Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 07 JUILLET 2026
N° RG : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DR7J
NATURE AFFAIRE : 78G/ Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
PRÉSIDENT : Monsieur DELORE, Vice-Président
GREFFIER : Madame BAIN
Le 17/07/2026
Titre exécutoire et copie à :
la SELAS AGIS
CRÉANCIER POURSUIVANT :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexine GRIFFAULT de la SELAS AGIS, avocats au barreau de VIENNE, Me Matthieu ROQUEL, avocat au barreau de LYON
CRÉANCIER INSCRIT :
LE TRESOR PUBLIC Monsieur le Comptable du Service des Impôts des Entreprises, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparant
DÉBITEUR SAISI :
SCI TEN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillante
Débats tenus et jugement rendu à l’audience du 07 juillet 2026
Par exploit d’huissier en date du 15 Septembre 2025, la LYONNAISE DE BANQUEa fait délivrer à la SCI TEN un commandement aux fins de saisie immobilière concernant des biens situés sur la commune de Pont-de-Chéruy (38230), une maison d’habitation sise [Adresse 4], cadastrée Section AE n°[Cadastre 1].
La SCI TEN n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 31 Octobre 2025 au service de la publicité foncière de Vienne, volume 2025 S n° 48.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 02 Janvier 2026.
Par jugement d’orientation en date du 31 mars 2026, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la SCI TEN et fixé la date d’adjudication au 07 juillet 2026 ;
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées.
Le 07 Juillet 2026, la LYONNAISE DE BANQUE, représentées par leur conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la SCI TEN sur la mise à prix de 250.000 euros.
Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTS (7755.83 Euros) et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 Euros).
MOTIFS :
Vu les articles R.322-27 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 02 Janvier 2026 ,
Vu le jugement d’orientation en date du 31 mars 2026,
Le chronomètre ayant été actionné, quatre vingt dix secondes se sont écoulées sans qu’il soit survenu d’enchère,
Attendu qu’il convient de déclarer le créancier poursuivant adjudicataire des biens situés sur la commune de [Localité 1], une maison d’habitation sise [Adresse 4], cadastrée Section AE n°[Cadastre 1] ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles R. 322-59 et R. 322-60 du code des procédures Civiles d’Exécution,
ADJUGE à la S.A. LYONNAISE DE BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 1], le bien immobilier appartenant à la SCI TEN, soit sur la commune de Pont-de-Chéruy (38230), une maison d’habitation sise [Adresse 4], cadastrée Section AE n°[Cadastre 1] et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250.000 Euros) qui s’engage à revendre le bien dans un délai de 5 ans ;
DIT que les frais taxés à la somme de SEPT MILLE SEPT CENT CINQUANTE CINQ EUROS QUATRE VINGT TROIS CENTS (7755.83 Euros) seront réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication ;
ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;
DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire.
Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Guillaume DELORE, Vice-Président, assisté de Laurence BAIN, Greffière présente lors du prononcé.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
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