Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03980
N° Portalis DBX4-W-B7J-UW6X
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 09 Juillet 2026
S.A. CDC HABITAT SOCIAL,
C/
[F] [V] es qualités de tuteur de Mme [W] [Y] [N] [S]
[W] [Y] [N] [S]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me DUPEYRON
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le jeudi 09 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Ariane PIAT, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Anne-Cécile BOUVERY Greffier lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 05 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. CDC HABITAT SOCIAL,
agissant poursuites et diligences de son repésentant légal domicilié en cette qualité à l’établissement immeuble,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
Mme [F] [V]
es qualités de tuteur de Mme [W] [Y] [N] [S],
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Mme [W] [Y] [N] [S],
demeurant EHPAD - [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7]
représentée par Madame [F] [V] (Tutrice)
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 11 février 2019, la SA CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à Madame [W] [Y] [N] [S] un appartement à usage d'habitation n°51 et ses annexes, situés [Adresse 8][Adresse 9] à [Localité 3] pour un loyer mensuel de 271,22 euros et une provision sur charges mensuelle d’un montant non-spécifié.
Le 6 mars 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait signifier à Madame [W] [Y] [N] [S] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Madame [W] [Y] [N] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir :
- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail,
- l’expulsion de Madame [W] [Y] [N] [S] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- sa condamnation au paiement :
- de la somme de 1.928,57 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers au 31 août 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge conventionnels tels que si le contrat s’était poursuivi, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Par jugement du 3 novembre 2025, Madame [W] [Y] [N] [S] a été placé sous la tutelle de Madame [F] [V].
A l’audience du 20 janvier 2026, le dossier a été renvoyé pour permettre la régularisation de l’instance en assignant la tutrice de Madame [W] [Y] [N] [S].
Par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL a ensuite fait assigner Madame [F] [V], en qualité de tuteur de Madame [W] [Y] [N] [S], devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé pour obtenir :
- la jonction des dossiers,
- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail,
- l’expulsion de Madame [W] [Y] [N] [S] et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
- la condamnation de Madame [F] [V], en qualité de tuteur de Madame [W] [Y] [N] [S], au paiement :
- de la somme de 2.688,88 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers au 31 décembre 2025, somme à parfaire au jour de l'audience, avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge conventionnels tels que si le contrat s’était poursuivi, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 février 2026.
A l’audience du 5 mai 2026, la SA CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Maître Diane DUPEYRON, se désiste de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation, compte-tenu de la restitution des lieux le 19 janvier 2026. Elle actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 2.353,67 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de janvier 2026 comprise et les réparations locatives à hauteur de 672 euros.
Madame [F] [V], en qualité de tuteur de Madame [W] [Y] [N] [S], comparaît en personne. Elle fait valoir que les réparations locatives paraissent peu élevées au vu de l’état du logement. Elle précise que Madame [W] [Y] [N] [S] ne peut pas régler sa dette actuellement, étant placée en EHPAD et n’ayant aucun revenu en l’attente de la mise en place de sa retraite. Elle ajoute qu’elle a d’autres dettes et qu’elle envisage le dépôt d’un dossier de surendettement.
L'affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LE DESISTEMENT
Il y a lieu de constater le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de l’occupant et d’indemnité d’occupation.
II. SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 « Le locataire est obligé :
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. Les modalités de prise en compte de la vétusté de la chose louée sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la Commission nationale de concertation. Lorsque les organismes bailleurs mentionnés à l'article L411-2 du code de la construction et de l'habitation ont conclu avec les représentants de leurs locataires des accords locaux portant sur les modalités de prise en compte de la vétusté et établissant des grilles de vétusté applicables lors de l'état des lieux, le locataire peut demander à ce que les stipulations prévues par lesdits accords soient appliquées ».
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
En vertu de l’article 1732 du Code civil, le locataire est tenu de prendre à sa charge les dégradations intervenues pendant la location ainsi que les réparations locatives.
L’article 1353 du code civil rappelle que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il résulte de l’ensemble de ces articles que le locataire est tenu des réparations locatives dont l’existence est démontrée par le bailleur et qui lui sont imputables, en ce qu’elles excèdent celles qui résultent de l’usure et de la vétusté et ne résultent pas d’un usage normal des lieux.
En l’espèce, la SA CDC HABITAT SOCIAL produit un décompte du 20 avril 2026 démontrant que Madame [W] [Y] [N] [S] reste devoir la somme de 1.681,67 euros, mensualité de janvier 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite.
En revanche, elle n’apporte pas la preuve des réparations locatives qu’elle impute à Madame [W] [Y] [N] [S], faute de fournir l’état des lieux d’entrée permettant de comparer l’état des lieux entre l’entrée et la sortie.
Aussi, Madame [W] [Y] [N] [S], représentée par Madame [F] [V] en qualité de tuteur, sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 1.681,67 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [W] [Y] [N] [S], représentée par Madame [F] [V] en qualité de tuteur, partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
L’équité commande de débouter la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS le désistement de la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses demandes d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion de l’occupant et d’indemnité d’occupation ;
CONDAMNONS Madame [W] [Y] [N] [S], représentée par Madame [F] [V] en qualité de tuteur, à verser à la SA CDC HABITAT SOCIAL à titre provisionnel la somme de 1.681,67 euros (décompte arrêté au 20 avril 2026, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance du mois de janvier 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter du 24 février 2026 ;
DEBOUTONS la SA CDC HABITAT SOCIAL de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [W] [Y] [N] [S], représentée par Madame [F] [V] en qualité de tuteur, aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,
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