Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.N.C. [Y]
c/
S.A.R.L. [C] [P] [E]
Société REALIS MOE
S.A.R.L. [I] venant aux droits de la SASU LINKFIELD
S.A.R.L. [N] ASSOCIES
SAS BOURGOGNE COUVERTURE
N° RG 25/00665 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-JBKT
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
Me Catherine DELOGE-MAGAUD - 98Me Claire GERBAY - 126Me Elise LANGLOIS - 21-1la SCP MERIENNE ET ASSOCIES - 83Me Maxence PERRIN - 141
ORDONNANCE DU : 30 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.N.C. [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Christophe BLONDEAUT de la SELARL BPG AVOCATS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Montpellier, plaidant, Me Claire GERBAY, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Dijon, postulant
DEFENDERESSE :
Société REALIS MOE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Catherine DELOGE-MAGAUD, demeurant [Adresse 6], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Lidwine SIMPLOT, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de Besançon, plaidant
S.A.R.L. [I] venant aux droits de la SASU LINKFIELD
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Me Maxence PERRIN, demeurant [Adresse 10], avocat au barreau de Dijon,
S.A.R.L. [N] ASSOCIES
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 5]
représentée par Me Elise LANGLOIS, demeurant [Adresse 13], avocat au barreau de Dijon,
SAS BOURGOGNE COUVERTURE
[Adresse 14]
[Localité 6]
représentée par Me Miléna DJAMBAZOVA de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, demeurant [Adresse 15], avocats au barreau de Dijon,
S.A.R.L. [C] [P] [E]
[Adresse 16]
[Localité 7]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 16 septembre 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
La SNC [Y] est une société de programme ayant édifié 3 bâtiments situés [Adresse 17] à [Localité 8], au sein de la ZAC écoquartier Les Maraîchers, lesquels ont fait l’objet de trois permis de construire distincts : le [Y] dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à la société Mir, [Adresse 18], dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à la SARL [N] Associés et le Mariken, dont la maîtrise d’œuvre a été confiée à la SARL [C] [P] [E].
Par actes de commissaire de justice des 15, 17 et 18 décembre 2025, la SNC [Y] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé la SAS Realis Moe, l’EURL [I] venant aux droits de la SASU Linkfield, la SARL [N] Associés et la SAS Bourgogne Couverture, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire, de voir mettre à la charge du demandeur les frais d’expertise et de voir réserver l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
A l’appui de sa demande, la SNC [Y] expose que :
afin de pouvoir réaliser ce projet immobilier, elle a régularisé des actes d’engagement avec la société [C] [P] [E], la SAS Realis Moe, la société Greenlogic Novacert, la SARL [N] Associés et la SAS Bourgogne Couverture ;
la résidence a été réceptionnée entre le mois d’août 2024 et le mois d’août 2025 ;
toutefois, au cours de la réalisation du chantier, les entreprises en charge de la maîtrise d’œuvre ou le bureau d’études ont montré des défaillances dans l’exécution de leurs missions respectives. En outre, l’entreprise en charge du lot couverture, à savoir la SAS Bourgogne Couverture, n’a pas correctement répondu lors de la phase DCE car elle n’a pas anticipé les sujétions particulières;
ainsi, elle a relevé seize points de griefs dont elle fait état et qui relèvent notamment des trémies d’escalier, de la création des fonçures, de l’absence de relevé d’étanchéité, de l’échafaudage, des réseaux secs sous dallage, de l’absence de serrure des locaux transformateurs, de la ventilation basse horizontale ou encore de l’habillage du rampant en plexiglass sur le bâtiment B ;
en somme, l’ensemble des erreurs commises par les maîtres d’œuvre et l’entreprise de couverture représente une première évaluation d’un montant de 348 793,98 € qu’elle n’entend pas assumer financièrement dans la mesure où cette somme n’aurait pas lieu d’être si chacun avait accompli ses obligations contractuelles.
En conséquence, la SNC [Y] estime être bien fondée à solliciter l’instauration d’une mesure d’expertise judiciaire.
Par dernières conclusions du 9 juin 2026 et par une note en délibéré autorisée par le juge des référés et notifiée par voie électronique en date du 10 juin 2026, la SNC [Y] maintient ses demandes initiales et ajoute qu’elle demande au juge des référés de :
- donner acte à la SARL [N] Associés de ce qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves d’usage ;
- débouter les sociétés Realis Moe, Bourgogne Couverture et Normaxis de leurs demandes, fins et conclusions.
