Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/03155
N° Portalis 352J-W-B7J-C7ER4
N° MINUTE :
désistement d’instance et d’action
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
La société [1], société à responsabilité limitée au capital social de 7.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le n° 504 520 578, prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [K] [P], le siège social de la liquidation étant fixée au [Adresse 1] à PARIS (75007), selon procès-verbal de dissolution enregistré le 9 avril 2024 sous le numéro de dépôt 52148.
représentée par Maître Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0479
DÉFENDEURS
SARL [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Maître [I] [B]
Avocat au barreau de NEVERS
[Adresse 3]
[Localité 2]
[3], Société par actions simplifiées, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], dont le siège social est situé [Adresse 4]
représentés par Maître Jérôme DEPONDT de la SELAS IFL-AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0042, et par Maître David FOUCHARD, avocat plaidant au barreau de DIJON, structure d’exercice de la SELARL Cabinet d’Avocats Portalis Associés (CAPA) domicilié [Adresse 5]
Décision du 09 juillet 2026
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 25/03155 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ER4
INTERVENANTES VOLONTAIRES
[4], société anonyme au capital de [N° SIREN/SIRET 2] euros immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 3], ayant son siège social [Adresse 6], Entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[5], société d’assurance mutuelle à cotisations fixes immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° [N° SIREN/SIRET 4], ayant son siège social [Adresse 7], Entreprise régie par le code des assurances, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentées par Maître Guillaume REGNAULT de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133
La société [1], société d’exercice libéral à responsabilité limitée au capital social de 10.000 €, dont le siège social est situé sis à [Localité 5] au [Adresse 8], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° [N° SIREN/SIRET 5], représentée par Monsieur [A] [O], agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant.
représentée par Maître Valérie OUAZAN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0428
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Nous Madame Hélène SAPEDE, juge de la mise en état, assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées les 3 et 4 mars 2025 par la société [1], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [K] [P] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2026, la société [1], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [K] [P], par le biais de son conseil, se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 mars 2026, la SARL [2], Maître [I] [B] et la [3], par le biais de leur conseil, acceptent ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 1er avril 2026, la société [1], représentée par Monsieur [A] [O], intervenante volontaire, par le biais de son conseil, accepte ce désistement.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2026, la [4] et la [5], parties intervenantes, par le biais de leur conseil, acceptent ce désistement.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par le demandeur.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société [1], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [K] [P] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge de la société [1], prise en la personne de son liquidateur amiable, Monsieur [K] [P] , sauf convention contraire.
Le greffier Le juge de la mise en état
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