros au bailleur avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
- Sur les éventuels délais de paiement et l'expulsion :
En application de l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989 le juge peut accorder, même d'office, des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative ET ayant repris le paiement du loyer courant avant l'audience, et peut, à la demande d'une des parties, sous la condition de la reprise du loyer courant, suspendre les effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, l'absence de pièces financières concernant la capacité de paiement des locataires, l’opposition du bailleur compte-tenu du montant de la dette qui est persistante depuis l’entrée dans les lieux, et l'absence de preuve de reprise du paiement du loyer courant intégral avant l'audience puisque les locataires effectuent des paiements partiels ne couvrant pas le montant total des échéances appelées, ne permettent pas de suspendre les effets de la clause résolutoire et de fixer des mensualités susceptibles d’être versées par Monsieur [A] et Madame [B] pour acquitter la dette dans le délai légal précité.
La clause résolutoire étant acquise, Monsieur [A] et Madame [B] sont occupants sans droit ni titre depuis le 05 août 2025, et il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
- Sur l'indemnité d'occupation :
L'application de la clause résolutoire ayant pour effet de déchoir les locataires de tout droit d'occupation d’un local donné à bail, le maintien dans les lieux malgré cette déchéance du droit d'occupation constitue une faute civile ouvrant droit à réparation. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'une indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine.
En l'espèce, il convient de fixer le montant provisionnel de l'indemnité d'occupation au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi et de condamner Monsieur [A] et Madame [B] solidairement à son paiement provisionnel à compter de la résiliation du bail et jusqu'à parfaite libération des lieux par remise des clés au bailleur ou à son mandataire.
- Sur l’exécution provisoire :
La présente décision est exécutoire à titre provisoire.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile :
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. »
Il convient en équité de condamner Monsieur [A] et Madame [B] in solidum à payer à Madame [J] née [N] qui a dû engager des frais pour obtenir un titre exécutoire, une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur les dépens:
L’article 696 du code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
Monsieur [A] et Madame [B] qui succombent, supporteront in solidum les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet .
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoie les parties à mieux se pourvoir,
D’ores et déjà, vu l'urgence,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire, à compter du 05 août 2025, du bail consenti par Madame [J] née [N] à Monsieur [A] et Madame [B] portant sur des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3];
Ordonne en conséquence à Monsieur [A] et Madame [B], devenu occupants sans droit ni titre, ainsi qu’à tout occupant de leur chef, de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision et à défaut, Madame [J] née [N] pourra faire procéder à l’expulsion de Monsieur [A] et Madame [B] ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
Rappelle que le sort des meubles sera alors régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamne Monsieur [A] et Madame [B] solidairement à payer à Madame [J] née [N] une indemnité provisionnelle d’occupation mensuelle égale au montant du loyer du logement actualisé, augmenté de la provision sur charges, qui aurait été payé si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ou par l'expulsion ;
Condamne Monsieur [A] et Madame [B] solidairement à payer à Madame [J] née [N] la somme provisionnelle de 5782,86 euros, au titre des loyers et/ou indemnités et charges impayés selon décompte du 30 mars 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit ;
Condamne Monsieur [A] et Madame [B] in solidum à payer à Madame [J] née [N] une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [A] et Madame [B] in solidum au paiement des dépens de l’instance, qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de la notification au préfet.
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 11 juin 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.