Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
[Adresse 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT ARRÊTANT LA CESSION DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EURL FERRONNERIE D'ART FRANÇAISE
JUGEMENT DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025
R.G. 2025004186
P.C. 2024J315
A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS DU VENDREDI CINQ DECEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, où étaient présents et siégeaient,
Monsieur Gilbert GUITTARD, Président Madame Patricia MARTIN, Juge Monsieur Stéphane DAUGE, Juge En présence de, Madame Frédérique OLIVAUX, Procureure de la République adjoint, Avec l'assistance de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier associé;
Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Gilbert GUITTARD, Président, Madame Patricia MARTIN, Juge, Monsieur Stéphane DAUGE, Juge
Le Tribunal après en avoir délibéré,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 18 décembre 2024, prononçant le redressement judiciaire de l'EURL FERRONNERIE D'ART FRANCAISE, [Adresse 2] ;
Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code de commerce ;
Vu le rapport établi par la SELAS AJ UP, représentée par Maître [T] [C], administrateur judiciaire, et les documents y annexés, d'une part ;
Vu l'offre de reprise déposée conjointement par :
Les sociétés HOLDING EQUITIK & METALEO :
* SASU HOLDING EQUITIK est située [Adresse 3] et immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 850 867 631. Elle est dirigée par monsieur [V] [D], son gérant ;
* La SAS société METALEO, [Adresse 4] et immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 523 710 8384. Elle est dirigée par Monsieur [F] [W], son Président.
Après avoir entendu ou dûment appelé :
* La SELAS AJ UP, représentée par Maître [T] [C], Administrateur Judiciaire, Madame [U] [Q], collaboratrice, comparant personnellement,
* La SELARL MJO, représentée par Maître [L] [E], comparant personnellement,
➡ Monsieur [J] [R] [O], gérant de la société FERRONNERIE D'ART FRANCAISE, comparant personnellement,
* Monsieur [V] [M], Représentant des salariés, comparant personnellement,
* SCI VAL DE CLAIN, [Adresse 2], représentée par Monsieur [J] [R] [O]
* Les cocontractants dûment convoqués :
MAAF PRO BERGER LOCATION ORANGE AXA FRANCEPRO BTP
➡ Les candidats à la reprise entendus ;
Vu le rapport et l'avis de Monsieur François RIONDEL, Juge-commissaire suppléant, favorable à l'offre de reprise présentée conjointement par les sociétés HOLDING EQUITIK & METALEO ;
Vu l'avis de L'administrateur judiciaire favorable à l'offre de reprise présentée par les sociétés HOLDING EQUITIK & METALEO ;
Vu l'avis du Mandataire Judiciaire favorable à l'offre de reprise présentée par les sociétés HOLDING EQUITIK & METALEO ;
Vu l'avis du dirigeant Monsieur [J] [R] [O] favorable à l'offre de reprise présentée par les sociétés HOLDING EQUITIK & METALEO ;
Vu l'avis de Monsieur [V] [M], représentant des salariés, qui a exprimé à l'audience que les salariés étaient favorables à l'offre de reprise déposée par les sociétés HOLDING EQUITIK & METALEO ;
Vu les réquisitions du Parquet autorisant la levée de l'interdiction visée à l'article L 642-3 du code de commerce et se prononçant favorable à l'offre de reprise présentée par les sociétés HOLDING EQUITIK & METALEO ;
Attendu que l'offre de reprise déposée par les sociétés HOLDING EQUITIK & METALEO prévoit la reprise de 14 des 15 salariés à l'effectif de la société FERRONNERIE D'ART FRANÇAISE et propose un prix de cession de 15 000,00 €.
SUR QUOI, LE TRIBUNAL :
Attendu que La HOLDING EQUITIK est la holding d'un groupe de société dont la société d'exploitation, la SAS BRIONNE est spécialisée dans la fabrication de quincaillerie pour portes, fenêtres et meubles. La société a été fondée en 1955, et l'usine historique est située à [Localité 1], dans la Vienne (86). Tous leurs produits y sont fabriqués et traités à la demande, sur-mesure. Par sa maîtrise du fer et du laiton, BRIONNE accompagne ses clients sur des rénovations classiques comme sur des chantiers d'exception ou de restauration de Monuments Historiques.
