Texte intégral
N° RG 25/00045 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRPG
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
Cabinet du juge
de l’exécution délégué
du tribunal de proximité
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3]
N° RG 25/00045 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NRPG
Minute n°
copies à:
M. [P] [K]
Me Sébastien BRAND-COUDERT
copies exécutoire à:
INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG
Me Gwénaëlle ALLOUARD
[E]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [P] [K]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG
[Adresse 3]
[Localité 4] (SUISSE)
représentée par Me Gwénaëlle ALLOUARD, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Arnaud STURCHLER,
Greffier : Isabelle JAECK,
DÉBATS :
Audience publique du 17 Septembre 2026
JUGEMENT :
Contradictoire,
Rendu en premier ressort,
Mis à la disposition du public par le greffe, et signé par Arnaud STURCHLER, Juge de l’Exécution et par Isabelle JAECK,
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le procès-verbal de saisie-attribution au titre d’une somme principale de 6 015,04 euros, dénoncé à étude le 11 mars 2025.
Vu l’exploit de commissaire de justice du 10 avril 2025 par lequel Monsieur [P] [K], a donné assignation à la SA INTRUM DEBT FINANCE AG devant le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau.
Vu l’audience du 17 septembre 2026, au cours de laquelle Monsieur [P] [K], représenté par son avocat a repris son assignation à laquelle il sera renvoyé pour l’exposé des prétentions et des moyens
Vu les conclusions prises par le conseil de la SA INTRUM DEBT FINANCE AG le 1er juillet 2025.
MOTIFS
Vu l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution
Vu l’article 1343-5 du code civil.
En l’espèce, la prescription du titre exécutoire était de 30 ans jusqu’à la loi du 17 juin 2008, qui a porté le délai à 10 ans. L’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée le 5 septembre 2002. Le procès-verbal de saisie-attribution dénoncée le 12 avril 2018 a interrompu le délai de dix ans ayant couru à compter du 17 juin 2008. Dès lors, la saisie-attribution dénoncée le 11 mars 2025 n’était pas prescrite.
En conséquence, la demande de mainlevée de la saisie attribution pour cause de prescription sera rejetée.
La créance principale n’a toujours pas été réglée, plus de 20 ans après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer. La nouvelle demande de délais de paiement sera donc rejetée.
Monsieur [P] [K], qui perd l’instance sera condamné aux dépens, ainsi qu’à une somme de 450 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Haguenau statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [P] [K] de l’ensemble de ses demandes ;
Condamne Monsieur [P] [K] à payer à la SA INTRUM DEBT FINANCE AG la somme de 450 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [P] [K] aux dépens
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.
Le greffier Le juge de l’exécution
Isabelle JAECK Arnaud STURCHLER
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