Suivant acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, la SNC [Y] a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé la SARL [C] [P] [E], au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- ordonner la jonction de la procédure actuelle avec celle actuellement pendante devant la juridiction de céans l’opposant aux sociétés Realis Moe, [I], [N] Associés et Bourgogne Couverture ;
- juger que les opérations d’expertise à venir se dérouleront au contradictoire de la SARL [C] [P] [E] ;
- mettre à la charge du demandeur les frais d’expertise ;
- réserver l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
La SNC [Y] expose que la SARL [C] [P] [E] est également susceptible d’avoir engagé sa responsabilité au regard de son rôle lors de l’édification de la résidence. Dès lors, il apparaît indispensable qu’elle participe aux opérations d’expertise afin de faire valoir ses explications.
Par conclusions déposées pour l’audience du 4 février 2026 auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la SAS Bourgogne Couverture demande au juge des référés de :
à titre principal,
- débouter la SNC [Y] de sa demande d’expertise en ce qu’elle est dirigée à son encontre ;
à titre subsidiaire,
- lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise formée par la SNC [Y], laquelle aura lieu aux frais avancés de la demanderesse, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés sur le principe, la nature et l’étendue de la responsabilité alléguée :
- compléter la mission d’expertise de la façon suivante : « faire le compte entre les parties » ;
en tout état de cause,
- condamner la SNC [Y] à lui verser la somme de 21 145,30 € à valoir sur le solde de son DGD ;
- condamner la même à lui payer la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens, l’EURL [I], venant aux droits de la SASU Linkfield demande au juge des référés de :
- ordonner sa mise hors de cause,
- rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires ;
en tout état de cause,
- condamner la SNC [Y] à lui verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SNC [Y] aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la SAS Realis Moe demande au juge des référés de :
à titre principal,
- débouter la SNC [Y] de sa demande d’expertise judiciaire ;
- condamner la SNC [Y] aux dépens ;
à titre subsidiaire,
- juger que la mission qui viendrait à être confiée à l’expert devra notamment porter sur les chefs de missions développés dans ses écritures.
Par conclusions auxquelles il est expressément renvoyé pour l’exposé de ses moyens, la SARL [N] Associés demande au juge des référés de :
- juger qu’elle formule les plus expresses protestations et réserves sur sa mise en cause, contestant toute responsabilité dans la survenance des désordres allégués par la SNC [Y] ;
- condamner provisoirement la SNC [Y] à prendre en charge les dépens, en ce compris, les frais d’expertise judiciaire, si la mesure est ordonnée.
À l’audience du 10 juin 2026, les deux instances ont été jointes sous le numéro de RG 25/665 et les parties ont maintenu leurs demandes ; la SAS Bourgogne Couverture s’est désistée de sa demande de provision.
Bien que régulièrement assignée, la SARL [C] [P] [E] n’a pas constitué avocat; il convient ainsi de statuer par ordonnance réputée contradictoire.
Par ordonnance du 9 septembre 2026 rendue en cours de délibéré, il a été procédé à la réouverture des débats à l’audience du 16 septembre 2026 eu égard à l’empêchement du magistrat en charge du dossier.
Dans ses écritures récapitulatives et à l’audience, la SNC [Y] a maintenu sa demande d’expertise et a demandé que les sociétés Realis Moe, Bourgogne Couverture et Normaxis soient déboutés de leurs demandes, fins et conclusions.
MOTIFS :
Sur le désistement partiel de la SAS Bourgogne Couverture
En l’espèce, il convient de constater, aux termes des observations faites par la SAS Bourgogne Couverture à l’audience du 10 juin 2026, que celle-ci s’est désistée de sa demande reconventionnelle de provision à l’encontre de la SNC [Y].
Sur la demande de mise hors de cause de l’EURL [I] venant aux droits de la SASU Linkfield
A titre liminaire, il convient de préciser qu’au stade de la présente procédure, fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur le bien-fondé des prétentions au fond, ni sur la nature exacte des responsabilités encourues, mais uniquement de vérifier l’existence d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige futur.
L’EURL [I], venant aux droits de la SASU Linkfield, demande au juge des référés de prononcer sa mise hors de cause au motif que la SNC [Y] ne démontre pas qu’il existe un lien contractuel ou juridique entre elles, aucune des pièces versées aux débats ne permettant d’identifier l’existence d’un acte d’engagement, d’une mission contractuelle ou d’une intervention quelconque de l’EURL [I] ou de la SASU Linkfield ni, a fortiori, de les rattacher juridiquement aux désordres allégués.
