Texte intégral
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2026
N° RG 25/00457 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CCZ
DEMANDEURS :
Monsieur [I] [G]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/10852 du 11/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
Madame [L] [V]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/10853 du 11/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE)
représentés par Me Sandrine CAZIER, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
Association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L’HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Anne-laurence DELOBEL BRICHE, avocat au barreau de LILLE
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE
Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE
GREFFIER : Sophie ARES
DÉBATS : A l’audience publique du 07 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 12 Décembre 2025, prorogé au 09 Janvier 2026
JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe
Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/00457 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2CCZ
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat en date du 2 février 2018, l'association SOLIHA , Solidaires pour l'Habitat, a donné en location à Monsieur [I] [G] et Madame [L] [V] un logement situé [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer mensuel d’un montant initial de 454,03 € outre les charges.
Suite à de nombreuses plaintes et pétitions du voisinage pour des agressions physiques et verbales, des détériorations diverses, des dépôts sauvages de détritus et des nuisances sonores nocturnes, le bailleur a fait délivrer à ses locataires, le 10 mai 2023, un commandement d'avoir à cesser ces troubles et à respecter les clauses du bail sous peine de résiliation de celui-ci et d'expulsion.
A la suite de nouvelles plaintes pour des agressions et violences, une tentative de conciliation a été menée en juin 2024 mais s'est soldée par un échec, constaté le 1er juillet 2024, les engagements pris n'ayant pas été respectés.
Par un jugement en date du 28 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de ROUBAIX, saisi par le bailleur en résolution du bail, a notamment :
-prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Monsieur [G] et de Madame [V],
-condamné solidairement Monsieur [G] et de Madame [V] à payer une indemnité mensuelle d’occupation de 495,29 €,
- condamné solidairement Monsieur [G] et Madame [V] au paiement d'une somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des entiers dépens de l'instance.
Ce jugement a été signifié à Monsieur [G] et de Madame [V] le 5 mai 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, l'association SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat, a fait délivrer à Monsieur [G] et Madame [V] un commandement de quitter les lieux.
Par exploit en date du 3 octobre 2025, Monsieur [G] et Madame [V] ont fait assigner l'association SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat, afin de solliciter un délai à la mesure d’expulsion.
Les locataires et le bailleur ont été invités à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 7 novembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A cette audience, les demandeurs, représentés par leur avocate, ont formulé les demandes suivantes :
leur accorder des délais afin de rester dans les lieux de trois mois, renouvelables une fois,statuer sur les dépens comme de droit.
Au soutien de leur demande, Monsieur [G] et Madame [V] font d'abord valoir que les accusations qui sont portées à leur encontre sont floues, imprécises et fausses et qu'il n'existe plus aucun incident depuis de nombreux mois.
Les locataires soulignent par ailleurs qu'ils sont parfaitement à jour du paiement de leur loyer.
En défense, l'association SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat, représentée par son avocate, a pour savoir présenté les demandes suivantes :
rejeter la demande de délais de grâce.
Au soutien de sa demande, la défenderesse fait d'abord valoir que Monsieur [G] et Madame [V] occasionnent de très graves troubles du voisinage depuis 2021, qu'ils ont été avertis à de nombreuses reprises et qu'ils ont mis en échec une tentative de conciliation.
La bailleresse souligne que les demandeurs ne justifient d'aucune démarche de relogement alors qu'ils sont aujourd'hui définitivement expulsés.
A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 12 décembre 2025.
Ce délibéré a dû être prorogé au 9 janvier 2026 en raison d'une surcharge conjoncturelle de travail du magistrat rédacteur et d'un arrêt maladie de celui-ci.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA DEMANDE DE DELAIS
Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l'espèce, il résulte des pièces produites par l'association SOLIHA que la famille de Monsieur [G] et Madame [V] cause de très nombreux et graves troubles du voisinages depuis de nombreuses années.
Les voisins dénoncent en effet depuis longtemps, de façon réitérée et concordante, par des plaintes auprès de la mairie, par des pétitions, par des courriers au Maire, par des courriers au bailleur, par des mains courantes et des plaintes devant les services de police des agissements intolérables de la part de Monsieur [G] et Madame [V] et de leurs enfants: agressions physiques et verbales, violences à l'arme blanche, par arme à feu, dégradations diverses et variées, tapages nocturnes, alcoolisations publiques, menaces, insultes, moqueries, attaques de chiens...
Les derniers faits signalés sont en date du mois de juillet 2025.
Monsieur [G] et Madame [V] ont été rappelés à l'ordre et à leurs devoirs à de nombreuses reprises, y compris de façon très officielle, sans que cela n'ait jamais modifié leur comportement.
Monsieur [G] et Madame [V] ne justifient par ailleurs d'aucun début de recherche de logement alors que le jugement d'expulsion leur a été signifié depuis plusieurs mois.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [G] et Madame [V] de leur demande de délais.
SUR LES DEPENS
Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par une décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, Monsieur [G] et Madame [V] succombent en leur demande.
En conséquence, il convient de les condamner aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,
DEBOUTE Monsieur [I] [G] et Madame [L] [V] de leur demande de délais ;
CONDAMNE Monsieur [I] [G] et Madame [L] [V], in solidum, aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.
La greffière, Le juge de l'exécution,
Sophie ARES Damien CUVILLIER
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