Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 29 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/00011 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LEOX
Minute n° S 26/113
DÉBITEURS :
Madame [G] [Q]
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro [Numéro identifiant 1] du 28/02/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
Décédée le 12 septembre 2025
Représentée par Me Mikaël SAUNIER, avocat au Barreau de METZ
CRÉANCIERS :
Société [1],
dont le siège social est sis Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Non comparante, ni représentée
Société [2],
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Société [4],
dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 5]
Non comparante, ni représentée
Société [5],
dont le siège social est sis [Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 6]
Non comparante, ni représentée
Société [6],
dont le siège social est sis [Adresse 12]
[Localité 7]
Non comparante, ni représentée
Société [Adresse 13],
dont le siège social est sis Chez [Localité 8] CONTENTIEUX
Service surendettement
[Localité 9]
Non comparante, ni représentée
Société [7],
dont le siège social est sis Chez [8]
[Adresse 14]
[Localité 10]
Non comparante, ni représentée
Société [9],
dont le siège social est sis [Adresse 15]
[Adresse 16]
[Adresse 17]
[Localité 11]
Non comparante, ni représentée
Société [10],
mandataire de de la SA [11]
dont le siège social est sis [Adresse 18]
[Localité 12]
Représentée par Me Florent VIGNY, avocat au Barreau de Lyon, subsitué par Me Julie TORMEN, avocate au Barreau de METZ
Société [12],
dont le siège social est sis [Adresse 19]
[Adresse 20]
[Localité 13]
Non comparante, ni représentée
Société [13],
dont le siège social est sis [Adresse 21]
[Localité 14]
Non comparante, ni représentée
Société [14],
dont le siège social est sis [Adresse 22]
[Localité 15]
Non comparante, ni représentée
Société [15],
dont le siège social est sis Chez [2]
[16] Agence 923
[3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : David MELISON
GREFFIER : Mélissa MALOYER
Débats à l'audience publique du 02 septembre 2025
Délivrance de copies :
- copie conforme en LRAR aux créanciers et à Madame [V] [L], fille de Mme [G] [Q] décédée en cours de procédure, et par voie de case à Me [Y], le ......................... (+ pièces)
- copie conforme à la BDF en LS le ..........................
EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [G] [Q] a déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Moselle un dossier reçu le 13 septembre 2024 afin de traiter sa situation de surendettement.
Le 24 septembre 2024, la commission de surendettement a déclaré cette demande recevable.
Le 26 novembre 2024, la commission de surendettement a imposé des mesures consistant en un réechelonnement des dettes sur 84 mois au taux maximum de 0% avec des mensualités maximum de 304,03 euros et effacement du solde des dettes en fin de plan.
Cette décision a été notifiée à la société [10] par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 2 décembre 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 20 décembre 2024, la société [10] a formé un recours contre cette décision indiquant que Madame [G] [Q] avait déjà bénéficié d’un précédent plan de surendettement qu’elle n’avait pas respecté et qui avait en conséquence été dénoncé par LRAR du 29 septembre 2023.
Le dossier a été transmis au greffe du Juge des contentieux de la protection le 2 janvier 2025.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception en vue de comparaître devant le juge des contentieux de la protection le 25 février 2025, la lettre de convocation mentionnant la possibilité de prononcer d’office une mesure de rétablissement personnel.
Par courrier reçu le 11 février 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la Direction Générale des Finances Publiques (Service de Gestion Comptable de [Localité 2]) a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience et a fait état d’une créance de 9,81 euros.
Par courrier reçu le 11 février 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la société [8], mandataire de [7], a indiqué s’en remttre à la décision du tribunal.
Par courrier reçu le 14 février 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la SA [2] a fait état d’une créance de 42,18 euros au titre du prêt n° 81323571825 et d’une créance de 24 893,28 euros au titre du prêt n° 81374540251.
Par courrier reçu le 11 mars 2025 (courrier ne respectant pas les formes prévues à l’article R713-4 du Code de la Consommation), la Direction Générale des Finances Publiques (Service de Gestion Comptable de [Localité 2]) a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience et a fait état d’une créance de 12,62 euros.
Après plusieurs renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 septembre 2025.
A cette audience, Madame [G] [Q] était représentée par Maître [Y], avocat au barreau de Metz ; la SA [11] dont la société [10] n’était que le mandataire, était représentée par Maître TORMEN substituant Maître VIGNY, avocat au barreau de Lyon.
Les autres créanciers de Madame [G] [Q] ne se sont pas présentés ni fait représenter et n’ont formulé aucune observation par écrit.
La SA [11], se reportant à ses conclusions déposées le 21 février 2025, a maintenu sa contestation réaffirmant que Madame [G] [Q] avait déjà bénéficié d’un plan de surendettement qu’elle n’avait pas respecté, qu’elle ne se présentait à aucune réunion de conciliation et ne répondait pas aux interpellations judiciaires. Elle a fait état d’une créance de 4 458,31 euros et a conclu au rejet de toute mesure ou plan de surendettement.
Maître [Y] a indiqué que Madame [G] [Q] était hospitalisée et en fin de vie.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 novembre 2025, délibéré ultérieurement prorogé au 13 octobre 2026.
En cours de délibéré, Madame [V] [L], fille de Madame [G] [Q], a, par courrier reçu le 7 octobre 2025, fait part du décès de sa mère, survenu le 12 septembre 2025 et indiqué qu’elle entendait renoncer à la succession.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 370 du Code de procédure civile : “A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice”.
Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement”.
En l’espèce, Madame [G] [Q] étant décédée en cours d’instance et la procédure de surendettement initiée par l’intéressée étant strictement personnelle, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la présente juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la présente juridiction ;
MET les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à Madame [V] [L], fille de Madame [G] [Q] et aux créanciers connus, et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Moselle.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, le 13 octobre 2026, la minute étant signée par Monsieur MELISON, vice-président, et par Madame MALOYER, greffière.
La greffière, Le vice-président,
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