Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 07 janvier 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SAS CHEZ [T]
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 05 novembre 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS CHEZ [T]
Crêperie, fabrication et vente de produits du terroir et alimentaires, de crêpes et galettes, à consommer sur place ou à emporter, exploitation d'un bar et d'une cave (licence IV), rôtisserie Siège social : [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 852 480 177
désignant en qualité de mandataire judiciaire : la SELAS CLEOVAL, prise en la personne de Me [C], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 07 janvier 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;
Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 07 janvier 2026 :
Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal
Juges : M. J. GUERRY
M. O. HOUSSAY
Greffier : Maître Océane MALAU, Greffier associé
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Maître [C], ès qualités, La SAS CHEZ [T], représentée par sa dirigeante, Madame [O] née [P] [G] ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu qu'à l'audience, le mandataire judiciaire a exposé brièvement les difficultés rencontrées par la SAS CHEZ [T] ayant donné lieu à l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi que la situation au bout de deux mois de période d'observation s'agissant de la trésorerie, des assurances et de l'activité ; que le passif déclaré s'élevait à 600.000 euros ; elle a notamment indiqué que l'exploitation de l'activité avait début avant la crise du COVID 19 ; que les difficultés étaient nées assez rapidement ; que les charges s'étaient par conséquent accumulées ; que Madame [O], ès qualités, était également gérante de la SCI propriétaire des murs du local dans lequel est exploité l'activité ; que cela soulevait une difficulté quant aux loyers impayés, impactant ainsi le remboursement de l'emprunt contracté par la SCI ; que la liste des créanciers avait été remise, néanmoins sans l'adresse de ces derniers ; que cela entrainerait peut-être des relevés de forclusion ; que l'objectif était aujourd'hui de parvenir à la cession du fonds de commerce et de l'immeuble ; que dans ces conditions, le mandataire judiciaire a indiqué ne pas être opposé à la poursuite de la période d'observation, précisant qu'un rappel intermédiaire pourrait être pertinent ;
Attendu que Madame [O] née [P] [G] a notamment indiqué que l'activité marchait plutôt bien actuellement ; qu'elle avait fermé le restaurant pendant la période des fêtes de fin d'année ; qu'elle avait des réservations de groupes ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SAS CHEZ [T] dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS CHEZ [T], et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 avril 2026 à 14 heures ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SAS CHEZ [T], par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 05 novembre 2025, pour les causes susénoncées ;
Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 22 avril 2026 à 14 heures ;
Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Sept Janvier Deux mil vingt six.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment