Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
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O R D O N N A N C E D E R E F E R E
REFERE n° : N° RG 26/03398 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LENR
MINUTE n° : 2026/ 338
DATE : 05 Août 2026
PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS
GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT
DEMANDEUR
Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Philippe-youri BERNARDINI, avocat au barreau de TOULON
DEFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
Compagnie d’assurance MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 10 Juin 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.
copie exécutoire à
Me Philippe-youri BERNARDINI
Me Serge DREVET
2 copies expertises
copie dossier
délivrées le
Envoi par Comci à Me Philippe-youri BERNARDINI
Me Serge DREVET
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [W] [K] a été victime d’un accident de la circulation le 26 octobre 2025, impliquant le véhicule conduit par Monsieur [R] [X], assuré auprès de la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (ci-après, « la MAIF »).
Par ordonnance d’homologation de peine, Monsieur [R] [X] a été déclaré coupable d’avoir, en qualité de conducteur et par maladresse, en l’espèce en lui coupant sa voie de circulation lors d’une tentative précipitée de tourner à gauche, involontairement causé une incapacité totale de travail supérieure à 03 mois sur la personne de Monsieur [W] [K].
Par actes du 15 et 20 mai 2026, auxquels il est fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [W] [K] a fait assigner la MAIF et la CPAM du [Localité 1], à comparaître devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins :
D’ordonner une expertise médicale, De faire condamner la MAIF à lui payer la somme provisionnelle de 30.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,De faire condamnation la MAIF à lui payer la somme provisionnelle de 1.500 euros à titre de provision ad litem, Ainsi qu’à la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions en défense notifiées par RPVA le 09 juin 2026, la MAIF a sollicité le débouté de Monsieur [W] [K] au titre de ses demandes provisionnelles et de recevoir ses protestations et réserves sur la demande d’expertise.
L’affaire a été examinée à l’audience du 10 juin 2026, à laquelle les parties ont comparu maintenu leurs demandes.
Bien que régulièrement assignée, la CPAM du [Localité 1] n’a pas constitué avocat ni comparu.
A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 05 août 2026.
SUR QUOI
Sur la demande d’expertise
L'article 145 du code de procédure civile prévoit : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
L’implication du véhicule appartenant à Monsieur [R] [X] dans l’accident n’est pas contestée.
S'agissant d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables.
Le droit à réparation de Monsieur [W] [K] n’est pas contesté, ni la garantie de la compagnie d’assurance la MAIF à son assuré.
Au vu du certificat médical initial, à la suite de son accident Monsieur [W] [K] présentait :
Fracture ouverte avec plaie délabrante de la jambe droite extrémité intérieure du tibia ; Fracture du plateau tibial externe et interne ; Plaie à l’avant-bras droit plutôt superficielle nécessitant suture ; Douleur œdème genou droit ; Douleur poignet droit ; Douleur épaule droite sans déformation ; Douleur rachis lombaire sans trouble neuro lésionnel.Il a bénéficié le jour même d’une intervention chirurgicale, sous anesthésie générale, consistant au parage de deux plaies à la cheville droite et à l’avant-bras, ainsi qu’à l’ostéosynthèse du tibia distal droit par vissage, du fibule distale droite par plaque VARIAX, et du plateau tibial droit par plaque « LCP Synthèse + greffe ».
Il lui a été prescrit une « immobilisation par attelle plâtrée et attelle de ZIMMER pendant 45 jours, sans appui, puis reprise progressive de l’appui sous couvert de 2 cannes et botte ».
La durée de l’ITT a été estimée à 120 jours. Il lui a été prescrit un arrêt de travail de 30 jours.
Il a été autorisé à regagner son domicile 02 jours plus tard, soit le 28 octobre 2025.
Il a de nouveau été hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 2] du 01er au 05 novembre 2025, pour des douleurs et des épisodes de fièvre.
Il a ensuite bénéficié du 05 au 16 novembre 2025 de perfusions à domicile d’[Localité 3] pour soulager ses douleurs, outre la prise d’antalgique de type TRAMADOL 50mg.
Suivant divers certificats de consultation de suivi Docteur [T], la victime n’a, par la suite, présenté aucun signe infectieux et a présenté une nette amélioration clinique ayant justifié la possibilité d’entreprendre une rééducation et l’appui partiel de la jambe à compter du 01er décembre 2025. Il a toutefois bénéficié d’un fauteuil roulant jusqu’au 21 décembre 2025, avant de recourir à une botte de marche à compter du 24 décembre 2025.
Il a ensuite été hospitalisé pour rééducation au Centre européen de rééducation du sportif (CERS) de [Localité 4] du 14 janvier au 06 mars 2026, de sorte que son arrêt de travail a dû être prolongé.
