Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
PÔLE CIVIL
2ème Chambre
JUGEMENT RENDU LE
26 Mars 2026
N° RG 23/08736 -
N° Portalis
DB3R-W-B7H-YZ7M
N° Minute :
AFFAIRE
[X] [S]
C/
S.A. AVANSSUR SSURANCE exerçant sous le nom
commercial de
DIRECT
ASSURANCE,
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE L’ESSONE,
Copies délivrées le :
DEMANDERESSE
Madame [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Mathilde CAYOL, avocat postulant au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 546 et par Me William WATEL avocat plaidant du Barreau de LILLE
DEFENDERESSES
S.A. AVANSSUR SSURANCE
exerçant sous le nom commercial de DIRECT ASSURANCE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-sophie DUVERGER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 713
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCES MALADIE DE L’ESSONE,
prise en la personne de son Directeur
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
En application des dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 23 Janvier 2026 en audience publique devant Isabelle BOEUF, Vice-Présidente, statuant en Juge Unique, assistée de Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Le 19 juin 2018 à [Localité 5] (91), Mme [X] [S], âgée de 46 ans, passagère transportée, a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué le véhicule Peugeot conduit par M. [Q], assuré auprès de la société Avanssur, laquelle ne conteste pas le droit à indemnisation. Il s’agit d’un accident de travail.
Par ordonnance en date du 14/12/2020, le juge des référés a désigné en qualité d’expert le docteur [H].
L’expert a procédé à sa mission et aux termes d’un rapport dressé le 11/04/2022, a conclu ainsi que suit :
- blessures subies : entorses du genou gauche et de la cheville gauche
- DFTP :
* Du 19/06/2018 au 19/08/2018 : DFTP de 50% avec une aide humaine d’une heure et demie par jour ;
* Du 20 août 2018 au 02/12/2018 : DFTP de 25% avec une aide humaine de 5 heures par semaine;
* Du 03/12/2018 au 04/11/2019 : DFTP de 10% sans aide humaine.
- Souffrances endurées : 3/7
- Préjudice esthétique temporaire : 2/7
- Consolidation : le 04/11/2019
- Préjudice esthétique permanent : 1/7
- Déficit fonctionnel permanent : 6%, compte tenu de la diminution de la force musculaire du membre supérieur gauche avec des fourmillements au niveau de l’avant-bras gauche et de la jambe gauche.
- Frais de santé futurs : soins sur la plan psychologique du 23/02/2022 jusqu’au 31/12/2022.
- Préjudice sexuel : Mme [S] signale qu’elle n’a pas de libido depuis l’accident.
- Préjudice d’agrément : Mme [S] serait tout à fait capable de reprendre ses activités antérieures (notamment la marche et le footing), mais avec une gêne au genou gauche.
Au vu de ce rapport, Mme [X] [S], par actes d’huissier en date du 07/11/2023, a assigné la société Avanssur, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de l’Essonne devant ce tribunal, en vue d’obtenir réparation de son préjudice.
Mme [X] [S] demande au tribunal, au visa de la loi du 05/07/1985, ensemble les articles L.211-9 et suivants du code des assurances, la condamnation de la société Avanssur, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer à titre de réparation les sommes suivantes, tandis que par conclusions signifiées le 07/05/2024, la société Avanssur offre :
demandes
offres
tierce personne avant consolidation
9 177,82 euros
2 485,50 euros
frais divers
2 327,84 euros
rejet
déficit fonctionnel temporaire
11 975 euros
2 252,50 euros
déficit fonctionnel permanent
37 956 euros
10 800 euros
souffrances endurées
30 000 euros
6 000 euros
préjudice esthétique temporaire
10 000 euros
2 252,50 euros
préjudice esthétique permanent
7 000 euros
1 500 euros
préjudice d’agrément
10 000 euros
1 000 euros
préjudice sexuel
10 000 euros
1 000 euros
doublement des intérêts........
capitalisation........................
A partir du 19/03/2019
oui........................................
rejet
rejet
article 700 du code de procédure civile
20 000 euros
rejet
La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne a informé le tribunal par lettre du 02/11/2023 qu’elle n’entendait pas comparaître dans la présente instance et a précisé que l’état définitif de ses débours s’élevait à la somme de 28 475,30 euros soit :
- prestations en nature : 4 380 euros.
- indemnités journalières versées du 20/06/2018 au 30/08/2019 : 24 095,30 euros
Bien que régulièrement assignée (remise à personne morale), la CPAM de l’Essonne n’a pas constitué avocat.
La clôture a été prononcée par ordonnance du 11/02/2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la loi 85-677 du 05/07/1985
Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances
A) le droit à indemnisation
Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du 5 juillet 1985, tout véhicule intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de cet accident.
La loi du 5 juillet 1985 dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, directement ou par ricochet, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, une telle faute ayant pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages.
La faute de la victime ayant contribué à la réalisation de son préjudice doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l’autre conducteur du véhicule impliqué dans l’accident.
Pour exclure ou réduire son droit à indemnisation, il faut examiner si cette faute a contribué à la réalisation de son préjudice et apprécier sa gravité afin de réduire ou d’exclure son droit à indemnisation.
Le droit à réparation intégrale de Mme [X] [S] n’est pas discuté par la société Avanssur qui devra réparer les préjudices subis par la victime à la suite de l’accident dont elle a été victime.
B) Sur le préjudice de Mme [X] [S]
Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par Mme [X] [S], âgée de 46 ans lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge.
- Dépenses de santé actuelles
Il s’agit des frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation exposés avant la consolidation par le blessé et par les organismes sociaux.
Mme [X] [S] ne sollicite aucune au titre des dépenses de santé actuelles restées à sa charge.
Il résulte de l’état des débours versé par l’organisme social que le montant de sa créance s’élève à 4 380 euros.
Ce poste de préjudice n’étant constitué que des débours du tiers payeurs, il ne revient à la victime aucune indemnité complémentaire.
- Frais divers
Mme [X] [S] sollicite la somme de 2 327,84 euros au titre des frais divers.
La société Avanssur conclut au rejet.
Mme [S] sollicite une somme de 2 327,84 euros au titre des frais de transport.
Cette somme correspond aux frais kilométriques calculés par Mme [S] pour une distance parcourue de plus de 3 339 km avec un coefficient multiplicateur de 0,693 euros.
Mme [S] soutient qu’elle aurait parcouru plus de 3 300 km pour se rendre chez son kinésithérapeute et à diverses consultations sans précision ni sur les distances parcourues ni sur le véhicule utilisé pour se rendre aux consultations.
Mme [S] verse aux débats un tableau récapitulatif où elle indique le nombre de km parcourus par année sans que ne soit indiqué ni justifié les dates précises, le nombre de consultations ou le nombre de kilomètres séparant le domicile de Mme [S] des différents lieux d’exercice des professionnels de santé qu’elle a pu consulter.
Elle ne produit pas la carte grise du véhicule utilisé.
La demande est ainsi rejetée.
- [Localité 6] personne avant consolidation
Avant d'examiner les demandes au titre de ce poste de préjudice, il sera d'abord rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce-personne ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime, ni être subordonnée à la production de justificatifs et qu'elle doit être fixée en considération des besoins de la victime.
Mme [X] [S] sollicite une somme de 9 177,82 euros, en prenant en compte un taux horaire de 25 euros.
La société Avanssur offre une somme de 2 485,50 euros et sollicite qu’il soit pris en compte un taux horaire de 15 euros.
1) Mme [X] [S] sollicite la somme de 4 142,50 euros.
La société Avanssur offre la somme de 2 485,50 euros.
L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine avant la consolidation à raison de 1,5 heures par jour soit 165,70 heures.
En prenant en compte un taux horaire de 18 euros, pour une aide non spécialisée correspondant à ses séquelles, il y a lieu d’évaluer ce poste de préjudice à la somme de :
18 euros x 165,70 = 2 982,60 euros.
2) Mme [X] [S] sollicite une somme complémentaire de 5 035,32 euros correspondant à l’accompagnement de ses divers rendez-vous médicaux, qui se sont prolongés jusqu’à nos jours, ce qui représenterait 197 heures de tierce personne au taux horaires de 25,56 euros.
Cette demande étant hypothétique et n’étant fondée sur aucun élément concret, sera rejetée.
Il convient par conséquent d’allouer à Mme [X] [S] la somme de 2 982,60 euros.
- Perte de gains professionnels actuels (avant consolidation)
Ce poste indemnise le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire.
Mme [X] [S] ne sollicite aucune somme.
La Caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne a versé des indemnités journalières à hauteur de 24 095,30 euros.
