Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
S.A.R.L. SOCIETE [L] [F]
c/
S.D.C. [Adresse 1]
N° RG 26/00740 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QYOB
Après débats à l'audience publique des référés tenue le 23 Septembre 2026
Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, assistée de Madame Florine JOBIN, greffière, lors des débats et de Madame Alyssia DELPORTE, Greffière, lors du prononcé, avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
S.A.R.L. SOCIETE [L] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ET :
S.D.C. [Adresse 1]
C/o son syndic, AZUR HOME MANAGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Juliette HURLUS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 23 Septembre 2026 que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 05 Novembre 2026.
***
FAITS PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE
Suivants devis acceptés en date des 6 avril 2021 et 1er juin 2021, la SARL [F], entreprise spécialisée en ravalement de façade, peinture et maçonnerie, a été missionnée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » aux fins de réaliser les travaux suivants :
- ravalement de façades côté sud d’un montant de 33.540,10 euros TTC selon devis n°860-19,
- reprise du balcon du 1re étage d’un montant de 15.950 euros TTC selon devis n°791-21,
- reprise des sols, pose de goutte à goutte pour un montant de 4.400 euros TTC selon devis n°790-21
Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 3 novembre 2021, les réserves ont été levée par procès-verbal du 30 novembre 2021.
Le 14 avril 2026, le conseil de la société [F] mettait en demeure le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » par le biais de son syndic, la société AZUR HOME MANNAGEMENT, aux fins de paiement du solde à savoir 12.726,95 euros TTC.
En l’absence de paiement de cette somme, par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2026, la société [F] a fait citer en référé le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » par devant le président du tribunal judiciaire de Grasse, aux fins de le voir condamner au paiement, au visa des dispositions de l’article 835 du code de procédure civile et des articles 1101, 1104, 1231-6 et 1353 du Code civil, de la somme de 12.726,95 euros à titre de provision à valoir sur les factures et le solde du chantier impayé avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure soit le 14 avril 2026 outre une provision de 2000 euros à valoir au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ainsi qu’une indemnité de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Le dossier a été appelé à l’audience du 17 juin 2026 et a été renvoyé contradictoirement pour être finalement retenu à l’audience du 23 septembre 2026.
La SARL [F] dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 21 septembre 2026 a modifié ses demandes eu égard au paiement intervenu le 9 septembre 2026 de la somme de 12.726,95 euros au titre du solde en ce qu’il sollicite de :
- lui donner acte de ce que le syndicat c’est acquitté de cette somme après la délivrance de l’assignation ;
- constater que ce règlement vaut reconnaissance du bien-fondé de la demande principale et que le syndicat des copropriétaires est la partie perdante à l’instance ;
- condamner le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » à lui payer, à titre de provision, les intérêts au taux légal sur la somme de 12.726,95 euros du 14 avril 2026 au 9 septembre 2026 ;
et a maintenu ses autres prétentions.
Au soutien de ses prétentions, elle expose que la somme est exigible depuis le 3 novembre 2021 et n’est pas contestée par la défenderesse et, au regard du retard dans l’acquittement de cette somme, rappelle que les intérêts de retard dus ne sont que la conséquence légale de ce non-paiement. Elle fait valoir que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » a fait preuve de mauvaise foi en ne s’acquittant pas pendant 5 ans de la somme due et qu’il n’a sollicité ni délai de paiement ni autre solution amiable. Elle a souligné que le détournement de fonds a été porté à sa connaissance par un courrier du 16 mars 2026 sans qu’il n’en ait avisé la demanderesse, y compris à l’issue de la mise en demeure. Elle fait valoir que le détournement de sommes commis par l’ancien syndic ne lui est pas opposable.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » dans ses écritures notifiées par RPVA le 18 septembre 2026 sollicite le rejet de l’ensemble des demandes de la SARL [F] et de laisser les dépens à la charge du demandeur.
A l’appui de sa demande, il fait valoir que pour palier au détournement des sommes effectués par une salariée du précédent syndic, des appels de fonds ont été réalisés les 1 juillet et 1er octobre 2026 (ce dernier a pu être anticipé par certains copropriétaires) permettant un règlement de la société. Elle excipe du fait que la SARL [F] ne justifie aucunement d’un préjudice financier et n’a fait état d’aucune démarche aux fins de recouvrement entre novembre 2021 et avril 2026. Il souligne qu’il a été victime de détournement de sommes dont il n’a pas eu connaissance durant plusieurs années ainsi que d’une mauvaise gestion de l’ancien syndic AZUR HOME MANAGEMENT.
1Pour un plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il n'y a pas lieu de répondre aux demandes tendant à voir « dire», « constater » et « juger » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles rappellent les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes et sont dépourvues d'effet juridictionnel.
L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l’espèce, il convient de relever que la SARL [F] reconnaît avoir été payée de la somme de 12.726,95 euros le 9 septembre 2026, de sorte qu’elle n’a pas maintenu sa demande et que la demande de rejet sollicitée par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » se trouve sans objet.
Sur la demande d’intérêts au taux légal
Au terme de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Dans ces conditions, la SARL [F] est légitime a sollicité une provision dont l’obligation n’est pas sérieusement contestable, au titre des intérêts au taux légal dus sur la somme de 12.726,95 euros courus du 14 avril 2026 au 9 septembre 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » sera donc condamné au paiement de cette provision.
Sur la demande au titre de la résistance abusive
En vertu de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Il est rappelé qu’il incombe à celui qui se prévaut d’un préjudice d’en rapporter la preuve.
En l’espèce, la SARL [F] se contente de procéder par voix d’affirmation en soutenant que l’absence de paiement du solde aurait eu un impact négatif sur les finances de la société sans justifier par une quelconque pièce des difficultés que cela aurait pu générer (retard de paiement des fournisseurs ou des salariés, comptes débiteurs…) et ce d’autant plus qu’il ne peut qu’être fait le constat objectif qu’entre la dernière somme perçue le 28 juillet 2022 et la mise en demeure d’avril 2026 aucune diligence (LRAR, mise en demeure ou autre mesure) n’a été effectuée pour recouvrer cette somme auprès du syndicat des copropriétaires. Dans ce contexte, il n’est pas démontré la mauvaise foi du défendeur, d’autant que ce dernier pensait le solde valablement acquitté puisque les sommes ont bien été débitées mais au profit du salarié de l’ancien syndic en charge de la gestion.
Dès lors, la SARL [F] sera déboutée de sa demande de provision au titre de la résistance abusive.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » reconnaît du fait de son paiement le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la SARL [F] qui, dans ses conditions succombe, et supportera donc la charge des dépens de l' instance qui s’est avérée nécessaire faute de paiement réalisé entre la mise en demeure et l’assignation quand bien même elle avait connaissance du détournement de sommes antérieurement à savoir par un courrier du 16 mars 2026, en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser la SARL [F] supporter la charge de la totalité des frais, non compris dans les dépens, qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits dans le cadre de la présente instance. Il lui sera alloué une somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile que le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] »sera condamné à lui verser.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Nous, Anne BOIVIN, vice-présidente placée près le Premier Présidente près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée par ordonnance du 24 août 2026 au Tribunal judiciaire de Grasse, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
DECLARONS sans objet la demande de provision à valoir sur les factures et le solde du chantier au regard du paiement intervenu en cours d’instance ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » à payer à la SARL [L] [F], à titre de provision, les intérêts au taux légal sur la somme de 12.726,95 euros, échus du 14 avril 2026 au 9 septembre 2026 ;
DEBOUTONS la SARL [L] [F] de sa demande de provision sur dommages et intérêts au titre de la résistance abusive ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 1] » à payer à la SARL [L] [F] une indemnité de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Ainsi ordonné et prononcé au Palais de Justice de GRASSE.
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
En conséquence, la République française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit
arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants
et officiers de la force publique de prêter main-forte
lorsqu’ils en seront légalement requis.
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