Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 23 septembre 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J01288 SAS AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE N° RG: 2026L03656
DEBITEUR
SAS AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 329903124 2022 B 4419
Représentant légal : PVO GROUPE
[Adresse 2], Président
Elle-même représentée par M. Philippe VALTON, Président
Comparant et assisté par SELARL CHAMMAS & MARCHETEAU
[Adresse 3]
En présence de :
SELAS AJ UP mission conduite par Me [G] [A] [Adresse 4] Et la SELARL GLAJ mission conduite par Me [Y] [C] [Adresse 5], administrateurs judiciaires de la SAS AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE
SELARL ASTEREN mission conduite par Me [J] [P] [Adresse 6] mandataire judiciaire de la SAS AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE
Mme [T] [K], directrice financière
AGS CGEA D'ORLEANS, contrôleur [Adresse 7] Représenté par Me Karine BURGET [Adresse 8]
M. [L] [N] Représentant des salariés de la SAS AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE
M. [S] [H] Représentant des salariés de la SASU IMPEC ENTRETIEN ET NETTOYAGE
Mme [B] [X] Représentant des salariés de la SAS PVO GROUPE
Mme [M] [I] Représentant des salariés de la SASU INTACT
M. [W] [R] Représentant des salariés de la SASU SANITATION INDUSTRIELLE ET HYGIENE DES LOCAUX
Mme Aude WALTER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 23 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03656 N° PC : 2026J01288
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 23 juillet 2026, le tribunal des activités économiques de Versailles a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS AJ UP mission conduite par Me [G] [A], et la SELARL GLAJ mission conduite par Me [Y] [C];
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport des administrateurs,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de:
SAS AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE
[Adresse 9]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 329903124 2022 B 4419
Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire,
Maintient la SELARL ASTEREN mission conduite par Me [J] [P], mandataire judiciaire,
Maintient la SELAS AJ UP mission conduite par Me [G] [A], et la SELARL GLAJ mission conduite par Me [Y] [C], administrateurs judiciaires,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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