La SNC [Y] fait valoir que l’EURL [I] est gérante de la société Arkemep et que la multiplication des fusions et transmissions universelles de patrimoines des sociétés a rendu l’identification des sociétés particulièrement difficiles. En tout état de cause, elle a indiqué qu’elle régulariserait la procédure à l’égard de la société dorénavant dénommée Arkemep.
Il convient toutefois de constater qu’une telle régularisation de la procédure n’est pas intervenue et que la SNC [Y] ne démontre pas en quoi la participation de l’EURL [I] aux opérations d’expertise technique serait utile à leur accomplissement au regard de l’objet de la mission, dès lors qu’aucune pièce versée aux débats ne permet d’établir le lien de l’EURL [I], venant aux droits de la SASU Linkfield, avec les travaux de construction litigieux.
Dans ces conditions, la SNC [Y] ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à voir ordonner l’expertise sollicitée au contradictoire de l’EURL [I], venant aux droits de la SASU Linkfield, dont la demande de mise hors de cause sera donc accueillie.
Sur la demande d’expertise judiciaire
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur à la mesure d'instruction, s'il n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, doit justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.
En l’espèce, la SNC [Y] verse notamment aux débats :
- les actes d’engagement de la SARL [C] [P] [E], la SAS Realis Moe, la SARL [N] Associés et la SAS Bourgogne Couverture ;
- les devis et factures des travaux réalisés.
En l’espèce, la SNC [Y] expose avoir fait réaliser la construction de trois résidences et soutient que plusieurs intervenants à l’opération de construction auraient manqué à leurs obligations contractuelles dans l’exécution de leurs missions respectives. Elle fait état de seize points de griefs, qui auraient nécessité la réalisation de travaux correctifs en cours de chantier et auraient généré, selon elle, un surcoût global de 348 793,98 €, dont elle conteste devoir supporter la charge dès lors que ces dépenses trouveraient leur origine dans les défaillances des entreprises intervenantes.
Au soutien de sa demande, elle produit notamment les actes d’engagement conclus avec les sociétés défenderesses ainsi que différents devis et factures afférents aux travaux litigieux, certains documents mentionnant expressément des « travaux supplémentaires » ou des « travaux de reprise ».
La SAS Realis Moe et la SAS Bourgogne Couverture contestent toutefois l’existence et le montant du préjudice allégué, faisant valoir que la demanderesse ne produit pas l’ensemble des justificatifs permettant d’établir la réalité des surcoûts invoqués, qu’elle procéderait à une évaluation artificiellement majorée de son préjudice et qu’il n’est en tout état de cause pas démontré que les sommes réclamées seraient imputables à leurs propres manquements.
Cependant, ces contestations, qui relèvent de l’appréciation du bien-fondé des demandes indemnitaires susceptibles d’être ultérieurement formées, ne sont pas de nature à faire obstacle à la mesure sollicitée dès lors qu’il appartient précisément à l’expert, dans le cadre des opérations d’expertise, de rechercher l’origine des désordres allégués, d’analyser les conditions dans lesquelles les éventuels travaux supplémentaires et travaux de reprise ont été rendus nécessaires, de déterminer s’ils résultent de manquements imputables aux entreprises concernées et, le cas échéant, d’en chiffrer le coût.
Ainsi, la circonstance que la SNC [Y] ne produise pas, à ce stade, des éléments comptables permettant d’établir définitivement la réalité et le montant du surcoût allégué ne saurait priver sa demande d’expertise de motif légitime.
Au vu de ces éléments, la SNC [Y] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire.
Il convient en conséquence d’accueillir la demande d’expertise sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse, avec la mission telle que précisée au dispositif.
Il sera par ailleurs donné acte à la SARL [N] Associés de ses protestations et réserves et à la SAS Bourgogne Couverture de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SAS Realis Moe, l’EURL [I], venant aux droits de la SASU Linkfield, la SARL [N] Associés, la SAS Bourgogne Couverture et la SARL [C] [P] [E], défenderesses à une mesure d’expertise judiciaire, ne peuvent être considérées comme parties perdantes.
Les dépens sont en conséquence provisoirement laissés à la charge de la SNC [L] qui est à l’origine de la demande d’expertise.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
La SNC [L] est condamnée à verser à l’EURL [I] la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait droit à la demande de mise hors de cause de cette dernière.
