Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 24/05339 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3WK
Jugement (N° 24/00749) rendu le 13 Mai 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Lille
APPELANTE
SARL de droit allemand Volkswagen Bank GMBH prise en la personne de ses représentants légaux dont le siège est sis [Adresse 1] (allemagne), prise en son établissement situé en France
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Amaury Pat, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
INTIMÉ
Monsieur [Z] [W]
de nationalité Française
[Adresse 4]
Défaillant à qui la déclaration d'appel a été signifiée par acte du 25 novembre 2024 (procès-verbal de recherches infructueuses)
DÉBATS à l'audience publique du 09 septembre 2026 tenue par Catherine Ménegaire magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS :Marlène Tocco
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Yves Benhamou, président de chambre
Catherine Ménegaire, conseiller
Tatiana Freyermuth, conseiller
ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 3 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 24 janvier 2022, la société Wolkswagen bank a consenti à M. [Z] [W] un contrat de location avec option d'achat, portant sur un véhicule Audi de type A3 immatriculé [Immatriculation 1], moyennant le paiement de 37 loyers mensuels de 702,10 euros.
Le véhicule a été livré au locataire le 28 février 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 août 2023, la société Volkswagen Bank Gmbh a vainement mis M. [W] en demeure de lui régler les loyers impayés pour un montant de 11 935,70 euros, puis par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2023, elle a prononcé la résiliation du contrat de location et mis M. [W] en demeure de lui payer la somme de 46 427,36 euros.
Par acte de commissaire de justice délivré le 11 janvier 2024, la société Volkswagen Bank Gmbh a fait assigner M. [W] en justice aux fins notamment de le voir condamner au paiement de la somme en principal de 47 524,79 euros, outre intérêts, au titre du contrat de location avec option d'achat.
M. [W] était défaillant devant le premier juge.
Par jugement réputé contradictoire rendu le 13 mai 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille a :
- déclaré la société Volkswagen Bank Gmbh recevable en son action,
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts du contrat de location avec option d'achat conclu le 24 janvier 2022 entre la société Volkswagen Bank Gmbh et M. [W],
- condamné M. [W] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de
40 524,56 euros,
- écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,
- ordonné à M. [W] de restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh et à ses frais le véhicule de marque Audi, modèle A3 NF Sportback 30 immatriculé [Immatriculation 1] (n°de chassis WAUZZZGY7MA123806) dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,
- autorisé, à défaut de restitution volontaire passé ce délai, la société Volkswagen Bank Gmbh à appréhender le véhicule en quelques mains ou quelques lieux qu'il se trouve avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire,
- rappelé que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la créance de la société Volkswagen Bank Gmbh,
- dire n'y avoir lieu à assortir la condamnation d'astreinte,
- débouté la société Volkswagen Bank Gmbh de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [W] aux dépens,
- rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Par déclaration reçue par le greffe de la cour le 13 novembre 2024, la société Volkswagen Bank Gmbh a relevé appel de ce jugement en ce qu'il a :
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts du contrat de location avec option d'achat conclu le 24 janvier 2022 entre la société Volkswagen Bank Gmbh et M. [W],
- condamné M. [W] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 40 524,56 euros,
- écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,
- dire n'y avoir lieu à assortir la condamnation d'astreinte,
- débouté la société Volkswagen Bank Gmbh de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Aux termes de ses conclusions déposées au greffe de la cour le 12 février 2025 et signifiées à M. [W] le 13 février 2025 selon procès-verbal de recherches infructueuses, l'appelante demande à la cour de :
- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille en ce qu'il a :
- prononcé la déchéance du droit aux intérêts du contrat de location avec option d'achat conclu le 24 janvier 2022 entre la société Volkswagen Bank Gmbh et M. [W],
- condamné M. [W] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 40 524,56 euros,
- écarté l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,
- dire n'y avoir lieu à assortir la condamnation d'astreinte,
- débouté la société Volkswagen Bank Gmbh de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
- ordonné à M. [W] de restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh et à ses frais le véhicule de marque Audi, modèle A3 NF Sportback 30 immatriculé [Immatriculation 1] (n° de chassis WAUZZZGY7MA123806) dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,
- autorisé, à défaut de restitution volontaire passé ce délai, la société Volkswagen Bank Gmbh à appréhender le véhicule en quelques mains ou quelques lieux qu'il se trouve avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire,
- rappelé que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la créance de la société Volkswagen Bank Gmbh,
- condamné M. [W] aux dépens,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
- déclarer bien fondée la société Volkswagen Bank Gmbh en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- assortir l'injonction faite à M. [W] de restituer le véhicule de marque Audi de type A3 immatriculé [Immatriculation 2] d'une astreinte d'un montant de 50 euros par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir,
- condamner M. [W] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de
47 524,79 euros assortie des intérêts au taux légal l'an courus et à courir à compter du 21 décembre 2023 et jusqu'au jour du complet paiement,
- condamner M. [W] au paiement d'une somme de 3 000 euros au profit de la société Volkswagen Bank Gmbh au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [W] aux entiers dépens.
Régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré le 25 novembre 2024 par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [W] n'a pas constitué avocat.
En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la société Volkswagen Bank Gmbh pour l'exposé de ses moyens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.
MOTIFS
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l'étendue de l'appel
La société Volkswagen Bank Gmbh n'a pas relevé appel des chef du jugement
suivants :
- ordonne à M. [W] de restituer à la société Volkswagen Bank Gmbh et à ses frais le véhicule de marque Audi, modèle A3 NF Sportback 30 immatriculé [Immatriculation 1] (n° de chassis WAUZZZGY7MA123806) dans un délai de huit jours à compter de la signification du présent jugement,
- autorise, à défaut de restitution volontaire passé ce délai, la société Volkswagen Bank Gmbh à appréhender le véhicule en quelques mains ou quelques lieux qu'il se trouve avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si nécessaire,
- rappelle que la valeur vénale à dire d'expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la créance de la société Volkswagen Bank Gmbh,
- condamne M. [W] aux dépens,
La cour n'est donc pas saisie des chefs de ce jugement et il n'y a pas lieu de les confirmer.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
Au visa des articles L.312-16 et L.341-2 du code de la consommation, le premier juge a déchu la société Volkswagen Bank Gmbh de son droit aux intérêts contractuels au motif qu'elle ne produisait pas le justificatif de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
Elle fait valoir qu'elle produit désormais ce justificatif devant la cour de sorte que la déchéance du droit aux intérêts contractuels n'est pas encourue.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.312-2 du code de la consommation, les opérations de location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.
Aux termes de l'article L. 341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 312-16, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur, le prêteur consultant le fichier prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6 du même code.
L'article 1353 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient donc au bailleur d'établir qu'il a consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers préalablement à la conclusion du contrat de location.
S'agissant de la justification de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers par les organismes prêteurs, l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, dans sa rédaction modifiée par l'arrêté du 17 février 2020 applicable à l'espèce, qu'en application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés à l'article 1er doivent conserver des preuves de la consultation du fichier sur un support durable et être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation des éléments de preuve de ces consultations garantissent l'intégrité des informations ainsi collectées, que constitue un support durable tout instrument permettant aux établissements et organismes mentionnés à l'article 1er de stocker les informations constitutives de ces preuves, d'une manière telle que ces informations puissent être consultées ultérieurement pendant une période adaptée à leur finalité et reproduites à l'identique, que les éléments de preuve sont apportés conformément au modèle figurant en annexe au présent arrêté et qu'ils sont à restituer sur papier d'affaire reprenant les mentions obligatoires prévues aux articles R. 123-237 et R. 123-238 du code de commerce.
Cette annexe prévoit que le document doit être ainsi présenté :
'Logo de l'établissement
L'établissement : code interbancaire --- dénomination --
A effectué une consultation obligatoire du FICP pour la clé BDF ---
Le --
Pour (nom prénom date de naissance)
Dans le cadre (d'un octroi de crédit) (d'un renouvellement de crédit)
Pour un crédit type (immobilier) ou (consommation)
A laquelle il a été répondu le (année mois jour heure minute secondes)
Numéro de consultation obligatoire.'
Pour démontrer avoir satisfait à son obligation de consultation préalable du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, l'appelante communique un document (pièce n°7).
La cour constate que ce document ne répond pas aux prescriptions de l'arrêté du 26 octobre 2010 et n'est pas rédigée conformément à son annexe. Il n'est donc pas susceptible de rapporter la preuve de la consultation du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers FICP par la société Volkswagen Bank Gmbh.
Dès lors, cette dernière doit être déchue de son droit aux intérêts.
Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Ces dispositions légales doivent cependant être écartées s'il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (CJUE 27 mars 2014, affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan).
En l'espèce, aucun taux contractuel n'étant prévu au contrat de location avec option d'achat, la sanction de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, afin d'être dissuasive et efficace, doit logiquement entraîner la suppression des intérêts au taux légal et de leur majoration.
En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné M. [W] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 40 524,56 euros, sans intérêts.
Sur l'astreinte
L'article L.131-1 du code des procédure civiles d'exécution dispose que 'Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.'
En l'espèce, il ressort de la procédure que M. [W] était non comparant devant le premier juge. Devant la cour, les actes de procédure lui ont été délivrés à sa dernière adresse connue [Adresse 4] à [Localité 1], selon procès-verbal de recherches infructueuses. Manifestement la société Volkswagen Bank Gmbh ignore où se trouve son débiteur et le véhicule. Dans ces conditions, le prononcé d'une astreinte assortissant l'obligation de restituer le véhicule ne paraît pas opportune.
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société Volkswagen Bank Gmbh de sa demande d'astreinte.
Sur les demandes accessoires
Les motifs du premier juge méritant d'être adoptés, le jugement est confirmé en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
M. [W], qui succombe, est condamné aux dépens d'appel en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Il convient par ailleurs de condamner M. [W] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant par défaut, dans les limites de l'appel ;
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
Condamne M. [W] à payer à la société Volkswagen Bank Gmbh la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. [W] aux dépens d'appel.
Le greffier
Le président
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.