- Déficit fonctionnel temporaire
Il inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
L'évaluation des troubles dans les conditions d'existence tient compte de la durée de l'incapacité
temporaire, du taux de cette incapacité (totale ou partielle), des conditions plus ou moins pénibles de cette incapacité.
Mme [X] [S] sollicite une somme de 11 975 euros.
La société Avanssur offre une somme de 2 252,50 euros.
Les parties s’accordent sur le calcul des périodes retenues en expertise.
Compte tenu des périodes retenues par l’expert, le déficit fonctionnel temporaire peut être évalué comme suit, sur la base d’une somme de 28 euros par jour :
- déficit fonctionnel temporaire 50 % : 61 j x 28 euros x 0,50 = 854 euros ;
- déficit fonctionnel temporaire 25 % : 104 j x 28 euros x 0.25 = 728 euros ;
- déficit fonctionnel temporaire 10 % : 336 j x 28 euros x 0.10 = 940,80 euros.
TOTAL : 2 522,80 euros.
Les troubles dans les conditions d’existence subis jusqu’à la consolidation, justifient l’octroi d’une somme de 2 522,80 euros.
- Souffrances endurées
Mme [X] [S] sollicite une somme de 30 000 euros.
La société Avanssur offre une somme de 6 000 euros.
Elles sont caractérisées par le traumatisme initial, les traitements subis, la souffrance morale.
L’expert a souligné les multiples traumatismes des membres inférieur et supérieur gauches avec dermabrasions et plaie nécessitant des soins locaux .
Côtées à 3/7, elles seront réparées par l’allocation de la somme de 8 000 euros.
- Préjudice esthétique temporaire
Ce poste de préjudice indemnise l’altération de l’apparence physique de la victime pendant la maladie traumatique, notamment pendant son hospitalisation.
Mme [X] [S] sollicite à ce titre la somme de 10 000 euros.
La société Avanssur offre une somme de 500 euros.
Ce poste de préjudice a été coté par l’expert à 2/7 en raison de la présence de pansements pendant 4 semaines.
Il convient par conséquent d’allouer la somme de 800 euros.
- Déficit fonctionnel permanent
Ce préjudice a pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés à ces conditions d’existence.
Mme [X] [S] sollicite une somme de 37 956 euros.
La société Avanssur offre une somme de 10 800 euros.
L’expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 6 %, compte tenu de la diminution de la force musculaire du membre supérieur gauche avec des fourmillements au niveau de l’avant-bras gauche et de la jambe gauche.
La victime étant âgée de 48 ans lors de la consolidation de son état, il sera fixé une valeur du point de 1 800 euros et il lui sera alloué une indemnité de 10 800 euros.
- Préjudice esthétique permanent
Ce poste indemnise l’altération de l’apparence ou de l’expression de la victime.
Mme [X] [S] sollicite une somme de 7 000 euros.
La société Avanssur offre une somme de 1 500 euros.
L’expert a fixé à 1/7 ce préjudice en mentionnant les cicatrices au niveau du genou gauche.
Ce préjudice justifie l’octroi de la somme de 2 000 euros.
- Préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice indemnise l’impossibilité ou les difficultés pour la victime de pratiquer ou de poursuivre régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs.
Mme [X] [S] sollicite une somme de 10 000 euros.
La société Avanssur a proposé une somme de 1 000 euros.
L’expert a noté que Mme [X] [S] pourrait reprendre les activités sportives de marche, footing et accro-branches, puisqu’il indique qu’elle est « apte à reprendre la marche et le footing».
L’expert a également signalé que Mme [X] [S] pouvait éprouver une gêne au niveau du genou.
Mme [X] [S] produit des attestations évoquant cette gêne à la pratique du vélo, de la natation ou de l’escalade, étant précisé que la pratique antérieure de cette activité n’est pas contestée en défense.
Il convient par conséquent d’allouer la somme de 3 000 euros.
- Préjudice sexuel
Ce poste de préjudice tend à réparer les effets permanents des séquelles touchant à la sphère sexuelle. Il faut distinguer :
- le préjudice morphologique, lié à l’atteinte des organes sexuels primaires et secondaires,
- le préjudice lié à la vie sexuelle elle-même, qui repose essentiellement sur la perte de plaisir ou de confort lors de l’accomplissement de l’acte sexuel.
- le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.
L’Expert judiciaire a uniquement indiqué, aux termes de son rapport, que Mme [X] [S] avait signalé « qu’elle n’a pas de libido depuis l’accident ».