La SAS Bourgogne Couverture est déboutée de sa demande formée à l’encontre de la SCN [L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile dès lors qu’il est fait droit à la demande d’expertise de cette dernière.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Constatons le désistement de la SAS Bourgogne Couverture de sa demande reconventionnelle de provision à l’encontre de la SAS [Y] ;
Mettons hors de cause l’EURL [I] venant aux droits de la SASU Linkfield ;
Donnons acte à la SARL [N] Associés de ses protestations et réserves ;
Donnons acte à la SAS Bourgogne Couverture de ce qu’elle s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise ;
Ordonnons une expertise confiée à :
Mme [M] [B] [J]
[Adresse 19]
[Localité 9]
Mèl : [Courriel 1]
expert inscrit sur la liste établie par la cour d’appel de [Localité 1], avec mission de :
1. Convoquer les parties ;
2. Se rendre au sein des lots n°2 C et n°3 C situés [Adresse 17] au sein de la ZAC [Adresse 20] à [Localité 8] dans les locaux appartenant à la SNC [Y] ;
3. Entendre les parties en leurs explications et se faire remettre tous les documents et pièces qu’il jugera nécessaires pour assumer sa mission ;
4. S’entourer de tous renseignements, à charge d’en indiquer la source, en entendant toute personne en qualité de sachant, à charge de reproduire ses dires et son identité, et en demandant s’il y a lieu l’avis de tout spécialiste de son choix ;
5. Établir un historique succinct des éléments du litige, en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles et en décrivant notamment les travaux de construction réalisés et concernés par les désordres allégués ainsi que les dates de déclaration d’ouverture de chantier, d’achèvement des travaux et de réception et leurs auteurs ;
6. Examiner les devis et factures établis par les sociétés défenderesses et dire si les travaux correspondants ont été réalisés dans les règles de l’art ;
7. Examiner les lieux et vérifier l’existence des désordres, malfaçons, erreurs de conception, d’exécution, de surveillance et autres incidents de construction allégués dans l’assignation, les décrire et produire toutes photographies utiles ;
8. Déterminer le cas échéant la nature de ces désordres, préciser, pour chacun d’eux, leur date d’apparition ;
9. Dire si les désordres proviennent d’une erreur de conception, d’une mauvaise exécution, d’un vice de fabrication, d'un manquement aux règles de l'art ou aux prescriptions d'utilisation des matériaux, d’un défaut d’entretien, d'une négligence dans l'entretien ou l'exploitation des ouvrages ;
10. Dire, pour chaque grief invoqué par la demanderesse, si les travaux réalisés étaient initialement prévus au marché ou s’ils constituent des travaux supplémentaires ;
11. S’ils constituent des travaux supplémentaires, préciser la raison de leur mise en œuvre et déterminer s’ils ont entraîné un surcoût. Le cas échéant, chiffrer ce surcoût et donner son avis sur l’imputabilité du surcoût aux entreprises intervenues sur le chantier ;
12. Dire si ces travaux étaient nécessaires et indispensables ;
13. Dire si les désordres sont de nature à nuire à la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination ;
14. Décrire les travaux de remise en état pour remédier définitivement aux désordres, préciser leur durée et chiffrer, le cas échéant, le coût de la remise en état ;
15. Évaluer les préjudices de toute nature résultant des désordres, notamment le préjudice pouvant résulter des travaux de remise en état ;
16. Fournir tous les renseignements et éléments techniques propres à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilités encourues ainsi que la nature et le quantum des préjudices subis par la demanderesse ;
Disons que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires et écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
Disons toutefois que lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui lui auraient été faites après l’expiration de ce délai à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en est fait rapport au juge (article 276 alinéa 2 du code de procédure civile) ;
Fixons la provision à la somme de 5 000 € concernant les frais d’expertise qui devra être consignée par la SNC [Y] à la régie du tribunal au plus tard le 30 octobre 2026 ;
Disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire avant le 30 juin 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du juge du contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
Déclarons commune et opposable la présente ordonnance de référé à la SARL [C] [P] [E] ;
Étendons en conséquence les opérations d’expertise à venir à la SARL [C] [P] [E] ;
Condamnons la SNC [Y] à payer à l’EURL [I] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la SAS Bourgogne Couverture de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons provisoirement la SNC [Y] aux dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.