Texte intégral
IC
G.B
LE 15 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 25/04834 - N° Portalis DBYS-W-B7J-ODYA
[Z], [Y], [D] [B]
C/
[W] [U]
Le 15/10/26
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Amélie Gizard
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,
Greffier : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 25 JUIN 2026 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Réputé Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [Z], [Y], [D] [B]
né le 22 Avril 2001 à [Localité 2] (CALVADOS), demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Amélie GIZARD de la SARL AMELIE GIZARD, avocats au barreau de NANTES, avocats postulant
Rep/assistant : Me Isabelle BLANCHARD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, avocat plaidant
DEMANDEUR.
D’UNE PART
ET :
Monsieur [W] [U], demeurant [Adresse 2], NON comparant, NON représenté
DEFENDEUR.
D’AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, Monsieur [Z] [B] a fait assigner Monsieur [W] [U] devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :
- Prononcer la résolution de la vente conclue le 17 mai 2023 entre M. [B] et M. [U] sur le fondement de la garantie légale des vices cachés ;
- Ordonner à M. [B] de restituer le véhicule à M. [U] aux frais de ce dernier ;
- Condamner M. [U] a restituer à M. [B] le prix de vente, soit la somme de 3.850,00 €, dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous peine d’astreinte de 150 € par jour de retard passé ce délai et jusqu’à parfaite exécution ;
- Condamner M. [U] à payer à M. [B] la somme de 1.037,72€ au titre des frais liés au véhicule ;
- Condamner M. [U] à payer à M. [B] la somme de 2.163,65€ au titre de la perte de jouissance du véhicule ;
- Condamner M. [U] à payer à M. [B] la somme de 3.000,00€ au titre du préjudice moral subi ;
- Condamner M. [U] aux entiers dépens.
- Condamner M. [U] à payer à M. [B] la somme de 2.400,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
M. [B] expose avoir acquis, le 17 mai 2023, un véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Clio 2, immatriculé [Immatriculation 1] pour un montant de 3.850 euros, auprès de M. [U].
M. [B] explique que sur le chemin du retour, il a constaté l’allumage d’un voyant orange puis a ressenti un à-coup et une perte de puissance de son véhicule.
Après avoir contacté M. [U], qui a repris le véhicule à plusieurs reprises, M. [B] indique avoir avoir mandaté son assurance protection juridique pour l’organisation d’une expertise amiable de son véhicule, laquelle a été réalisée le 28 février 2024, par le groupe CCEA de [Localité 3]. L’expert a rendu son rapport le 22 mars 2024.
Faute de réaction de la part de M. [U], par ordonnance du 1er octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [I], en sa qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 25 août 2025.
A l’appui de ses demandes, et en se fondant sur l’expertise judiciaire, M. [B] considère que les conditions de la garantie des vices cachés sont réunies.
Pour l’indemnisation de ses préjudices, M. [B] explique que M. [U] doit être qualifié de vendeur professionnel puisqu’il exerce une activité de commerce de véhicules automobiles, de sorte qu’il est présumé connaître les vices cachés du véhicule vendu.
M. [B] rappelle avoir été privé de son véhicule pendant 50 jours lors des réparations effectuées par M. [U], puis pendant 548 jours à compter de l’immobilisation de celui-ci jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire. M. [B] souligne avoir subi un préjudice distinct des “simples désagréments matériels” en ce qu’il s’agissait de sa première voiture qui lui permettait d’assurer ses trajets professionnels et de loisir. Il explique avoir craint un nouvel accident ou une panne du véhicule, et avoir dû organiser des solutions de transport de substitution. Il ajoute avoir subi une charge émotionnelle importante en raison de la complexité de la procédure pour un profane, imposée par l’inertie et la mauvaise foi du vendeur. Il précise avoir vécu cette situation comme mépris de la part de M. [U], avec un sentiment de tromperie et de trahison accentué par son jeune âge et son manque d’expérience.
