Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 6 AOÛT 2026
Numéro de recours : N° RG 24/04689 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5UVD
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Madame [D] [U]
née le 27 Mars 1968 à [Localité 3] ( SARTHE )
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
c/ DEFENDEUR
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
SERVICE CONTENTIEUX - [Adresse 5]
[Localité 5]
comparant
DÉBATS : À l'audience publique du 21 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : GROULT Antonin, Juge
Assesseurs : PAULHIAC Olivier
PERRICONE Hervé
La greffière lors des débats : DI GIACOMO Alexia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 6 Août 2026
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en dernier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par requête expédiée le 31 octobre 2024, Madame [D] [U] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille aux fins de contester la décision du 25 juillet 2024 de la Commission de recours amiable de la Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, ci-après la CAF des Bouches-du-Rhône, confirmant un indu d’allocations familiales d’un montant de 1 277, 94 euros visant la période du 1er mai au 31 octobre 2023.
L’affaire a été appelée à l’audience du 21 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré au 6 août 2026.
Par courrier daté du 14 mai 2026, Madame [D] [U] indique ne pas contester le solde restant dû d’un montant de 425, 98 euros. Elle précise ignorer comment régler la dette.
Aux termes de ses écritures datées du jour de l’audience, la CAF des Bouches-du-Rhône, dûment représentée par un inspecteur juridique, demande au Tribunal de :
- CONSTATER que l'indu d'allocations familiales d'un montant initial de 1 277, 94 euros confirmé par la décision de la Commission de recours amiable du 25 juillet 2024 a été ramené à la somme de 425, 98 euros à la suite d'une régularisation de droits pour la période de mai à août 2023 ;
- CONDAMNER Madame [D] [U] à rembourser cette somme de 425, 98 euros à la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône.
Elle expose que Madame [D] [U], allocataire de la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, a obtenu le bénéfice des allocations familiales en faveur des enfants [Q] [U] née le 2 août 2006 et [Q] [Z] née le 4 juin 2004 pour la période de mai à octobre 2023, soit la somme totale de 1 277, 94 euros. Par notification du 2 novembre 2023 toutefois, la Caisse d'Allocations Familiales demandait à Madame [D] [U] de rembourser cette somme de 1 277, 94 € puisque qu'il apparaissait que l'enfant [Q] [Z] née le 4 juin 2004 avait déclaré vivre maritalement depuis le 18 mai 2023 avec Monsieur [F] [B] et que le couple était allocataire auprès de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Hérault le 11 septembre 2024 pour signaler que la vie commune avait débuté le 4 septembre 2023 lors de l'emménagement du couple et non en mai 2023 comme déclaré initialement. Le 25 février 2025, la Caisse d'Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône a par conséquent procédé à l'annulation de la somme de 851, 96 euros correspondant à la période de mai à août 2023 créancée à tort. Seul subsiste donc un indu d'un montant de 425, 98 euros pour la période de septembre à octobre 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’indu
Aux termes des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.
En l’espèce, Madame [D] [U] acquiesce au paiement de la somme actualisée et sollicitée par la CAF des Bouches-du-Rhône.
En l’absence de contestation, il y aura lieu de condamner Madame [D] [U] à verser à la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 425, 98 euros au titre d’un indu d’allocations familiales visant la période de septembre à octobre 2023.
Sur les frais du procès
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de l’issue du litige, Madame [D] [U] sera condamnée aux dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en dernier ressort mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Madame [D] [U] à verser à la Caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône la somme de 425, 98 euros au titre d’un indu d’allocations familiales visant la période de septembre à octobre 2023 ;
MET les dépens à la charge de Madame [D] [U].
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et la greffière du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par la greffière du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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