Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53810 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCRZD
N° : 2
Assignation du :
22, 26 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 13 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
La société FONCIERE MB [Localité 1], Société civile immobilière à capital variable
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rachel NAKACHE, avocat au barreau de PARIS - #R0099
DEFENDERESSES
S.A.R.L. BECQUETANCE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [X] [F] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentées par Me Daria BLANK, avocat au barreau de PARIS - #E1753
DÉBATS
A l’audience du 13 octobre 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 22 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 12 octobre 2026, la société FONCIERE MB [Localité 1] se désiste de son instance.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société FONCIERE MB [Localité 1] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 13 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Mathilde BALAGUE
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