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M. [U], cité en application de l’article 469 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. En conséquence le jugement susceptible d’appel sera réputé contradictoire à l’égard du défendeur par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
Au delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé pour un plus ample exposé et moyens du demandeur à ses écritures.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
Au termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
I - Sur la garantie des vices cachés
Aux termes de l’article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Il résulte de l’application de ce texte la nécessité pour l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents éléments à savoir que la chose lui a été vendue affectée, au moment de la vente, d’un défaut caché et grave, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise judiciaire que le véhicule acquis par M. [B] est affecté de plusieurs défauts (défaut de fixation de la batterie, non-conformité du câble de masse, réparation de fortune du manche à air d’aspiration du filtre, risque d’incendie au niveau d’un faisceau électrique, surchauffe moteur, défaut de refroidissement du moteur...).
Ces défauts sont corroborés par l’expertise amiable du 28 février 2024 et le contrôle technique réalisé volontairement par M. [B] le 20 septembre 2023.
Il est admis par l’expert judiciaire que le véhicule est “impropre à l’usage auquel il est destiné” et que les négligences d’entretiens successives compromettent la fiabilité du véhicule et la sécurité des occupants. Il ajoute que “les pathologies” du véhicule “sont antérieures” à l’acquisition et qu’elles étaient cachées pour un profane, tel que M. [B]. Il précise que le véhicule présente des réparations de fortunes non conformes aux règles de l’art.
S’il y a lieu de relever que le véhicule est âgé de 27 ans, sa vente exige qu’il soit roulant et sécurisé.
L’expert judiciaire indique que la remise en état du véhicule est possible pour un montant d’environ 4.500 euros, mais qu’au regard de son ancienneté, cette remise en état est difficilement concevable (approvisionnement des pièces...). Il ajoute que la valeur intrinsèque du véhicule s’élève à 200 euros, c’est-à-dire bien en deça du prix de vente.
Il se déduit de l’ensemble de ces éléments que le véhicule est affecté de vices cachés et que la garantie des vices cachés peut être appliquée.
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Aux termes de l’article 1644 du code civil, en cas de vice caché, l’acheteur à le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par expert. Le choix entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire appartient à l’acquéreur seul, et le vendeur n’est pas fondé à discuter l’option exercée par l’acquéreur.
En l’espèce, M. [B] a choisi l’action rédhibitoire.
Dés lors, il convient donc de faire droit à la demande de résolution de la vente du 17 mai 2023 intervenue entre M. [B] et M. [U], portant sur le véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Clio 2 et immatriculé [Immatriculation 1].
M. [U] sera condamné à verser à M. [B] la somme de 3.850 euros correspondant au prix de vente du véhicule (facture datée du 17 mai 2023), dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir et passé ce délai, sous astreinte selon les modalités fixées dans le dispositif de la présente décision.
Le défendeur sera également condamné au paiement des frais d’immatriculation à hauteur de 166,76 euros (certificat d’immatriculation - point Y6).
Il est nécessaire de condamner M. [U] à reprendre à ses frais le véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Clio 2 et immatriculé [Immatriculation 1] au lieu où il se trouve entreposé.
II - Sur les demandes indemnitaires
L’article 1645 du code civil prévoit que « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».
Il est constant que le vendeur professionnel est présumé connaître les vices cachés affectant la chose qu’il a vendue.
En l’espèce, la qualité de professionnel de M. [U] ne saurait être contestée en ce qu’il a vendu le véhicule à M. [B] sous l’enseigne Diagauto [Localité 1] (certificat de cession et facture) et dispose d’un numéro de Siret. M. [U] est donc tenu d’indemniser le demandeur de l’ensemble des préjudices dont il justifie l’existence.
Sur les frais d’assurance
M. [B] transmet une attestation de la compagnie d’assurance GMF confirmant qu’il est assuré pour le véhicule litigieux et qu’il a payé un montant total de 492,74 euros au titre des cotisations pour la période du 2 juillet 2024 au 3 juillet 2025.
Justifiant son préjudice, il sera fait droit à la demande de M. [B].
