Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS
24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par opposition à injonction suite à incompétence le 18/07/2024
La cause a été entendue à l'audience du cinq septembre deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient :
Monsieur Christophe DUPREZ Président de la 2 ème Chambre faisant fonction de Président de la 1 ère Chambre.
* Madame Françoise GAUDEFROY, Madame Aline DOYEN, Juges,
assistés de Me Xavier BERNARD, greffier;
Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :
ENTRE : LE DEMANDEUR :
La SAS RENEL ayant son siège social [Adresse 1] représentée par la Selarl DELAHOUSSE et Associés [Adresse 2]
ET : LE DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [J] ayant son siège social [Adresse 3] représentée par SCP DUMOULIN CHARTRELLE ABIVEN [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Par requête en injonction de payer à monsieur le Président du Tribunal Judiciaire d'AMIENS, la société SAS RENEL représentée par son mandataire la SCP KETELS HAUDIQUET BADEROT a sollicité de ce dernier d'enjoindre monsieur [Z] [J] d'avoir à régler :
* la somme en principal de 1 771€, la somme de 52,09€ au titre des frais de la requête et la somme de 113,40€ au titre des frais de procédure.
Par ordonnance du 13/12/2023 monsieur [J] [Z] a été enjoint de régler la somme en principal de 1 771€, la somme de 52,09€ au titre des frais de requête et 113,40€ au titre de frais de procédure ;
Par courrier avec accusé réception du 8 mars 2024 au Tribunal Judiciaire d'AMIENS, monsieur [Z] [J] a formé opposition à l'ordonnance du 13/12/2023 ;
Par jugement du 1 er juillet 2024, le Tribunal Judicaire s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de Commerce d'AMIENS ;
Après réception du dossier par le Tribunal de Commerce d'AMIENS le 18/07/2024, les parties ont été convoquées par courrier avec accusé réception pour les audiences des 13/12/2024, 14/02/2025, 25/04/2025, 23/05/2025, renvoyé au Grand Rôle, et sorti du Grand Rôle pour l'audience du 05/09/2025;
Selon conclusions n°2, monsieur [J] [Z] représentée par SCP DUMOULIN CHARTRELLE ABIVEN sollicite du Tribunal :
« Débouter purement et simplement la société RENEL de ses demandes, fons et conclusions,
« À titre reconventionnel :
« Condamner la Société RENEL à payer à Monsieur [J] [Z] une somme de 1 457 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi,
« Condamner la Société RENEL à payer à Monsieur [J] [Z] une somme de 266.38 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.
« A titre subsidiaire :
« Nommer tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président du Tribunal de désigner avec mission de se prononcer sur l'origine des désordres existants sur le véhicule.
« Voir dire que l'expert aura également pour mission de :
« - prendre connaissance des pièces du dossier, se faire communiquer tous documents utiles, recueillir l'avis des parties, entendre tout sachant,
« - examiner le véhicule OPEL VIVARO immatriculé [Immatriculation 1], le décrire, rechercher les désordres et défauts l'affectant, en préciser la cause,
« - dire si les dysfonctionnements dont était affecté le véhicule le 22 mars 2022 lors de sa prise en charge par le garage RENEL ou par tout autre intervenant et dire s'ils persistent toujours à ce jour,
« - formuler toutes observations techniques de nature à permettre la détermination des responsabilités encourues.
« - indiquer les travaux de nature à y remédier et en estimer le coût
« - donner son avis sur les préjudices subis par Monsieur [Z]
« - formuler toutes observations techniques utiles à la solution du litige
« Du tout dresser un rapport à remettre au greffe du Tribunal dans un délai de 4 mois à compter de la décision à intervenir.
« Dire que l'expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce Tribunal ;
« Dire qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le Juge désigné par lui ; « Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'Ordonnance à intervenir ;
« Condamner la Société RENEL à payer à Monsieur [J] [Z] une somme de 1 500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
« Condamner la Société RENEL aux entiers dépens »
Selon conclusions récapitulatives et en réponse n°2, la société RENEL représentée par DELAHOUSSE & Associés sollicite du Tribunal de :
« JUGER la société RENEL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
« DIRE n'y avoir lieu à expertise ;
« CONFIRMER en son principe l'ordonnance portant injonction de payer du 13 décembre 2023,
« CONDAMNER Monsieur [J] [Z] à payer à la société RENEL la somme de 1.771 € au titre de la facture du 17 juin 2022, avec intérêts de retard sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal par mois de retard,
« CONDAMNER Monsieur [J] [Z] à payer à la société RENEL la somme de 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement sur le fondement de l'article D. 441-5 du Code de Commerce,
« CONDAMNER Monsieur [J] [Z] à payer à la société RENEL la somme de 1.500 € à titre de dommages-intérêts en raison de la résistance abusive et de l'opposition sur chèque frauduleuse,
« CONDAMNER Monsieur [J] [Z] à supporter les entiers dépens, en ce compris les frais de présentation et de signification de l'ordonnance d'injonction de payer,
« CONDAMNER Monsieur [J] [Z] à payer à la société RENEL la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
« DEBOUTER Monsieur [J] [Z] de toutes ses demandes plus amples ou contraires. »
L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 05/09/2025, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION:
Le Tribunal rappelle que l'article 1710 du code civil énonce que « Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles » ; qu'en l'espèce le Tribunal relève que monsieur [J] [Z] a donné son bon pour commande le 4 avril 2022 aux travaux de remise en état de son véhicule avec le cachet de l'entreprise (Pièce 3) ;
Si monsieur [J] [Z] soutient que malgré l'intervention de la société SAS RENEL, les difficultés liées au démarrage de son véhicule professionnel persisteraient ; il ressort des pièces versées aux débats que le véhicule lui a été restitué le 17 juin 2022 sans qu'aucune réserve n'ait été émise par ses soins dans un délai
raisonnable en sa qualité de professionnel normalement diligent sauf à avoir adressé un simple courrier le 7 décembre 2022, soit près de six mois après la restitution de son véhicule privant celui-ci de tout effet ; que sa qualité de professionnel lui interdit de se prévaloir des dispositions de l'article L216-1 du code de la consommation ;
Au vu de tous ce qui précède le Tribunal mettant à néant l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire le 13/12/2023 et statuant à nouveau, condamne Monsieur [J] [Z] à payer à la société SAS RENEL la somme de 1 771€ au titre de la facture émise le 17 juin 2022 avec intérêts de retard sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal par mois de retard, sans omettre de le condamner à 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement et de le débouter de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subit ;
Sur la demande d'expertise le Tribunal relève que les faits remontent à plus de trois années, la mesure d'expertise sollicitée par Monsieur [J] [Z] apparait dépourvue de toute utilité alors même que son courrier du 7 décembre 2022 fait état de la résolution des désordres par ses soins, les constatations techniques ne pouvant dès lors être opérées dans des conditions fiables ; qu'il convient en conséquence de débouter monsieur [J] [Z] de sa demande de mesure d'expertise judiciaire ;
Sur la demande de dommages et intérêts le Tribunal relève que monsieur [J] [Z] a pris possession de son véhicule réparé le 17 juin 2022 sans émettre aucune réserve quant aux réparations sauf trop tardivement par courrier du 7 décembre 2022, de sorte qu'il ne peut se prévaloir d'un défaut de diligence de son cocontractant impliquant des dommages et intérêts alors qu'il n'a pas mis celui-ci en mesure de se prononcer sur les désordres qu'il invoquait ; que le Tribunal déboute monsieur [J] [Z] de sa demande de dommages et intérêts ;
La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce ; qu'il convient de débouter la société SAS RENEL de sa demande au titre de dommages et intérêts ;
L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;
Le Tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne le défendeur aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS:
Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort ;
MET A NEANT l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le 13/12/2023.
STATUANT A NOUVEAU,
CONDAMNE Monsieur [J] [Z] à payer à la société SAS RENEL la somme de 1 771€ au titre de la facture émise le 17 juin 2022 avec intérêts de retard sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal par mois de retard, sans omettre de le condamner à 40 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement et de le débouter de ses demandes au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi.
DEBOUTE monsieur [J] [Z] de sa demande de mesure d'expertise judiciaire.
DEBOUTE monsieur [J] [Z] de sa demande de dommages et intérêts.
DEBOUTE la société SAS RENEL de sa demande au titre de dommages et intérêts.
CONDAMNE monsieur [J] [Z] à payer au demandeur la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETTE tous moyens fins ou conclusions contraires des parties.
ORDONNE l'exécution provisoire.
CONDAMNE monsieur [J] [Z] aux entiers dépens de l'instance.
CONDAMNE monsieur [J] [Z] aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 80,92 euros dont 13,49 euros de TVA à 20%.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Christophe DUPREZ
Le Greffier Me Xavier BERNARD
Signe electroniquement par Christophe DUPREZ
Signe electroniquement par Xavier BERNARD, greffier.
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