Attendu que METALEO est concepteur et fabricant français disposant de la capacité d'intégrer des savoir-faire complexes : tôlerie, mécanique, plastique, sérigraphie, bois, électronique … Créée en 2010,
elle a intégré en 2013 les activités de la société VIGEANT METAL SERVICES (fabrication d'accessoires pour citernes de gaz) et est à l'origine de la création de la marque DOMALYS. METALEO dispose à ce jour de deux branches d'activité principales : - Activité de fabrication de produits pour les citernes GPL représentant environ 50 % de son CA, - Activité de fabrication d'équipements et mobiliers spécifiques pour personnes âgées ou en situation de handicap, représentant environ 50 % de son CA.
Attendu que les candidats souhaitent, à travers cette offre, reprendre et développer la société Ferronnerie d'Art Française en :
* Préservant le site historique et les relations avec les clients des monuments historiques ;
* Développant une clientèle privée à forte valeur ajoutée, en France comme à l'international.
* Créant des synergies entre la FAF et les actionnaires, en mutualisant les ressources et en concentrant chaque entité sur son cœur de métier.
* Faisant bénéficier la nouvelle société des compétences en organisation industrielle et gestion commerciale des 2 actionnaires majoritaires.
Sur le plan opérationnel, la stratégie prévoit une optimisation des coûts de fonctionnement et des services supports, grâce aux synergies du groupe. Ce modèle vise à restaurer la rentabilité de l'entreprise.
Une démarche LEAN pilotée par METALEO sera déployée dans l'atelier afin d'optimiser l'organisation de la production, mais aussi des chantiers pour lesquels la mise à disposition du personnel de production doit être mesurée.
Sur le plan commercial, à travers sa filiale BRIONNE, la Holding EQUITIK développera le réseau d'affaires afin d'offrir à la SAS FAF de nouveaux débouchés.
Les deux repreneurs maîtrisant la gestion financière, un suivi rigoureux des postes Clients et Fournisseurs sera de facto mis en place.
Attendu que le prévisionnel d'exploitation montre un retour à la rentabilité :
Attendu enfin que les cessionnaires expliquent que Mr [J] [R] [O] est la figure relationnelle et le visage de la réputation de l'entreprise. Qu'il possède le carnet d'adresses et le relationnel qui permettront de continuer de porter la marque sur des projets d'envergure en France comme à l'international. Que la relation qu'il a établie avec les cabinets d'architecture et les décorateurs permettra à l'entreprise de continuer de prospérer sur les marchés de restauration de monuments historiques en France mais également de continuer le développement international, avec des projets haut de gamme à forte valeur ajoutée. Qu'ayant constitué l'équipe depuis la création, il entretient une relation solide avec ses équipes et qu'enfin le mode de gouvernance retenu pour la SAS FAF lui offrira un cadre strict défini par les Administrateurs.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile ;
Vu les dispositions de l'article L. 642-2 du Code de commerce ;
Vu les réquisitions du Parquet autorisant la levée de l'interdiction visée à l'article L 642-3 du code de commerce et se prononçant favorable à l'offre de reprise présentée par les sociétés HOLDING EQUITIK & METALEO ;
En conséquence,
* Retient l'offre déposée conjointement par
* SASU HOLDING EQUITIK est située [Adresse 3] et immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 850 867 631. Elle est dirigée par monsieur [V] [D], son gérant ;
* La SAS société METALEO, [Adresse 4] et immatriculée au RCS de Poitiers sous le numéro 523 710 8384. Elle est dirigée par Monsieur [F] [W], son Président.
Avec faculté de substitution au profit de la SAS FAF dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
Forme juridique : Société Anonyme à conseil d'administration Capital social : 10 000 € détenu par : METALEO : 29 % Monsieur [N] [Z] : 1 % EQUITIK : 30 % Monsieur [J] [R] [O] : 40 %
Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article L.642-3 alinéa 1er du code de commerce qui dispose que :
« Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant ou ayant eu la qualité de contrôleur au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre. De même, il est fait interdiction à ces personnes d'acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens compris dans cette cession, directement ou indirectement, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société.
… Dans les autres cas et sous réserve des mêmes exceptions, le tribunal, sur requête du ministère public, peut autoriser la cession à l'une des personnes visées au premier alinéa par un jugement spécialement motivé, après avoir demandé l'avis des contrôleurs ».
Conformément à cet article, et au regard de la composition du capital de la structure de reprise, l'administrateur judiciaire justifie avoir saisi par requête du 3 décembre 2025, Madame le Procureur de la République en vue de requérir du Tribunal qu'il autorise la cession nonobstant la détention par Monsieur [J] [R] [O] de 40 % du capital social du repreneur ainsi que des fonctions de mandataire social.
1) Objet de la cession et prix de cession
La cession portera sur la totalité du fonds de commerce et les biens corporels et incorporels dont la société FERRONNERIE D'ART FRANÇAISE est propriétaire ou titulaire à savoir :
* Éléments incorporels pour la somme de 1 €
* Éléments corporels pour la somme de 14 998 €
* Stocks au prix forfaitaire de 1 €.
Soit un prix de cession total de 15 000,00 € ;
Le Tribunal prend acte des engagements de financement suivants :
* La libération intégrale du capital social à la constitution, soit 10 K€.
* Un apport en compte courant d'associé de 240 000 €.
Apport en capital de la SAS FAF
10 000 €
Apport en compte courant METALEO 120 000 €
Apport en compte courant EQUITIK 120 000 €
Financement global 250 000€
2) Actifs mobiliers repris / non repris
Le Tribunal constate que l'intégralité des actifs sont inclus dans le plan de cession.
3) valorisation des stocks
La valorisation des stocks étant fixée forfaitairement, aucun inventaire contradictoire ne sera fixé à l'entrée en jouissance du repreneur.
4) Modalités de paiement
Le repreneur a effectué un virement d'un montant de 15 000 € sur le compte CDC de l'administrateur judiciaire.
5) Prise de Possession
La prise de possession est fixée au vendredi 19 décembre 2025 0 h 00 ;
Il convient de préciser que dans l'attente de la signature de l'acte de cession, dès la prise de possession, la gestion de l'entreprise se fera sous l'entière responsabilité du cessionnaire conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce ;
Par ailleurs le cessionnaire devra justifier des assurances nécessaires et notamment la responsabilité civile générale et professionnelle et l'assurance dommages aux biens, auprès de compagnies notoirement solvables à compter de la date d'entrée en jouissance ;
6) Conditions sociales
Le périmètre social de l'offre est le suivant :
[…]
Le personnel non repris (1 poste) par le cessionnaire appartenant à la catégorie professionnelle soudeur sera licencié par l'administrateur judiciaire dans le mois du prononcé du présent jugement, conformément à l'article L. 642-5 du Code de commerce sur simple notification de l'Administrateur, sous réserve des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou les accords collectifs du travail ;
Dit que les contrats de travail des salariés repris seront, dès l'entrée en jouissance, poursuivis par le cessionnaire dans les conditions prévues aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du Code du Travail.
Les sociétés HOLDING EQUITIK et METALEO ont précisé dans leur offre qu'elles acceptaient « de prendre les congés payés acquis (au 31 mai 2025) et non encore pris par les salariés à la date de reprise, ainsi que les congés en cours d'acquisition depuis le 1er juin 2025, non pris en charge par la CNETP.
Le Tribunal prend acte également de l'engagement des repreneurs de ne procéder, au cours des deux années suivant la date d'entrée en jouissance, à aucun licenciement pour motif économique.
7) Contrats transférés en application de l'article L 642-7 du Code de commerce
Conformément aux dispositions de l'article L642-7 du Code de commerce, le Tribunal ordonne le transfert des contrats suivants au profit du repreneur :
Téléphonie
Contrat repris (SFR, RED)
Contrat
commerciaux
Le contrat de fournisseur de gaz
Dans la mesure où les cocontractants n'ont pas été convoqués à l'audience faute d'être connus par l'administrateur judiciaire et en mesure de présenter leurs observations, le Tribunal ne peut ordonner le transfert judiciaire desdits contrats. Le repreneur en fera donc son affaire personnelle.
S'agissant du bail commercial, il est prévu qu'un nouveau bail commercial soit conclu par le candidat repreneur avec le bailleur (SCI VAL DE CLAIN, appartenant à Monsieur [J] [R] [O]).
8) Sûretés transférées
L'article L. 642-12 du Code de commerce dispose que :
« Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés.
Le paiement du prix de cession fait obstacle à l'exercice à l'encontre du cessionnaire des droits des créanciers inscrits sur ces biens.
Jusqu'au paiement complet du prix qui emporte purge des inscriptions grevant les biens compris dans la cession, les créanciers bénéficiant d'un droit de suite ne peuvent l'exercer qu'en cas d'aliénation du bien cédé par le cessionnaire.
Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés ».
En l'état, il n'existe aucune sûreté spéciale garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien.
9) Engagements du cessionnaire
* Charges
Le candidat repreneur s'acquittera à compter de la date d'entrée en jouissance des contributions, impôts et taxes de toute nature qui pourraient donner lieu à l'exploitation des actifs cédés, à condition que le fait générateur desdites contributions, impôts et taxes soit postérieur à la date d'entrée en jouissance.
* Engagements fournisseurs
En cas d'homologation de l'Offre, la SAS FAF s'engage à la reprise à l'euro-l'euro des engagements fournisseurs contractés en période d'observation pour des livraisons intervenant postérieurement à l'entrée en jouissance.
Conservation des archives
Le candidat repreneur s'engage à conserver pendant une durée de 10 ans à compter de la date d'entrée en jouissance les archives sociales, comptables et fiscales de la société FERRONNERIE D'ART FRANÇAISE. Le repreneur mettra les archives, sur simple demande, à disposition des organes de la procédure.
* Autres engagements
Le cessionnaire s'engage à mettre les moyens humains et matériels à disposition de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur judiciaire pour mener à bien sa mission dans le cadre des opérations post-cession ;
Maintient Madame Zeinab BOUQUET, en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur François RIONDEL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Maintient La SELAS AJ UP prise en la personne de de Maître [T] [C], Administrateur judiciaire, afin de :
* Procéder au licenciement pour motifs économiques du personnel non repris ;
* passer tous les actes nécessaires à la régularisation de la cession ;
* veiller au transfert des contrats poursuivis par le cessionnaire ;
Maintient en fonction la SELARL MJO, prise en la personne de Maître [L] [E], en qualité de Mandataire judiciaire avec pour mission de :
* vendre les éventuels biens non compris dans la cession ;
* d'exercer les droits et actions du débiteur ;
* répartir le prix de cession entre les créanciers suivant leur rang ;
Dit que les sociétés EQUITIK, METALEO et FAF seront tenus solidairement de l'exécution des conditions de la cession telles que définies dans le présent jugement sous le contrôle du Mandataire judiciaire
Précise qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations, de quelque nature qu'elles soient, le Tribunal pourra prononcer la résolution du plan ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu sans préjudice de dommages et intérêts en application de l'article L. 642-11 du Code de commerce ;
Dit que la signature de l'acte de cession de la société FERRONNERIE D'ART FRANÇAISE devra intervenir au plus tard le 30 avril 2026 et que le rédacteur de l'acte désigné par l'Administrateur judiciaire sera chargé de mettre en place la cession, les frais d'acte restant à la charge exclusive du cessionnaire, dont les frais de mutation et en ce compris les frais de mutation des certificats d'immatriculation le cas échéant ;
Dit que la procédure sera poursuivie dans les limites prévues par l'article L. 621-3 du Code de commerce aux fins, selon le cas, de l'arrêté d'un plan de redressement ou de liquidation judiciaire de la société FERRONNERIE D'ART FRANÇAISE, et ce conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du Code de commerce ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de plein droit ;
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la loi ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par le Président et le Greffier.