Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
N° RG 26/06112 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBLB
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2026
Date de saisine : 13 Avril 2026
Nature de l'affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt
Décision attaquée : n° 2025F00070 rendue par le Tribunal de Commerce de Tribunal de commerce de Sens le 24 Avril 2026
Appelante :
S.A.S.U. [L] [S] Prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Kubilay SARI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000I054
Intimée :
S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, représentée par Me Karym FELLAH de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, avocat au barreau de SENS - N° du dossier E000IPZE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(n° , 1 pages)
Nous, Vincent BRAUD, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Yulia TREFILOVA, greffier,
Vu les articles 908, 911 et 913-8 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 03 août 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 915-4 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 8 juillet 2026.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 20 octobre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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