Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 24/00974 - N° Portalis DBYG-W-B7I-DJUC
Le 05 Novembre 2026
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de Bourgoin-Jallieu a, dans l'affaire opposant :
Monsieur [N] [G]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Lou JOUANNIC, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Sophie LENCLUD, avocat postulant au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
d'une part,
à
Madame [U], [O], [C] [K] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Erwan GASTE, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant
d'autre part,
rendu le jugement dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 17 septembre 2026, devant Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
Copie exécutoire délivrée le 05 novembre 2026
à Me Erwan GASTE, avocat plaidant
Me Sophie LENCLUD, avocat postulant
Expédition délivrée aux parties par LRAR le 05 novembre 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES du Tribunal Judiciaire de BOURGOIN JALLIEU, statuant par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, après débats en audience non publique,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 06 juin 2025 ;
Vu l'arrêt du 10 mars 2026,
PRONONCE le divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre, entre monsieur [N] [G] et madame [U], [O], [C] [K], conformément aux articles 233 et 234 du Code civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage dressé le 19 septembre 2015 à la Mairie de [Localité 6] (69) et en marge des actes de naissance des époux, à savoir :
- [N] [G]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2]
- [U], [O], [C] [K]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4]
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
FIXE la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de l'assignation, soit le 03 décembre 2024 ;
RAPPELLE que madame [K] devra reprendre l'usage de son nom de jeune-fille après le prononcé du divorce,
DIT que l'autorité parentale sur l' enfant sera exercée conjointement par les deux parents ;
Rappelle que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l’enfant et doivent notamment :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant, s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), permettre les échanges entre l’enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l’enfant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile du père ;
ACCORDE à la mère un droit de visite sur l'enfant, qui s'exercera dans un espace de rencontre Association [1], [Adresse 3] (04.37.03.19.23) ;
INFORME les parents qu'il leur appartient de prendre attache l'un et l'autre avec les responsables de l'association, au plus tôt ;
INFORME le titulaire du droit de visite qu'à défaut de prise de contact avec les responsables de l'association dans un délai maximal de 6 mois à compter de la présente décision, ces dispositions deviendront caduques ;
INFORME le père, parent hébergeant, qu'à défaut de prise de contact avec les responsables de l'association, il s'exposera à des poursuites pénales des chefs de non représentation d'enfant, délit prévu par l'article 227-5 du code pénal ;
DIT que ce droit de visite s'exercera pour une durée de 6 mois, à compter de sa mise en place effective, renouvelable une fois, sur proposition du lieu neutre,
DIT que ce droit de visite s'exercera une fois tous les quinze jours, à définir par le lieu neutre ;
DIT que l'ARIM nous rendra compte du déroulement de la mesure si l'association l'estime utile et nous en référera en cas de difficulté, le juge pouvant à tout moment modifier sa décision ;
DIT que les frais engagés pour l'exercice de ce droit de visite seront supportés par la mère,
Dit que le père devra emmener l'enfant et aller le chercher auprès du lieu neutre ;
DIT qu'une expédition de la présente décision sera adressée à l'ARIM ;
FIXE à compter de la notification de la présente décision, la contribution de la mère à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 200 euros par mois, et au besoin condamne madame [K] à verser cette somme à monsieur [G], d'avance, avant le 5 de chaque mois ;
PRÉCISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente de l'enfant ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite de ses études ;
INDEXE le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (Hors Tabac) publié au Journal Officiel ;
DIT qu'elle sera revalorisée le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :
Pension initiale
x
Indice du mois d’Octobre précédant la Revalorisation
Pension revalorisée = ------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision
MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès de la Direction Régionale de l’I.N.SE.E.
Téléphone : [XXXXXXXX01] (indices courants)
Internet : www.insee.fr ;
DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
DIT que les sommes échues et impayées devront être versées en 12 mensualités égales, avec le terme courant ;
INDIQUE qu’un document exposant les modalités de recouvrement des pensions alimentaires, les règles de révision des pensions alimentaires et les sanctions pénales encourues en cas de non-paiement des pensions alimentaires est annexé à la présente décision, conformément à l’article 465-1 du code de procédure civile ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à monsieur [N] [G] ;
RAPPELLE que jusqu'à la mise en place de l'intermédiation par l'organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à l'ARIPA en vue de la mise en place de l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;
DIT que les frais de scolarité, d'activités extra-scolaires, de sorties et voyages scolaires, et les frais de santé non remboursés de l'enfant seront partagés par moitié entre les parents sous réserve de leur accord sur le principe et le quantum de la dépense ;
RAPPELLE l'exécution provisoire attachée de plein droit aux mesures relatives à l'autorité parentale, la résidence de l'enfant, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et au droit de visite et d'hébergement ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DIT que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi jugé et prononcé le 05 novembre 2026 par Emmanuelle VERN, Juge aux Affaires Familiales, et signé par ce même Magistrat, assistée de Audrey DUSSART, Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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