Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
[Adresse 1]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
Minute n°
N° RG 25/01284 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IL5L
[Z] [C]
[F] [C]
C/
[P] [U]
[X] [U]
JUGEMENT DU 11 JUIN 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX
Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 11 Juin 2026 et signé par Astrée TARCZYLO, Juge des contentieux de la protection et Catherine POSÉ, Greffier
DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [C]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Guillaume FRANCOIS, Avocat au Barreau de MONT-DE-MARSAN - Substitué par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
Madame [F] [C]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Guillaume FRANCOIS, Avocat au Barreau de MONT-DE-MARSAN - Substitué par la SCP RSD AVOCATS, Avocats au Barreau de l'EURE
DÉFENDEURS :
Monsieur [P] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non Comparant
Madame [X] [U]
[Adresse 6]
[Localité 3]
Comparante
DÉBATS à l'audience publique du : 18 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Astrée TARCZYLO
Greffier : Catherine POSÉ
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat en date du 23 juillet 2024, Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C] ont donné à bail, par l’intermédiaire de l’agence CENTURY 21, à Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] un appartement à usage d’habitation, une cave n°13 et un emplacement de parking situés [Adresse 7] moyennant un loyer mensuel initial de 800 euros et 90 euros de provision pour charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C] ont fait signifier à Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 04 septembre 2025, puis les a fait assigner devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire d'ÉVREUX par actes de Commissaire de justice du 03 novembre 2025 pour obtenir notamment la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation solidaire au paiement de l'arriéré locatif.
A l’audience du 18 mars 2026, Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C], représentés par leur Conseil, ont actualisé le montant de la créance et se sont référés à leur assignation pour le surplus. Ils ont ainsi sollicité du tribunal de voir :
constater que par l’effet du commandement de payer en date du 04 septembre 2025 resté infructueux, la clause résolutoire contenue au bail signé le 23 juillet 2024 avec prise d’effet le 27 juillet 2024 est acquise depuis le 20 octobre 2025 et que Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] occupent sans droit ni titre, depuis cette date, les locaux situés [Adresse 7], ordonner en conséquence l’expulsion immédiate de Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] ainsi que tous occupants de leur chef, avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique si besoin est des locaux situés [Adresse 8],condamner solidairement Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] à leur payer la somme actualisée de 10.511,61 euros au titre d'arriérés de loyers, compte arrêté au 10 mars 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2025, date du commandement de payer, ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du Code civil,fixer à la somme de 1.800 euros l’indemnité d’occupation due mensuellement et solidairement par les époux [U], à compter de la date d’acquisition de la clause résolutoire jusqu’à complet délaissement des lieux,condamner solidairement Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de dommages et intérêts, condamner solidairement Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] à leur payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,condamner in solidum Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer ainsi que les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
Ils se sont opposés à l’octroi de délais de paiement ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire, précisant que la dette était élevée et qu’ils n’avaient plus aucun contact avec les locataires.
Madame [X] [U], comparante, a reconnu la dette. Elle a sollicité l’octroi de délais de paiement à hauteur de mensualités de 250 euros, tout en indiquant avoir quitté le logement au mois de février 2026 sans délivrer de congé. En outre, elle a exposé sa situation financière et personnelle.
Monsieur [P] [U], bien qu’ayant reçu signification de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Le diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience mais il ne contenait aucune information sur la situation personnelle et financière des locataires.
L'affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile : « En cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne ».
I. SUR LA RÉSILIATION ET L’EXPULSION :
Sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Eure par la voie électronique le àè novembre 2025, soit au moins six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la bailleresse justifie avoir saisi la CCAPEX le 05 septembre 2025 au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation le 03 novembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le contrat de bail contient une clause résolutoire (paragraphe 8, page n°6) et les bailleurs ont fait délivrer un commandement de payer visant cette clause à Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] le 04 septembre 2025 pour un montant en principal de 3.754,37 euros.
Il ressort de l'historique du compte que ce commandement est demeuré infructueux plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 octobre 2025.
Si Madame [X] [U] a indiqué à l’audience avoir quitté le logement depuis le mois de février 2026, elle ne justifie aucunement avoir notifié aux bailleurs son départ du logement. A défaut d’avoir délivré un congé conformément aux dispositions légales, cette dernière est toujours considérée comme occupante des lieux au titre du bail conclu le 23 juillet 2024.
En conséquence, la résiliation sera constatée et l'expulsion Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] sera ordonnée.
II. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT DES LOYERS ET INDEMNITÉ D’OCCUPATION :
Aux termes de l'article 7 a) de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est obligé de : « payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ».
Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C] produisent un décompte démontrant que Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] restent leur devoir, après soustraction des frais non justifiés ou le cas échéant déjà compris dans les dépens (30 euros), la somme de 10.481,61 euros à la date du 10 mars 2026.
Ce décompte inclut une dernière ligne créditrice de 2.670 euros (versement de la part des locataires) en date du 25 juillet 2025 et une dernière ligne débitrice de 90 euros (provision/charges) en date du 01er mars 2026.
Madame [X] [U], comparante, reconnait le montant de la dette.
Monsieur [P] [U], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
S’agissant de la demande de condamnation solidaire, celle-ci ne peut prospérer en l’absence de cause de solidarité légale ou conventionnelle en ce sens. En effet, le paragraphe intitulé « clause de solidarité » figurant en page 6 du contrat de bail est immédiatement suivi de la mention « sans objet » ; il ressort en outre des débats que les consorts [U] sont frère et sœur, affirmation non démentie par la partie adverse, de sorte que la solidarité des dettes ménagère applicable aux couples mariés n’a pas non plus vocation à s’appliquer. Par conséquent, la condamnation sera dite « conjointe ».
Ainsi, Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] seront conjointement condamnés au paiement de la somme de 10.481,61 euros correspondant :
aux arriérés locatifs exigibles jusqu'au 17 octobre 2025, date d'acquisition de la clause résolutoire ;à l'indemnité d'occupation due à compter de cette date et jusqu'au dernier terme du décompte (terme de mars 2026 inclus).
Ils seront en outre conjointement condamnés au paiement des intérêts au taux légal sur la somme de 3.754,37 euros à compter du commandement de payer (04 septembre 2025) conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil et dans les limites de la demande formulée.
Enfin, Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] seront conjointement condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Sur la capitalisation des intérêts, Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C] n’apportent aucun élément permettant d’en justifier. Ils seront donc déboutés de leur demande à ce titre.
III. SUR LES DÉLAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE :
L’article 1343-5 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
En l’espèce, Madame [X] [U] sollicite des délais de paiement à hauteur de 250 euros par mois, sans solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire, raison pour laquelle sa demande sera examinée à l’aune des dispositions ci-avant susvisées.
Madame [X] [U] indique être salariée dans un restaurant en CDI et percevoir à ce titre un salaire mensuel de 1.600 euros, outre le versement d’une prime d’activité à hauteur de 100 euros. Elle précise que les impayés de loyer sont apparus à la suite d’une perte d’emploi.
La bailleresse est opposée à l’octroi de délais de paiement.
Toutefois, au regard du quantum très élevé de la dette, il est dans l’intérêt des parties d’échelonner le paiement de celle-ci, afin que les bailleurs perçoivent effectivement le paiement de cette somme et que Madame [X] [U] soit en mesure d’apurer sa dette locative.
En conséquence, il y a lieu d’accorder des délais de paiement à Madame [X] [U] pour une durée de 24 mois et de l’autoriser à s'acquitter de la dette par 23 versements mensuels de 250 euros, la 24ème et dernière mensualité étant majorée du solde restant dû à cette date à défaut de meilleur accord entre les parties, précision faite qu'à défaut d'un seul versement à l'échéance prévue, suivie d'une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l'intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C].
S’agissant de Monsieur [P] [U], ce dernier n’ayant pas comparu l’audience, le tribunal se trouve dans l’impossibilité de lui accorder des délais de paiement.
IV. SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS :
L’article 1231-6 alinéa 3 dispose que « Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ».
En l’espèce, les époux [C] sollicitent la condamnation des consorts [U] au paiement de la somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts. Toutefois, ils ne justifient ni même n’allèguent l’existence d’un préjudice distinct du non-paiement des loyers.
En conséquence, ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U], parties perdantes, supporteront conjointement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et les frais liés au recours préalable au mode de règlement des litiges.
Compte-tenu des démarches qu’ont dû effectuer Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C], Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] seront conjointement condamnés à leur payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du Code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l'action de Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C] ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 juillet 2024 entre d’une part Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C] et d’autre part, Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] concernant un appartement à usage d’habitation, une cave n°13 et un emplacement de parking situés [Adresse 8] sont réunies à la date du 17 octobre 2025 et que le contrat est résilié à cette date ;
ORDONNE en conséquence à Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE conjointement Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] à verser à Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C] la somme de 10.481,61 euros à titre de loyers et indemnités d'occupation (terme de mars 2026 inclus) ;
DIT que cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter du 04 septembre 2025 sur la somme de 3.754,37 euros ;
CONDAMNE conjointement Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] à verser à Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C] une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel révisé, augmentée des charges et indexée sur les variations prévues au bail, qui auraient été payés en cas de non résiliation du bail, à compter du mois d’avril 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
OCTROIE des délais de paiement ;
AUTORISE Madame [X] [U] à se libérer de la dette locative en procédant au versement de la somme de 250 euros par mois pendant 24 mois payable avant le 15 du mois et pour la première fois à compter du 15 du mois suivant la signification du présent jugement, la dernière échéance soldant la créance à défaut de meilleur accord entre les parties
DIT qu’à défaut d’un seul versement à l’échéance prévue, suivie d’une mise en demeure restée infructueuse durant quinze jours, l’intégralité des sommes restant dues redeviendra immédiatement exigible par Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C] ;
CONDAMNE conjointement Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] à verser à Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [C] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE conjointement Madame [X] [U] et Monsieur [P] [U] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et des frais liés au mode de règlement amiable du litige ;
DÉBOUTE les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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