Texte intégral
COUR D'APPEL DE POITIERS
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:
ORDONNANCE
STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE
D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
(Décision à 12 jours - Hospitalisation sur demande du représentant de l'État)
-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:-:
N° RG 26/00182 - N° Portalis DBXD-W-B7K-EZHL
Minute 2026-182
Devant Nous, Monsieur HARS, président du tribunal judiciaire de SAINTES, chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés prévues par le code de la santé publique assisté de Madame PICQ greffier, à l'audience publique du Jeudi 22 Octobre 2026 tenue au Centre hospitalier de JONZAC.
SAISINE [M]
Monsieur le préfet de la Charente-Maritime
Agence régionale de Santé
Délégation départementale de la [Localité 1]
[Adresse 1]
Régulièrement avisé absent et non représenté
PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS
Madame [F] [P]
née le 15 Mars 1973 à , demeurant [Adresse 2]
Hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 2].
assistée de Me Angélique PELTRIAUX, avocat au Barreau de Saintes
PARTIE INTERVENANTE
Monsieur le procureur de la République,près le tribunal judiciaire de SAINTES
Régulièrement avisé absent et non représenté
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 2].
Régulièrement avisé absent et non représenté
FAITS ET PROCEDURE
Mme [F] [P] a été admise le 13 octobre 2026 dans le service psychiatrie du Centre Hospitalier de [Localité 2] par arrêté du maire de la commune de [Localité 3] au vu d'un certificat médical du Dr [C] constatant qu'elle présente des troubles à l'ordre public,une agressivité sur la voie publique et maintenu par arrêté du préfet de Charente-Maritime en date du 14 octobre 2026 pris en application de l'article L 3213-1 du code de la santé publique au vu du certiticat médical du Dr [E], psychiatre au centre hospitalier de [Localité 2].
Cette hospitalisation s'est poursuivie jusqu'à ce jour sous forme d'une hospitalisation complète par arrêtés préfectoraux au vu des certificats médicaux dits des 24h et des 72h.
Par requête en date du 20 octobre 2026, le Préfet de la Charente-Maritime a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés afin qu'il soit statué sur cette mesure conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;
Par avis écrit, le procureur de la République a requis le maintien de la mesure ;
Sur la régularité de la procédure d'hospitalisation
La procédure d'hospitalisation est régulière en ce que le certificat médical initial constate que Mme [F] [P] souffre de troubles mentaux compromettant la sécurité des personnes ou portant gravement atteinte à l'ordre public. Le procès verbal établi par le commissariat de police de [Localité 3] indique également que la police nationale est déjà intervenue à une dizaine de reprises pour des faits d'alcoolémie et des crises d'hystérie, le voisinage ayant déposé des mains courantes pour se plaindre du comportement de madame [P].
Les certificats médicaux dits des 24h et des 72h confirment la nécessité des soins sans consentement ;
Sur la régularité de la saisine du magistrat chargé des mesures restrictives et privatives des libertés
La saisine a bien été effectuée dans le délai de 8 jours à compter de l'admission complète ;
Elle est accompagnée de l'avis motivé du Dr [T] du 20 octobre 2026 constatant que l'état actuel de Mme [F] [P] présente toujours des signes d'inquiétude majeure liés à sa situation; que sa précarité sociale, elle va être expulsée de son logement, n'a aucune couverture sociale, pas de carte d'identité, ni de compte en banque, elle est dans le plus extrême dénuement administratif et son téléphone est au commissariat de police ce qui fait qu'elle ne peut contacter personne, ne se souvenant d'aucun numéro. Du fait des troubles, des angoisses psychotiques, des éléments psychotraumatiques toujours actifs, il justifie le maintien de la mesure sous forme d'une hospitalisation complète pour construire la possibilité d'un suivi ambulatoire ;
Sur la poursuite de la mesure
Les débats n'ont pas mis en évidence d'éléments contredisant la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète étant rappelé que si le magistrat veille à ce que les certificats médicaux répondent aux prescriptions des textes du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure, il ne peut y substituer sa propre appréciation médicale des troubles de la personne soumise aux soins ;
S'agissant des hospitalisations réalisées à la demande du représentant de l'État le magistrat a toutefois pleine compétence pour apprécier si les troubles médicalement constatés compromettent la sécurité des personnes ou portent une atteinte grave à l'ordre public ;
En l'espèce au vu des certificats joints à la requête faisant état notamment des troubles présentés par Mme [F] [P] de nature à mettre en danger la sureté d'autrui, il apparaît que cette dernière condition est remplie et que la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète apparaît nécessaire et proportionnée
Il convient en conséquence d'autoriser le maintien de la mesure ;
[M] CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
AUTORISONS la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [F] [P] depuis le 13 octobre 2026 ;
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d'appel devant le Premier Président de la cour d'appel de POITIERS dans le délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d'appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel de POITIERS, seul l'appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif ;
Laisse les dépens à la charge de l'État.
Fait et jugé à [Localité 4], le Jeudi 22 Octobre 2026
Le greffier Le président
Madame PICQ Monsieur HARS
Notification de la présente ordonnance ce jour à :
Mme [F] [P]
Me Angélique PELTRIAUX
Monsieur le Préfet de Charente-Maritime
Monsieur le procureur de la République
Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 2]
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment