Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
JUGEMENT
DU : 05 Octobre 2026
Minute n° : 26/
Dossier n° : N° RG 26/00317 - N° Portalis DB3C-W-B7K-EQCW
Objet : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Délibéré du cinq Octobre deux mil vingt six, rendu par Hélène PLENIER, Vice-présidente, chargée des affaires familiales au tribunal judiciaire de Montauban, sans débat conformément aux dispositions de l’article 828 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, et assistée de Aurélie LINCK, Greffier, dans la cause :
DEMANDEUR :
Madame [D] [Q] [Y] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (URSS)
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-792 du 06/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Alexia ROSSIQUE, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [V] [Z]
né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (URSS)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-1402 du 21/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représenté par Me Amélie VILLAGEON, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
- Une exécutoire Me Alexia ROSSIQUE
- Une exécutoire Me Amélie VILLAGEON
- Une expedition M.
- Une expedtion Mme
- Une copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, après débats hors la présence du public, par décision contradictoire et en premier ressort :
Prononce le divorce des époux :
[D] [Q] [Y]
née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 1] (URSS)
et
[I] [V] [Z]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 4] (URSS)
mariés le [Date mariage 1] 2007 à [Localité 5] (Russie)
Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux,
Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens, les effets du présent jugement remontent au 23 décembre 2025 ;
Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux;
Rappelle que les deux parents exercent l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs ;
Fixe la résidence des enfants au domicile maternel ;
Dit que le père bénéfiera , sauf meilleur accord, d'un droit de visite et d'hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes ou 18 heures au lundi suivant rentrée des classes ainsi que la moitié des vacances scolaires , première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires, du vendredi début de période à 18 heures au dimanche fin de période à 18 heures ;
Dispense le père de toute contribution alimentaire ;
Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit s'agissant des mesures relatives aux enfants ;
Dit que chacune des parties supportera la charge des dépens par elle exposés sous réserve des dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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