Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06080 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COACF
Décision déférée : ordonnance rendue le 19 octobre 2026, à 14h01, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Y] [J]
né le 24 février 1990 à [Localité 1], de nationalité malienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
assisté de Me Sihame Kadri, avocat de permanence au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 3]
représenté par Me Roxane Grizon du cabinet Actis, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant le moyen d'irrecevabilité souelvé par M. [Y] [J], déclarant la requête du préfet de la Seine Saint Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [Y] [J] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours à compter du 17 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 20 octobre 2026 , à 12h45 , par M. [Y] [J] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Y] [J] , assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de la Seine-[Localité 4] tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
A titre liminaire, il convient de préciser que la copie du registre du local de rétention de Bobigny figure au dossier et que l'arrêté de création du local de rétention ne relève pas des pièces justificatives utiles, en sorte que la fin e non-recevoir à ce titre ne peut prospérer. Par ailleurs, s'agissant de la notification de l'arrêté de placement en rétention, elle figure à la procédure.
Sur le moyen pris de l'atteinte au droit au recours effectif en raison de l'impossibilité d'introduire une requête contre l'arrêté préfectoral de placement en rétention :
L'article R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit une limitation de la durée du placement en local de rétention (LRA) qui ne peut perdurer, sauf circonstances particulières, après que le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la rétention, les articles R. 744-8 à R. 744-11définissent ces locaux et les articles R. 744-12 à R. 744-15 les dispositions communes avec les centres de rétention pour l'exercice des droits, certains d'entre eux connaissant un aménagement dans les locaux de rétention.
L'article R. 744-21 dispose plus particulièrement que " Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 5], par le préfet de police.
Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale. "
En l'espèce, M. [Y] [J] a été placé en rétention suivant l'arrêté préfectoral qui lui a été notifié le 13 octobre 2026 à 18 heures 10 ; il est arrivé au centre de rétention le 17 octobre 2026 à 16 heures 06.
Il n'est pas proposé par l'administration de rapporter la preuve contraire comme elle le peut de ce que les conditions matérielles d'accueil en local de rétention sont plus précaires et qu'aucune personne morale n'y assure actuellement de permanence, y compris téléphonique.
Force est d'ailleurs de relever que l'intervention d'avocats à ce titre ("L'exécution du marché de mise en 'uvre de prestation d'information et d'assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d'Ile-de-France) a dû être suspendue, même si ce ne sera qu'à effet dans un délai de quatre mois " à compter de la notification de l'ordonnance, sous réserve que la préfecture de police n'ait pas conclu avant cette échéance un nouveau marché conforme aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", suivant ordonnance du tribunal administratif de Paris du 10 juillet 2026, n° 262038, nouveau marché dont il n'a pas même été fait état.
La seule indication suivant laquelle M. [Y] [J] a demandé et obtenu un accès au téléphone comme "sollicité le concours de l'assistance juridique disponible" sans autre précision est inopérante à ce stade, au regard :
- d'une part, du jour et de l'heure de cette mention soit seulement quasiment au moment de son arrivée, le 13 octobre 2026 à 19 heures 05 ;
- d'autre part, de la situation ci-dessus rappelée et de l'absence d'élément tendant à démontrer concrètement quelle a été l'assistance obtenue.
M. [Y] [J] est resté dans le local de rétention de [Localité 6] jusqu'à quasiment la limite du délai de 96 heures pour former un recours contre l'arrêté de placement en rétention et à son arrivée au centre de rétention du [Localité 7], il restait à peine deux heures pour l'achèvement de ce délai.
L'absence de formalisation par M. [Y] [J] d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention dans ce court délai de quatre-vingt-seize heures qui lui était ouvert est une réalité, corrobore les difficultés invoquées et effectivement rencontrées, en sorte qu'il résulte des conditions de son placement en local de rétention une atteinte substantielle à ses droits.
La requête du préfet doit dès lors être rejetée et l'ordonnance du premier juge infirmée.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS l'ordonnance,
STATUANT À NOUVEAU,
REJETONS la requête du préfet de la Seine [Localité 3],
DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [Y] [J],
RAPPELONS à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire français,
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 21 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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