Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 06 OCTOBRE 2026
N° RG 24/05045 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OALY
S.A.R.L. LES JARDINS D'HERMES
c/
S.A.S. [U] GROUP
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 6 octobre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 septembre 2024 (R.G. 2023F01385) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 novembre 2024
APPELANTE :
S.A.R.L. LES JARDINS D'HERMES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]
Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
S.A.S. [U] GROUP, venant aux droits de la Société [U], dont le siège social est sis [Adresse 2], et prise en son établissement secondaire situé [Adresse 3]
Représentée par Maître Valérie MONPLAISIR, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 septembre 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE:
1. Par contrat du 8 février 2018, la société Les Jardins d'[Localité 1] a confié à la société [U] (aux droits de laquelle est venue la société [U] Group suivant acte de dissolution sans liquidation avec transfert universel de patrimoine du 31 décembre 2023 et par la suite renommée [U]) une mission de maîtrise d'oeuvre complète portant sur la réalisation d'un ensemble immobilier à [Localité 2].
La rémunération du maître d'oeuvre a été arrêtée à la somme de 250 000 euros hors taxes, répartie entre dix missions selon un pourcentage d'avancement.
La société [U] a établi dix-neuf notes d'honoraires au titre de l'exécution de sa mission, les seize premières ayant été réglées.
Les notes n° 17, 18 et 19 ont été établies les 21 septembre, 31 octobre et 13 novembre 2022 pour la somme totale de 19 800 euros TTC.
En parallèle, par lettre recommandée du 2 novembre 2022, la société Les Jardins d'[Localité 1] a mis en demeure la société [U] d'avoir à lui communiquer l'ensemble des pièces marchés et administratives des entreprises intervenant sur le chantier et de mettre un terme aux manquements constatés dans l'exécution de sa mission.
Par lettre recommandée du 21 novembre 2022, le conseil de la société [U] a mis en demeure la société Les Jardins d'[Localité 1] d'avoir à respecter son obligation de coopération, soutenant que les pièces des marchés lui avaient été adressées et que les défaillances des entreprises avaient été relevées par la société [U] et signalées au maître d'ouvrage.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 décembre 2022, la société Les Jardins d'[Localité 1] a notifié à la société [U] la résiliation du marché à ses torts exclusifs, en raison du caractère selon elle infuctueux de la mise en demeure, a contesté les notes d'honoraires n° 17 à 19, en raison des défaillances de la société [U] dans l'exécution de sa mission, et l'a convoquée à un constat contradictoire de l'avancement du chantier le 5 janvier 2023.
Par acte extrajudiciaire du 2 janvier 2023, comportant notification d'un courrier de son conseil daté du 19 décembre 2022, la société [U] a notifié à la société Les Jardins d'[Localité 1] la résiliation du marché au visa de l'article 1226 du code civil, en raison des défaillances du maître de l'ouvrage.
Par lettre recommandée du 23 juin 2023, le conseil de la société [U] a mis en demeure la société Les Jardins d'[Localité 1] d'avoir à lui régler la somme de 19 800 euros au titre des ses notes d'honoraires n° 17, 18 et 19.
Cette mise en demeure est restée vaine.
A la requête de la société Les Jardins d'[Localité 1], un commissaire de justice a dressé un procès-verbal de constat concernant l'état d'avancement du chantier.
2. Après nouvelle mise en demeure infructueuse du 23 juin 2023, la société [U] a obtenu sur requête une ordonnance du président du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 6 juillet 2023 enjoignant à la société Les Jardins d'[Localité 1] de lui payer la somme de 19 800 euros en principal au titre des factures d'honoraires.
3. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er septembre 2023, la société [U] a formé opposition à cette ordonnance portant injonction de payer.
4. Par jugement du 6 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bordeaux a :
- dit l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer recevable en la forme ;
- dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
- condamné la société Les Jardins d'[Localité 1] à payer à la société [U] la somme de 19 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2023 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 6 juillet 2023 ;
- débouté la société [U] du surplus de ses demandes ;
- débouté la société Les Jardins d'[Localité 1] de toutes ses demandes ;
- condamné la société Les Jardins d'[Localité 1] à payer à la société [U] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Les Jardins d'[Localité 1] aux dépens, en ce compris les frais relatifs à la procédure d'injonction de payer.
5. Par déclaration au greffe du 19 novembre 2026, la société Les Jardins d'[Localité 1] a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués, en intimant la société [U] Group.
La clôture de la procédure a été prononcée selon ordonnance du 25 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 juillet 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Les Jardins d'[Localité 1] demande à la cour de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
Vu les articles 1224, 1225 et 1227 du code civil,
Vu l'article 1231-1 du code civil,
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
- infirmer le jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux en ce qu'il a :
dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer ;
condamné la société Les Jardins d'[Localité 1] à payer à la société [U] la somme de 19 800 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2023 ;
ordonné la capitalisation des intérêts par année entière à compter du 6 juillet 2023 ;
débouté la société Les Jardins d'[Localité 1] de toutes ses demandes ;
condamné la société Les Jardins d'[Localité 1] à payer à la société [U] la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné la société Les Jardins d'[Localité 1] aux dépens.
Statuant à nouveau,
- débouter la société [U] Group de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société Les Jardins d'[Localité 1],
Avant dire droit,
- ordonner le sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la mesure d'expertise ordonnée par jugement en date du 6 juin 2024 rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux et du dépôt du rapport,
Au fond,
- constater la résolution du contrat liant la société Les Jardins d'[Localité 1] et la société [U] Group aux torts exclusifs de cette dernière,
- condamner la société [U] Group à garantir et relever indemne la société Les Jardins d'[Localité 1] de l'ensemble des condamnations pécuniaires qui seraient prononcées à son encontre et au bénéfice de la société Cobat,
- débouter la société [U] Group de son appel incident et de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de la société Les Jardins d'[Localité 1],
- condamner la société [U] Group à verser à la société Les Jardins d'[Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance.
7. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 24 août 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, la société [U] Group demande à la cour de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1231-1 et 1226 du code civil,
Vu les dispositions des articles 6 et 9 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté par la société les Jardins d'[Localité 1] à l'encontre du jugement rendu le 6 septembre 2024 par le tribunal de commerce de Bordeaux,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 2 juillet 2026,
- juger irrecevable, subsidiairement mal fondée, la demande de sursis à statuer formulée par la société Les Jardins d'[Localité 1] sur le fondement des articles 378 et suivants du code de procédure civile,
- juger la société Les Jardins d'[Localité 1] mal fondée en son appel et en ses prétentions,
- la débouter de ses demandes, fins et conclusions,
- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
condamné la société Les Jardins d'[Localité 1] à payer à la société [U] la somme de 19 800 euros TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2023, date de la première mise en demeure et capitalisation des intérêts par année entière au 6 juillet 2023 ;
condamné la société Les Jardins d'[Localité 1] à payer à la société [U] la somme 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Y ajoutant :
- juger le contrat de maîtrise d'oeuvre conclu entre la société [U] et la société Les Jardins d'[Localité 1] le 8 février 2018 résilié aux torts exclusifs de la société Les Jardins d'[Localité 1],
- condamner la société Les Jardins d'[Localité 1] à payer à la société [U] une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en compensation de son préjudice,
- juger que cette somme portera intérêt au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure,
- ordonner la capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil,
En tout état de cause :
- débouter la société Les Jardins d'[Localité 1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- la condamner à payer à la société [U] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
8. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION:
Sur les demandes au titre de la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre:
Moyens des parties:
9. Se fondant sur les dispositions de l'article 1103 du code civil, sur le planning des travaux et les constatations opérées contradictoirement par commissaire de justice le 12 janvier 2023, mais également sur les conclusions de l'expert [N], en date du 28 avril 2023, la société Les Jardins d'[Localité 1] soutient que la société [U] (aux droits de laquelle se trouve désormais la société [U] Group) n'a aucunement justifié de l'exécution de ses prestations, au titre du suivi de l'exécution des travaux, pour un état d'avancement qui aurait atteint 55%; qu'en outre, le maître d'oeuvre a manqué à ses obligations en omettant de lui adresser les dossiers marchés et les dossiers administratifs des entreprises; qu'il a négligé le suivi financier de l'opération (certaines situations présentées révélant une nette surfacturation, en particulier en ce qui concerne l'entreprise Cobat); qu'il a également été défaillant dans le pilotage, la coordination et le contrôle des travaux, comme pour la gestion des travaux supplémentaires (avec insertion sans son accord d'avenants aux marchés initiaux).
Elle ajoute que le contrat de maîtrise d''uvre doit être résolu aux torts exclusifs de la société [U] Groupe, et que celle-ci doit l'indemniser de ses différents préjudices, notamment en raison de l'action engagée à son encontre par la société Cobat.
Elle estime que la cour doit ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise dans le cadre de l'instance qui l'oppose à la société Cobat, en application des articles 378 et suivants du code de procédure civile.
10. La société [U] Groupe réplique que le contrat de maîtrise d''uvre doit être résolu aux torts exclusifs du maître de l'ouvrage qui a violé l'ensemble de ses obligations contractuelles en matière de coopération, de loyauté, de bonne foi et de paiement; et qu'elle justifie des prestations réalisées au vu du constat opéré par huissier le 8 décembre 2022 faisant état de l'avancement du chantier de sorte qu'elle ne saurait être privée de son droit à paiement des factures litigieuses et de la transmission des dossiers administratifs très tardivement signés par le maître d'ouvrage ; que contrairement aux affirmations de l'appelante, elle a bien transmis l'intégralité des dossiers et des pièces, de même que le tableau budgétaire; que le litige survenu en février 2023 avec la société Cobat sur le parfait achèvement des travaux lui est inopposable car intervenu après la résolution du marché; que les comptes-rendus de chantier attestent des multiples diligences accomplies, et qu'en toutes hypothèses, aucun manquement ne saurait lui être imputé en raison du non-respect du planning des travaux, celui-ci ayant été tardivement communiqué en cours de procédure, sans lui avoir été préalablement soumis en vue de sa signature.
Elle s'oppose à la demande de sursis à statuer, selon elle irrecevable, infondée et dilatoire, en soulignant que le tribunal de commerce de Bordeaux a, par jugement du 2 juillet 2026, définitivement rejeté la demande tendant à l'extension de l'expertise de M. [S].
Réponse de la cour:
Sur la résolution du contrat d'architecte à la demande de la société Les Jardins d'[Localité 1]:
11. Selon les dispositions de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Selon les dispositions de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Enfin, l'article 1226 du code civil dispose que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
12. Il convient d'examiner en premier lieu si les conditions étaient réunies pour que la société les Jardins d'[Localité 1] notifie la résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre, par application de la clause de résolution stipulée au contrat, après mise en demeure restée infructeuse plus de 15 jours.
13. Le contrat d'architecte mission complète conclu entre les parties le 9 février 2018 mettait à la charge de la société [U] les obligations suivantes:
Article 6.3.3 Etablissement des marchés:
'Pour ce qui relève de sa mission, l'architecte assure la préparation matérielle des dossiers de marché. Et notamment les documents suivants :
-les pièces communes à tous les lots mises à jour suite aux négociations d'appel d'offres, composées de:
- l'ensemble des documents graphiques fournis par l'architecte, et visés par lui,
- l'ensemble des pièces écrites, y compris le descriptif de tous les corps d'état,
- le planning des travaux.
(...)
Article 6.3.4: Dossier à fournir au maître de l'ouvrage :
Trois dossiers seront remis au maître de l'ouvrage
Article 7.1 (Organisation-méthodologie):
(...)
L'architecte, d'une manière générale anime, relance les entreprises et si nécessaire propose des actions correctives immédiates afin de respecter les engagements contractuels.
Article 7.3.1 Situations de travaux:
L'architecte veille au respect, par l'entreprise, des règles édictées par les documents contractuels, concernant la remise et la présentation des situations mensuelles.
L'architecte veille particulièrement au respect, lors de l'avancement des travaux, de leur conformité avec les pièces écrites du marché (CCAP notamment).
Il regroupe et vérifie ses situations, établit pour le compte des entreprises sur des documents type les propositions de paiement et les tableaux récapitulatifs mensuels permettant une comparaison immédiate entre l'exécution des travaux, les engagements et la prévision budgétaire. Le délai de vérification par l'architecte du projet de décompte mensuel de l'entrepreneur est fixé à 10 jours à compter de la date de l'accusé de réception du document du récépissé de remise.
Il transmet ces documents pour un règlement au maître de l'ouvrage ou la forme de toute difficulté. En aucun cas l'architecte ne retiendra les demandes d'acompte des entreprises sans en informer le maître de l'ouvrage.
Article 7.2.5.1 (contrôle de l'avancement): l'architecte établit un rapport hebdomadaire d'avancement des travaux. L'avancement des tâches principales est reporté chaque semaine sur ce rapport afin de permettre la comparaison immédiate de cet avancement avec le planning contractuel.
Article 7.2.6 (Travaux en plus ou en moins): s'il se révèle la nécessité de travaux supplémentaires ou, à l'opposé, si des économies apparaissent possibles, qui étaient imprévisibles lors de l'établissement des marchés, l'architecte fait établir aussitôt le devis en plus ou moins de ces travaux ou de ces économies, soumet ce devis au maître de l'ouvrage, pour accord de ce dernier, délivre l'ordre de service correspondant, s'il lui fait signe pour accord, après signature de l'entreprise, et, si possible, avant tout commencement d'exécution, puis dirige des travaux correspondants dans le cadre de sa mission.
De plus, un avenant au contrat de chaque entreprise sera rédigé et devra être signé en vue de la confirmation de travaux demandés en plus ou en moins.
Concernant la complétude des dossiers administratifs et des marchés des entreprises:
14. Dans sa lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2022, le maître de l'ouvrage a déploré en premier lieu l'incomplétude des dossiers administratifs et des marchés des entreprises, contestant qu'un 'prétendu retour' de dossier soit intervenu fin décembre 2021, et ajoutant que 'malgré une nouvelle demande, des pièces toujours incomplètes nous ont été adressées par votre collaborateur', et que 'la majorité des entreprises interviennent aujourd'hui sur chantier sans que nous ayons été destinataires de leurs attestations d'assurance 2022 et URSSAF et ce malgré nos demandes. Certaines d'entre elles ne disposent même pas de marché puisque vous n'avez pas fait signer les actes d'engagement et les ordres de service.'
15. La société [U] ne conteste pas utilement ce grief et ne démontre pas, en particulier, avoir satisfait à son obligation expressément prévue aux articles 6.3.4 alinéa 1er et 11.6 concernant la remise au maître de l'ouvrage de trois dossiers marchés.
La société [U] produit certes en pièce 38 la copie d'une facture du 27 octobre 2021 concernant l'impression d'une reliure notariale couleur (avec exemplaire documents A4 plans A3 et plans AO) et d'une reliure 'Festner', d'un montant de 1175.18 euros.
Par ailleurs, ces deux travaux d'impression ne pouvaient concerner l'ensemble des pièces administratives requises, puisque par courriel ultérieur du 1er février 2022 adressé aux entreprises (pièces 15 et 35 de [U]), M. [L] (société [U]) indiquait 'Pour ceux qui n'auraient pas transmis les pièces administratives, je vous prie de trouver ci-dessous:
-liste des pièces à fournir
-acte d'engagement à remplir et signer
-demande préparatoire
-les OS (ordres de service) et reliures notariales seront signées lors du prochain rendez-vous.'
À ce courriel se trouvaient jointes, pour être complétées par les entreprises, une attestation d'emploi de travailleurs étrangers, hors union européenne et une attestation sur l'honneur de l'entreprise.
16. À la date de la mise en demeure du 2 novembre 2022, la société [U] était parfaitement en mesure de connaître les pièces toujours manquantes, puisque celles-ci avaient été détaillées dans un courriel qui lui avait été adressé le 7 octobre 2022, concernant les entreprises [Localité 3], EGM, Aquisols, ADP, ADH.
Il était également demandé à l'architecte de venir régulariser certains ordres de services toujours non signés.
M. [L] a répondu à ce courriel le jour même de manière lapidaire, en indiquant avoir 'communiqué un lien à [Z] avec les éléments que vous demandez', et en joignant une pièce 'Dossier marché [Localité 4]', dont le contenu demeure inconnu.
17. Enfin, la société [U] ne démontre pas ses allégations, concernant la perte des documents qu'elle avait adressés par l'un ou l'autre de ses interlocuteurs au sein de la société Les Jardins d'[Localité 1].
18. Il est donc suffisamment établi que le maître d'oeuvre a manqué à son obligation de résultat concernant la fourniture d'un dossier complet comportant toutes les pièces marchés et administratives dues par les entreprises au titre du CCAP, et que cette carence a persisté au-delà du délai imparti par le maître de l'ouvrage dans la mise en demeure du 2 novembre 2022, soit le 10 novembre 2022.
Concernant le suivi financier de l'opération:
19. Dans sa mise en demeure, le maître de l'ouvrage a également fait état d'une carence de l'architecte dans le suivi financier de l'opération, en déplorant l'absence pure et simple de communication de tout tableau budgétaire mensuel, en même temps que la transmission des certificats de paiement.
20. La société [U] ne conteste pas utilement ce grief puisqu'elle se borne à communiquer en pièce 39 un tableau de suivi financier des travaux non daté, quasiment illisible, dont elle ne démontre pas l'envoi au maître de l'ouvrage.
En toutes hypothèses, le maître d'oeuvre ne rapporte pas la preuve, qui lui incombait, de l'envoi à la société Les jardins d'[Localité 1] de tableaux récapitulatifs mensuels permettant une comparaison immédiate entre l'exécution des travaux, les engagements et la prévision budgétaire, ainsi que prévu au contrat d'architecte.
21. Le maître d'oeuvre a également manqué à son obligation de veiller au respect, par la société Cobat des règles édictées par les documents contractuels, concernant la présentation des situations mensuelles.
En effet, dès le 24 aout 2022, Mme [C] (société Argo pour les Jardins d'[Localité 1]) avait alerté M. [L] par courriel sur le fait qu'il existait une surfacturation en ce qui concerne la société Cobat, chargée du lot gros oeuvre, et sur la nécessité de procéder à un rendez vous sur place pour pointer l'état d'avancement réel, et le planning des reprises à effectuer notamment concernant les façades.
La société [U] était parfaitement au courant de cette difficulté, puisque par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 novembre 2022, elle avait elle-même informé la société Cobat qu''il restait encore beaucoup de réserves à lever pour permettre une facturation à 95 % et lancer les autres corps d'état', listant ainsi une liste de 13 prestations de finition à réaliser ou de travaux de reprises nécessaires.
Dans son compte-rendu de chantier établi le 2 novembre 2022, elle avait demandé à la société Cobat de lever l'ensemble des réserves et de procéder à différentes modifications, reprises et finitions (modification des arase des pignons pour les couvertures dans les maisons 49 à 52, finition du nettoyage des abords du chantier, reprise des cunettes des balcons des collectifs, reprise des façades R+1 des maisons 33 et 34, modification des appuis de fenêtres avec allèges vitrées, intégration des fourreaux manquants en plancher bas du local SRI, réparation de bouches à clé, percement de ventouses à la même altimétrique en façade, fourniture des plans de recollement des sorties de tous les réseaux).
Ces demandes auprès de la société Cob ont été reprises à l'identique aux termes des réunions de chantier tenues les 16, 23 et 30 novembre 2022.
De plus, au terme de son rapport d'assistance technique rédigé le 28 avril 2023, M. [G] [N], architecte, a indiqué que le maître d'ouvrage avait contesté à juste titre les situations 9 et 10, et il a conclu que la surfacturation de l'entreprise Cobat était avérée pour ces deux situations (la surfacturation ayant en réalité existé depuis la situation numéro 8).
Le procès-verbal de constat établi par commissaire de justice le 12 janvier 2023 avec photographies annexées, confirme en tant que de besoin que le lot gros 'uvre n'était pas achevé et que de nombreuses finitions et reprises demeuraient nécessaires.
Le maître d'oeuvre a donc manqué à ses obligations en acceptant, dès le 20 octobre 2022, de signer un certificat de paiement n°10 (pièce 45 de la société [U]), au titre de la situation de travaux n°9 de la société Cobat, d'un montant de 19105.42 euros HT, qui correspondait à la réalisation de 94.63% du montant total du lot gros-oeuvre, alors qu'il connaissait la position du maître de l'ouvrage, quant à l'existence d'une surfacturation.
Concernant le suivi du chantier:
22. Le maître de l'ouvrage a pu, en outre, se prévaloir à juste titre dans son courrier de mise en demeure d'un manquement, par l'architecte, à l'obligation mise à sa charge par l'article 7.2.5.1 du contrat, qui lui imposait d'établir un rapport hebdomadaire d'avancement des travaux, afin de permettre une comparaison immédiate de cet avancement avec le planning contractuel étant précisé que, contrairement à ce que soutient l'architecte, ce rapport hebdomadaire constituait une prestation distincte de celle prévue à l'article 7.2.4 alinéa 5, concernant la rédaction des procès-verbaux de chantier devant être diffusé sous 48 heures (dont un à destination du maître de l'ouvrage).
Concernant la gestion des travaux supplémentaires:
23. Dans son courrier de mise en demeure du 2 novembre 2022, la société les jardins d'[Localité 1] a en outre reproché à l'architecte d'avoir validé des certificats de paiement relatifs à des factures d'entreprises ayant inséré des avenants aux marchés initiaux sans avoir obtenu son accord préalable, citant à cet égard le cas de l'entreprise de plomberie Sud-ouest Energie.
24.Les arguments invoqués par la société [U] pour contester cette allégation précise sont inopérants, puisque le maître d''uvre se borne à produire aux débats des justificatifs étrangers à cette contestation, à savoir:
- en pièce 41, l'accord donné par la société Les Jardins d'[Localité 1] à deux devis émis par la société BDB,
-et en pièce 42, l'acceptation par le maître de l'ouvrage, le 2 septembre 2021, d'un réhaussement du devis gros 'uvre Cobat pour un montant de 79'000 euros hors-taxes en raison de l'évolution des prix des matières premières sous conditions de la transmission de justificatif précis de la part des fournisseurs.
Conséquences:
25. Sans entrer plus avant dans le détail de l'argumentation des parties, il apparaît ainsi que la société Les Jardins d'[Localité 1] était fondée à résoudre le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2022, compte tenu, d'une part, du caractère infructueux de la mise en demeure du 2 novembre 2022, ayant persisté plus de 15 jours (ainsi que prévu à l'article 20 du contrat d'architecte), et, d'autre part, des manquements avérés du maître d''uvre à ses obligations essentielles concernant notamment le suivi financier de l'opération, et la gestion des travaux supplémentaires.
Il sera précisé que la mise en demeure rappelait bien l'intention du maître de l'ouvrage de se prévaloir de la clause de résolution.
26. Il convient en conséquence de constater la résolution du contrat d'architecte aux torts exclusifs de la société [U] Group, au 22 décembre 2022.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté ce chef de demande.
27. La société Les Jardins d'[Localité 1] s'est rendue compte elle-même de la surfacturation imputée à la société Cobat, et a refusé de payer les situations de travaux qu'elle conteste.
L'instance en cours devant le tribunal de commerce est de nature à permettre un apurement des comptes entre les parties, après dépôt du rapport d'expertise, après examen des créances invoquées de part et d'autre.
Il n'existe donc pas de lien de causalité certain entre le manque de vigilance de la société [U], lors de la validation de la situation de travaux n°9 de la société Cobat, pour un montant excessif, et les condamnations qui pourraient être mises à la charge du maître de l'ouvrage, au titre des factures Cobat, de la réactualisation du prix du marché, et des dommages-intérêts sollicités par l'entreprise chargée du lot gros-oeuvre du fait de la résiliation du marché de travaux.
Il n'y a donc pas lieu de surseoir à statuer, dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise [S], qui en toutes hypothèses ne pourrait être contradictoire à l'égard de la société [U]; dès lors que par jugement du 2 juillet 2026, le tribunal de commerce de Bordeaux a rejeté la demande du maître de l'ouvrage, tendant à ce que ces opérations soient déclarées opposables à la société [U].
La décision sera confirmée de ce chef.
28. Il convient donc de rejeter la demande de la société Les Jardins d'[Localité 1] tendant à être garantie par la société [U] des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.
29. Dès lors que le contrat d'architecte a été résolu par la réception non contestée de la lettre recommandée du 22 décembre 2022, c'est à tort que la société [U] entend voir prononcer la résolution à sa propre demande, à une date qui ne pourrait être que postérieure, soit le 2 janvier 2023, par signification par acte de commissaire de justice d'un courrier recommandé daté du 19 décembre 2022.
Au demeurant, les griefs articulés dans la mise en demeure préalable du 21 novembre 2022 délivrée par le maître d'oeuvre n'étaient pas de nature à pouvoir entrainer la résolution du contrat d'architecte, aux torts du maître de l'ouvrage, puisqu'il s'agissait pour l'esentiel d'une contestation de la réalité des différents manquement contractuels invoqués par ce dernier dans sa propre mise en demeure.
Le seul reproche formulé à titre personnel par l'architecte le 21 novembre 2022 tenait à un défaut de validation des entreprises proposées par la maîtrise d''uvre et à un défaut de coopération de la part du maître d'ouvrage ayant un impact sur le bon déroulement du chantier.
Or, la réalité de ce manquement n'est pas démontrée, et par ailleurs, aucune résolution du contrat d'architecte n'a pu intervenir par suite du refus de maître d'ouvrage de verser un complément d'honoraires dans un délai de quinzaine, ainsi que sollicité en dernière page de la mise en demeure, puisque précisément ce complément d'honoraires n'était pas convenu au contrat.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
30. La société [U] sera donc déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat de maîtrise de du 8 février 2018 aux torts exclusifs de la société les jardins d'[Localité 1], et de sa demande de dommages-intérêts non justifiée.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur la demande en paiement des factures d'honoraires:
31.Dès lors que le contrat d'entreprise est à exécution successive, sa résolution ne prive pas le maître d'oeuvre du droit d'être rémunéré pour les prestations déjà exécutées avant la notification de la résolution.
32. En l'espèce, les parties ont convenu au contrat d'un montant d'honoraires ferme et non révisable, global et forfaitaire, d'un montant de 250 000 euros HT (soit 5.8% du coût prévisionnel de travaux HT, payable par acomptes mensuels, en fonction du degré d'avancement de l'opération.
33. Les factures en litige en date des 21 septembre 2022, 31 octobre 2022 et 23 novembre 2022, d'un montant de 6600 euros TTC chacune, font toutes trois état d'un stade d'avancement de 100% pour les prestations de dépôt de permis de construire, ouverture des délais, purge des recours, établissement des plans commerciaux, DCE, démarrage des travaux (tous postes qui ne donnent lieu à aucune contestation), et d'un stade [Etablissement 1] (exécution des travaux), estimé respectivement à 55 %, 60% et 65%.
34. Il ressort des compte-rendus de chantier versés au débat qu'à la date du 30 novembre 2022, avant notification de la résolution du contrat, l'état d'avancement du chantier était le suivant:
Cobat: reprises en cours,
[Localité 3]: couverture des maisons 35 à 46 à 100 %
Ema: pose des portes d'entrée à 85 %, reste les logements 41 à 56,
[M]: pose des doublages et cloisons en cours (entre 50 et 100 % pour les maisons 1 à 6, 23 à 26, en cours pour les maisons 31 et 32, démarrage des travaux sur les logements 35 à 40), enduits des refends 7 à 22 réalisés à 100 %
ADP: préparation des peintures des logements 1 à 22 à 100%.
35. Ces compte-rendus se trouvent confirmés par les constatations effectuées au contradictoire des parties par commissaire de justice, le 12 janvier 2023, dont il ressort que les travaux demeuraient encore largement inachevés, sur les 75 logements concernés, puisque neuf maisons et trois locaux collectifs étaient encore dépourvus de couverture, que les escaliers n'étaient pas posés dans 47 maisons, que l'électricité avait été tirée dans les gaines mais demeurait en attente, que les ouvrages de second oeuvre demeuraient à terminer dans la plupart des maisons (absence de cloisons séparatives, et nombreuses plaques de BA 13 restant poser, de même que des bandes de doublages, des menuiseries, des portes d'entrée et des revêtements de sols), voire à débuter dans deux maisons (31 et 32).
36. En outre, il doit être relevé que, dans le planning des travaux au stade [Etablissement 2] établi par le cabinet [U], portant la date du 6 avril 2022 (pièce 15 du maître de l'ouvrage), opposable à ce dernier malgré l'absence de signature, il restait à réaliser, au 1er janvier 2023, la quasi-totalité des travaux de menuiserie bois, une partie conséquente des travaux de plâtrerie, la totalité des travaux d'isolation soufflée, de revêtements de sols durs et faiences, de revêtements des murs, des espaces verts et clôture, ainsi qu'un tiers environ des travaux d'électricité, chauffage ventilation, et plomberie sanitaire); la date de réception étant alors prévue à fin août 2023 (avant que soit constaté un retard important pour le lot couverture, évalué à deux mois lors du procès-verbal établi le 1er décembre 2022, faisant suite à la réunion de chantier du 30 novembre 2022).
37. Au vu de ces constatations, il apparaît que seul pouvait avoir été atteint le seuil de 60 % dans l'exécution des travaux, de sorte que la dernière facture n°19 émise par l'architecte le 23 novembre 2022 était injustifiée.
Infirmant le jugement entrepris, la cour fixera donc à la somme de 13 200 euros TTC le montant des honoraires dûs à la société [U], avant résolution du contrat de maîtrise d'oeuvre.
Le jugement sera donc infirmé sur le montant de la condamnation prononcée à l'encontre du maître de l'ouvrage.
Sur les demandes accessoires:
48. Dès lors que chacune des parties échoue partiellement en ses prétentions devant la cour, il n'est pas inéquitable de rejeter les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
49. Chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
La cour,
Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer,
Infirme le jugement, en ce qu'il a:
- condamné la société Les Jardins d'[Localité 1] à payer à la société [U] la somme de 19 800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2023 ;
- débouté la société Les Jardins d'[Localité 1] de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du contrat d'architecte aux torts de la société [U],
Statuant à nouveau de ces chefs,
Constate la résolution du contrat d'architecte conclu le 8 février 2018 aux torts exclusifs de la société [U] Group, venant aux droits de la société [U],
Condamne la société Les Jardins d'[Localité 1] à payer à la société [U] Group venant aux droits de la société [U] la somme de 13200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 23 juin 2023,
Confirme le jugement entrepris pour le surplus de ses dispositions contestées,
Y ajoutant,
Rejette la demande de la société les jardins d'[Localité 1] tendant à voir condamner la société [U] Group à la garantir et relever indemne de l'ensemble des condamnations pécuniaires qui seraient prononcées à son encontre et au bénéfice de la société Cobat,
Rejette le surplus des demandes,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.