Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03858 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YLJ
Ordonnance du : 30 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Romain BOESCH, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 22.10.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète dans le cadre d’un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [X] [Z]
née le 22 Octobre 2008 à [Localité 1]
Vu la requête en date du 26 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] reçue au greffe le 26 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.10.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu l’avis du Docteur [I] [R] du 29.10.2026 indiquant que l’état de santé de Madame [X] [Z] ne lui permet pas d’être présent à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Maître AIDER-PRUDHOMME Noelle Sonia, avocat de permanence, représentant Madame [X] [Z],
A l’audience, le conseil de Madame [X] [Z] fait valoir que la procédure est irrégulière, dès lors que le certificat médical de 72 heures a été établi tardivement et que le recours à la procédure d’hospitalisation sur le fondement du péril imminent n’était pas justifié.
En l’espèce, il résulte du dossier que la décision d’admission de Madame [X] [Z] en soins sans consentement a été prise le 22 octobre 2026 à 11 heures 05, et que le certificat médical de 72 heures a été établi le 25 octobre 2026 à 12 heures 35, soit environ 73 heures plus tard. Force est de constater qu’il n’est ni allégué, ni démontré que ce faible retard dans l’établissement du certificat médical de 72 heures aurait causé un grief à la patiente.
En outre, le certificat médical aux fins d’admission de Madame [X] [Z] en soins sans consentement du 22 octobre 2026 à 10 heures 35 énonce notamment que la patiente souffrait d’un délire de persécution et présentait des agitations psychomotrices. Ces énonciations suffisaient à caractériser l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité physique du patient de nature à justifier le recours à la procédure d’hospitalisation sans consentement sur le fondement du péril imminent.
Les moyens ne sont pas fondés.
Pour le surplus, il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [K], médecin de l’établissement, en date du 26.10.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [X] [Z] doit se poursuivre nécessairement ;
Il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [X] [Z] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - 69005 LYON - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 30 Octobre 2026
Le Juge
Romain BOESCH
N RG 26/03858 - N Portalis DB2H-W-B7K-4YLJ
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître AIDER-PRUDHOMME Noelle Sonia, avocat de permanence le 30 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] pour notification à Madame [X] [Z] le 30 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 4] le 30 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 30 Octobre 2026
Le Greffier,
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