Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 26/12190 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNSRA
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Juin 2026
Date de saisine : 24 Juillet 2026
Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances
Décision attaquée : n° 26/6040061 rendue par le Juge commissaire de [Localité 1] le 02 Juin 2026
Appelante :
S.A.R.L. LE DISTIL, représentée par Me Thomas GHIDINI de la SELASU SELASU ASSISTANCE CONSEIL & FISCALITE A.C&F., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 343 - N° du dossier E000KRCW, représentée par M. [O] [Q] (Ancien gérant de la SARL)
Intimées :
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE, représentée par Me Frédéric DE LA SELLE de la SELARL TMDLS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J130 - N° du dossier 26065
S.E.L.A.F.A. MJA PRIS EN LA PERSONNE DE ME [P] [E] ES-QUA LITÉ DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA STE LE DISTIL, représentée par Me Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, toque : E1719 - N° du dossier 03397
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Alexandra PELIER-TETREAU, conseiller de la mise en état
Assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 26 septembre 2026
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 22 octobre 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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