Mme [X] [S] sollicite une somme de 10 000 euros.
La société Avanssur offre une somme de 1 000 euros.
Ce préjudice sera réparé par la somme de 2 000 euros.
C) sur le doublement des intérêts au taux légal
Aux termes de l’article L 211-9 du code des assurances, une offre d’indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être faite à la victime (ou aux héritiers) qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximal de 8 mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive doit alors être faite dans un délai de 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
A défaut d’offre dans les délais impartis par l’article L 211-9 du code des assurances, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l’article L 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.
Mme [X] [S] demande que le doublement des intérêts soit appliqué du 19/03/2019 jusqu’au jugement définitif.
La société Avanssur s’y oppose.
1) L’accident s’est produit le 19/06/2018 et la société Avanssur aurait dû faire une offre avant le 19/02/2019.
La société Avanssur indique avoir formulé une offre provisionnelle de 1 600 euros. Cependant elle ne produit pas cette offre aux débats, ce qui rend impossible toute vérification.
Aucune offre n’ayant été faite dans le délai, le point de départ des intérêts est le 19/02/2019.
2) Les conclusions du rapport d’expertise, fixant la consolidation, sont en date du 11/04/2022.
La société Avanssur aurait dû faire une offre avant le 11/09/2022.
La société Avanssur a adressé à Mme [X] [S] une première offre le 09/08/2022 : cette offre indiquait qu’il convenait d’attendre la créance de la CPAM notamment pour vérifier le montant de la rente ou du capital AT puisqu’à l’époque cette rente venait encore s’imputer sur le DFP.
Cette offre contient des postes en mémoire, de sorte qu’elle ne peut être regardée comme complète et suffisante. En effet, les articles R 211-37 et art R 211-38 et R 211-39 du code des assurances prévoient que l’assureur doit envoyer des courriers RAR afin de demander à la victime les réponses nécessaires et se prévaloir, le cas échéant, de la suspension du délai. La société Avanssur ne justifiant d’aucun courrier, son offre est ainsi incomplète.
Une deuxième offre définitive en date du 15/06/2023 ne comportait plus cette réserve. En revanche cette offre revenait sur la précédente offre concernant le préjudice d’agrément et le préjudice sexuel, faute pour Mme d’avoir communiqué des justificatifs, notamment sur sa pratique d’activité de loisirs ou sportives spécifiques avant son accident. Cette date est retenue.
Une offre complète et suffisante ayant été effectuée par voie de conclusions le 15/06/2023, il y a lieu de dire que le montant de cette offre, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, produira intérêts au double du taux de l’intérêt légal du 19/02/2019 au 15/06/2023.
D) sur la capitalisation des intérêts
Il sera fait droit à cette demande, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.
E) sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de l’instance seront supportés par la société Avanssur, qui succombe.
L’équité et les circonstances de l’espèce commandent de condamner la société Avanssur au paiement d’une somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun à la CPAM de l’Essonne dès lors que cet organisme est déjà partie à la procédure. La demande est sans objet et sera comme telle rejetée.
Enfin, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire dès lors que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire conformément à l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige ; la demande est sans objet et sera dès lors rejetée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Condamne la société Avanssur à payer à Mme [X] [S] les sommes suivantes, à titre de réparation de son préjudice corporel, provisions non déduites :
- 2 982,60 euros au titre de la tierce personne temporaire,
- 2 522,80 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 8 000 euros au titre de la souffrance endurée,
- 800 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 10 800 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent,
- 3 000 euros au titre du préjudice d’agrément,
- 2 000 euros au titre du préjudice sexuel,
Dit que les intérêts échus des capitaux produiront intérêts dans les conditions fixées par l’article 1343-2 du code civil ;
Condamne la société Avanssur à payer à Mme [X] [S] les intérêts au double du taux de l’intérêt légal sur le montant de l’offre effectuée le 19/02/2019 au 15/06/2023, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 19/02/2019 et jusqu’au 15/06/2023. ;
Condamne la société Avanssur à payer à Mme [X] [S] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Avanssur aux dépens qui comprendront les frais de signification de cette présente décision, ainsi que les frais d’expertise;
Rejette la demande tenant à voir déclarer commun le présent jugement à la CPAM de l’Essonne celle-ci ayant été valablement assignée et mise dans la cause ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus.
**************
signé par Isabelle BOEUF, Vice-Présidente et par Sylvie MARIUS-LEPRINCE, Greffier, présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT