Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE
BP 818- 28 Boulevard Jean Jaures
11012 CARCASSONNE CEDEX
☎ : 04.34.42.49.00
AFFAIRE N° RG 25/02089 - N° Portalis DBWW-W-B7J-DWZH
MINUTE :
C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée
le:
à:
C.C.C délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CARCASSONNE
DATE DU JUGEMENT : 31 Août 2026
DEBATS PUBLICS : 15 Juin 2026
ACTE DE SAISINE : 10 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Géraldine WAGNER, Vice-Présidente,
GREFFIER : Sofia WEBER lors des débats et Najete OLIVE, lors du prononcé
DEMANDEUR
[Y] OCCITANIE,
dont le siège social est sis Service recouvrement - 33 Av. Georges Pompidou BP 93186 - 31131 BALMA CÉDEX
Représentée par la SELARL CHATEL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
DÉFENDEUR
Monsieur [L] [E],
demeurant Domaine de Foucaud - 11000 CARCASSONNE
Représenté par la SCP DE MARION-GAJA LAVOYE CLAIN DOMENECH MEGNIN, avocat au barreau de CARCASSONNE
Vu la contrainte du 24 mars 2025 émise par [Y] Occitanie à l'encontre de M. [L] [E], notifiée le 5 avril 2025,
Vu le courrier du 10 avril 2025, par lequel M. [E] a formé opposition,
Vu la convocation des parties à l'audience du 16 juin 2025,
Vu la décision de radiation du 17 novembre 2025,
Vu la demande de réinscription de l'affaire formée par M. [E] le 10 décembre 2025,
Vu la convocation des parties à l'audience du 19 janvier 2026,
Vu l'audience du 15 juin 2026, à laquelle l'affaire a été retenue,
[Y] Occitanie, représentée par son conseil, indique se désister de sa demande en recouvrement à l'égard de M. [L] [E] puisqu'elle lui a accordé une remise de dette. Elle s'oppose néanmoins aux demandes reconventionnelles de celui-ci et sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, soutenant qu'elle n'a commis aucune faute et qu'elle ne saurait être tributaire de la mauvaise communication entre M. [L] [E] et sa caisse de retraite.
M. [E], représenté par son conseil, demande de condamner [Y] Occitanie à lui payer la somme de 2.000 € de dommages et intérêts, 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il explique que c'est bien Pôle emploi, devenu [Y], qui a commis une faute en lui notifiant un trop perçu pour la période d'avril à août 2022 alors que selon les propres informations communiquées par l'organisme, le départ en retraite était fixé au mois d'octobre 2022. Il indique avoir multiplié les courriers, mails, pour essayer de s'expliquer, sans succès. Sa demande de RV avec sa conseillère a été refusée, il explique s'être confronté à un mur pendant plusieurs années, ce qui a eu une répercussion sur son état de santé et que ce n'est qu'après réception des conclusions de son avocat que [Y] Occitanie a consenti à effacer l’indu.
Il sera renvoyé aux écritures des parties, lesquelles s'y sont référées expressément à l'audience, pour un exposé exhaustif des arguments et moyens soulevés au soutien de leurs demandes.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est constant que [Y] Occitanie a renoncé à sa demande en paiement formée à l'encontre de M. [L] [E] puisque sa dette a été effacée le 9 juillet 2025.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, « Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
L'allocation de retour à l'emploi cesse d'être versée lorsque l'allocataire atteint l'âge légal de départ en retraite et qu'il justifie du nombre de trimestres requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.
Les pièces versées aux débats montrent que :
• suivant son relevé de carrière adressé par la CNAV, M. [L] [E] totalisait, au 1er janvier 2022, 163 trimestres d'assurance vieillesse et qu'il lui en restait encore 4 à obtenir,
• qu'il a été informé par Pôle emploi par courrier du 5 mai 2022 qu'il allait totaliser « prochainement » 167 trimestres et qu'il a été invité par Pôle emploi par mail du 20 mai 2022, à présenter sa demande de retraite à sa caisse 4 à 6 mois avant sa date de départ en retraite, prévue le 1er octobre 2022,
• que M. [L] [E] a formalisé sa demande de départ en retraite auprès de sa caisse le 29 juillet 2022, la CNAV l'informant par courrier du 24 octobre 2022, qu'il percevra une retraite de 619,52 € par mois à compter du 1er octobre 2022.
Ce n'est que le 16 novembre 2022 que Pôle emploi informe M. [L] [E] d'un trop perçu au titre de l'allocation de retour à l'emploi pour la période d'avril à août 2022, au motif qu'il aurait pu partir en retraite à taux plein dès le 1er janvier 2022.
Si les éléments en procédure montrent que le trop perçu trouve manifestement son origine dans une mauvaise appréciation de la situation de M. [L] [E] par sa caisse de retraite, dont ni [Y] Occitanie ni M. [L] [E] ne sont responsables, il ressort en revanche des très nombreux courriers, échanges de mails, démarches engagées par M. [L] [E] pendant près de deux ans, allant jusqu'à saisir la médiatrice de Pôle emploi, que [Y] Occitanie a commis une faute en lui opposant, à partir du 16 novembre 2022, une fin de non recevoir systématique à toutes ses demandes d'explications, ou de recherches de solutions. Même sa demande de rendez-vous avec sa conseillère en date du 7 janvier 2023 a été rejetée, plaçant M. [L] [E] dans une situation bloquée, sans recours possible, se heurtant au silence de Pôle Emploi, alors qu'il avait demandé sa retraite conformément aux indications transmises par la CNAV et par Pôle emploi en temps et en heures.
Ce n'est qu'après avoir reçu les premières conclusions de son avocat dans le cadre de la procédure d'opposition à contrainte que [Y] Occitanie a accepté d'effacer sa dette.
La faute de [Y] Occitanie a nécessairement causé un préjudice moral à M. [L] [E] en ce qu'il s'est trouvé confronté à une impossibilité totale de faite valoir ses droits et contraint de faire appel à un avocat pour se défendre après que [Y] Occitanie ait émis une contrainte, alors qu'une solution amiable aurait pu être trouvée avant l'émission de ce titre exécutoire.
[Y] Occitanie sera donc condamnée à lui payer la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral.
[Y] Occitanie qui succombe sera condamnée aux dépens ainsi qu'à payer à M. [L] [E] une somme que l'équité commande de fixer à 1.000 € au titre des frais avancés par lui et non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
Constate que [Y] Occitanie s'est désistée de sa demande en recouvrement à l'égard de M. [L] [E],
Condamne [Y] Occitanie à payer à M. [L] [E] 500 € en réparation de son préjudice moral, et 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne [Y] Occitanie aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le TRENTE ET UN AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX par la mise à disposition du présent jugement au greffe civil du tribunal judiciaire de Carcassonne.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Mande et Ordonne
- à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ce présent jugement à exécution
- aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main
- à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis :
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le Président et par le Greffier.
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