Texte intégral
N° RG 26/07145 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCLS
Nom du ressortissant :
[R] [C]
[C]
C/
[W] DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 17 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Dorothée FREALLE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assistée de Aurélia DENIS, greffier,
En l'absence du ministère public,
En audience publique du 17 Septembre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [R] [C]
né le 19 Août 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2] 2
comparant assisté de Maître Camille DACHARNY, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours de Monsieur [G] [X], interprète en langue arabe, inscrite sur la liste de la Cour d'appel de LYON
ET
INTIME :
M. [W] DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 17 Septembre 2026 à 17h55 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour de douze mois a été notifiée à [R] [C] le 22 octobre 2023.
Par jugement en date du 04 février 2026, le tribunal correctionel de Lyon a condamné [R] [C] à une interdiction du territoire national pour une durée de 5 ans.
Par décision du 18 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [R] [C] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 18 juillet 2026.
Par ordonnances des 22 juillet 2026 (confirmée en appel le 24 juillet 2026) et 16 août 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative de [R] [C] pour des durées de vingt-six et trente jours.
Suivant requête du 14 septembre 2026, enregistrée par le greffe le jour même à 14H59, le préfet du Rhône a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une dernière prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 15 septembre 2026 à 14H34, a fait droit à cette requête.
[R] [C] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 16 septembre 2026 à 11H24 en faisant valoir que sa situation ne rentre dans aucune des situations justifiant une troisième prolongation.[R] [C] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 17 septembre 2026 à 10 heures 30.
[R] [C] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.
Le conseil de [R] [C] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.
Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.
[R] [C] a eu la parole en dernier.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel de [R] [C] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Sur le bien-fondé de la requête
L'article L. 741-3 du CESEDA rappelle qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire à son départ et que l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
L'article L. 742-4 du même code dispose que «Le magistrat du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»
Dans sa requête en prolongation de la durée de la rétention de [R] [C], l'autorité préfectorale fait notamment valoir que :
- le comportement de l'intéressé constitue une menace pour l'ordre public au regard de sa condamnation le 4 février 2026 à la peine de 10 mois d'emprisonnement et à une interdiction du territoire franaçais pendant 5 ans prononcée par le tribunal correctionnel de Lyon, [R] [C] ayant été écroué le 18 décembre 2025
-l'intéressé étant démuni de tout document d'identité ou de voyage en cours de validité des diligences ont été engagées auprès des autorités consulaires algériennes dès le 17/07/2026
- le 28/07/2026, un jeu d'empreintes et de photographies d'identité a été envoyé par pli recommandé à ces mêmes autorités
-des relances ont été adressées le 10 août 2026, le 17 août 2026 et le 31 août 2026.
La réalité de ces diligences résulte des pièces du dossier.
Ces éléments confirment la suffisance des diligences engagées par l'administration pour organiser l'éloignement de [R] [C], comme l'a motivé avec pertinence le premier juge.
S'agissant des diligences à accomplir, le préfet n'est en effet tenu que d'une obligation de moyens et ne dispose d'aucun pouvoir de coercition ou de contrainte sur les autorités consulaires, de sorte qu'il ne peut lui être reproché que la saisine effectuée dès avant le placement en rétention soit restée sans réponse depuis lors.
L'appelant ne précise d'ailleurs pas l'autre diligence utile susceptible d'être engagée par l'autorité administrative.
Le défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat algérien, qui n'est pas imputable à l'autorité préfectorale, a rendu impossible l'exécution de la mesure d'éloignement exécutoire à l'encontre de l'intéressé. Le motif de prolongation prévu à l'article L.742-4 3°a) du CESEDA est donc caractérisé sans qu'il soit nécessaire d'examiner celui invoqué au titre de la menace à l'ordre public.
La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l'exécution de la mesure d'éloignement, c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la requête de la préfecture du Rhône.
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [R] [C],
Confirmons l'ordonnance déférée.
Le greffier, La conseillère déléguée,
Aurélia DENIS Dorothée FREALLE
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