Sur les frais de diagnostic du véhicule
M. [B] demande les sommes de 41,67 euros et 35 euros au titre des frais de diagnostic et produit les pièces suivantes :
- la facture n°1/2306/101008 de la SARL [T] datée du 1er juin 2023 indiquant un “passage sur le banc diagnostique” pour un montant de 41,67 euros ;
- la facture de Point S datée du 4 juillet 2023 indiquant une lecture code de défauts pour un montant de 35 euros.
Ces examens étant utiles pour déceler les défauts affectant le véhicule, il convient de faire droit aux demandes de M. [B] pour un montant total de 76,67 euros.
Sur les frais de recharge de climatisation
Aucune indemnisation au titre des frais de recharge de climatisation ne peut être octroyée en ce que M. [B] a roulé plus de 5.000 kilomètres avec le véhicule entre le moment de son acquisition et l’expertise judiciaire et a pu bénéficier personnellement de la climatisation de son véhicule.
La recharge d’une climatisation étant une opération d’entretien courante et un élément consommable, M. [B] sera débouté de sa demande.
Sur les frais de remplacement des pneumatiques avant et ampoule
M. [B] transmet les documents suivants :
- la facture de Point S payée le 23 septembre 2023 portant sur le remplacement des pneumatiques avant, s’élevant à un montant de 189,74 euros,
- la facture n°896409 payée le 22 novembre 2023 portant sur le remplacement d’une ampoule pour un montant total de 22,98 euros.
Il convient de relever que le remplacement de ces pièces est inévitable et constitue une dépense normale pour tout propriétaire d’un véhicule, d’autant que ces éléments s’ils avait été usés lors de la vente, sont visibles sans compétence technique particulière. Le demandeur ayant acquis un véhicule âgé de 27 ans ne peut légitimement en attendre la même qualité qu’un bien neuf.
M. [B] sera donc débouté de ses demandes.
Sur le préjudice de jouissance
L’absence de véhicule a nécessairement causé un préjudice de jouissance à M. [B] notamment en raison des réparations inefficaces de M. [U]. Il convient d’évaluer ce préjudice à un montant de 1.000 euros.
Sur le préjudice moral
M. [B] sollicite le versement de la somme de 3.000 euros au titre de son préjudice moral sans justifier de tracas distincts outrepassant ceux inhérents à une procédure judiciaire, engendrant un préjudice indemnisable.
III - Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dépens de la présente instance seront mis à la charge de M. [U] qui succombe à l’instance.
Sur les frais irrépétibles
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles qu’il a dû engager pour faire valoir ses droits et il convient de lui allouer la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la résolution de la vente intervenue le 17 mai 2023 entre M. [Z] [B] et M. [W] [U] portant sur le véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Clio 2 et immatriculé [Immatriculation 1] ;
CONDAMNE M. [W] [U] à payer à M. [Z] [B] la somme de 3.850 euros au titre du prix de vente du véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Clio 2 et immatriculé [Immatriculation 1],
DIT que M. [W] [U] devra effectuer le paiement du prix de vente dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision et passé ce délai, sous astreinte provisoire d’un montant de 50 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois,
CONDAMNE M. [W] [U] à payer à M. [Z] [B] la somme de 166,76 euros au titre des frais d’immatriculation du véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Clio 2 et immatriculé [Immatriculation 1],
ORDONNE la reprise à ses frais du véhicule d’occasion de marque Renault, modèle Clio 2 et immatriculé [Immatriculation 1] par M. [W] [U], à l’endroit où il se trouve entreposé,
CONDAMNE M. [W] [U] à payer à M. [Z] [B] les sommes de :
- 492,74 euros au titre des frais d’assurance,
- 76,67 euros au titre des frais de diagnostic,
- 1.000 euros au titre du préjudice de jouissance,
DEBOUTE M. [Z] [B] du surplus de ses demandes,
CONDAMNE M. [W] [U] à verser à M. [Z] [B] la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [W] [U] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Isabelle CEBRON Géraldine BERHAULT