Arguant avoir éprouver des difficultés à se déplacer, Monsieur [W] [K] justifie avoir intégré un logement de type « Chalet PMR », équipé d’un lit médicalisé et d’un fauteuil roulant, dans le « [Etablissement 1] » du MUY, loué du 28 octobre 2025 au 01er mars 2026.
Il justifie également avoir procédé à la location d’un fauteuil roulant, d’un repose-jambes, et d’un coussin PRIMA VISCO le 11 février 2026, et avoir bénéficié d’une prolongation de son arrêt de travail initial jusqu’au 28 juin 2026.
En outre, il produit au soutien de sa demande un diagnostic thérapeutique établi le 29 avril 2026 par le Docteur [O] [Y], au terme duquel, en raison de séquelles post-traumatiques sévères de la cheville droite, il bénéficié depuis le 05 mai 2026 d’une reprise partielle de rééducation pendant 05 semaines au CERS.
Monsieur [W] [K] justifie en conséquence d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise, afin de déterminer les éléments de son préjudice, en vue d'en liquider ultérieurement l'indemnisation, toute action en ce sens n’étant pas manifestement vouée à l’échec.
Sur la demande de provision à valoir sur l’indemnisation du préjudice corporel
L’article 835 al 2 du code de procédure civile prévoit : « …Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il (le président statuant en référé) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
La provision qui peut être allouée sur le fondement de cette disposition n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Suivant courrier en date du 24 avril 2026 adressé à la MAIF par la compagnie AMV ASSURANCE, assureur de Monsieur [W] [K], ce dernier a bénéficié d’une provision d’un montant de 4.000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
Suivant offre d’indemnisation provisionnelle en date du 28 mai 2026, dont il n’est pas rapporté la preuve de ce que Monsieur [W] [K] l’aurait accepté, la compagnie AMV ASSURANCE lui aurait en outre proposé de lui offrir la somme de 10.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel.
S’agissant du préjudice subi par Monsieur [W] [K], sur la base des éléments médicaux produits aux débats quant aux blessures subies telles que décrites dans les suites immédiates de l’accident, au vu des arrêts de travail, de la gêne subie liée à la période de convalescence et de rééducation, sans qu’il ne soit tenu compte du préjudice professionnel, relevant d’un examen approfondi du juge du fond, et déduction faite de la somme de 14.000 euros déjà perçue par Monsieur [W] [K], la MAIF sera condamnée à lui verser une somme de 6.000 euros, correspondant à la part non sérieusement contestable de son préjudice.
Sur la demande de provision ad litem
Monsieur [W] [K] sollicite la somme de 1.500 euros à titre de provision ad litem sans préciser sur quel poste de dépense il en formule la demande et dans quelle mesure cette prétention est proportionnée aux besoins réels du demandeur et aux frais prévisibles de l’instance.
Par conséquent, l’existence de l’obligation au paiement d’une telle provision apparaît sérieusement contestable, de sorte qu’il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
Sur les autres demandes
En l’espèce, la MAIF succombant à la présente instance, elle sera condamnée à verser à Monsieur [W] [K] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’article 835 du code de procédure civile,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [G] [H]
"[Adresse 4]"
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[XXXXXXXX01]
@ [Courriel 1]
Qui aura pour mission de :
- convoquer Monsieur [W] [K], victime du dommage corporel, avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils ;
- prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;
- se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc...) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;
- relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;
- examiner la victime ;
- décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;
* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur,
* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;
* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;
- préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées :
* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;
- apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;
- dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;
- dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;
- proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;
- dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;
- donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :
* de poursuivre l’exercice de sa profession ;
* d’opérer une reconversion ;
- chiffrer, par référence au “barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun”, le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;
- donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;
- donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;
- qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;
- dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;
- vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;
- décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;
- dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;
- dire si l'état de la victime semble susceptible d'aggravation ou d'amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;
- dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d'autres conditions, l'activité qu'elle exerçait avant la survenance de l'accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c'est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;
DISONS que Monsieur [W] [K] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 05 octobre 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 900 euros TTC (neuf cents euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l'expert, sauf dans l'hypothèse où une demande d'aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;
DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;
DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l'expert organisera la première réunion ;
DISONS que l'expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d'expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;
DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;
DISONS que l'expert commis entendra les parties, s'expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s'entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l'éclairer s'il y a lieu ;
DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;
DISONS qu'à l'issue de cette réunion, l'expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d'une consignation complémentaire ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l'expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;
DISONS qu'à l'issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 05 octobre 2027 sauf prorogation dûment autorisée, l'expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu'il pourra se contenter d'adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;
DISONS qu'au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l'expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;
DISONS que l'expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d'un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;
CONDAMNONS la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) à payer à Monsieur [W] [K] une somme provisionnelle de 6.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel ;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem ;
CONDAMNONS la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) aux entiers dépens de la procédure ;
CONDAMNONS la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) à verser à Monsieur [W] [K] une somme unique de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE