Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 013492
Numéro PC : 4147601
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 21/11/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : Me Vincent AUSSEL [Adresse 1]
Défendeur (s) : DU ROY (SASU) [Adresse 2] N° SIREN : 799 628 417 Représentant(s) : NON COMPARANT
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Fabrice SCOLLO
Juges : Mme Francisca DIGOIT
M. Pierre DEMICHEL
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR
Débats à l'audience en chambre du conseil du 14/11/2025
Faits et Procédure :
Par Jugement en date du 03.06.2022, ce Tribunal a prononcé à l'égard de la SAS DU ROY, une procédure de redressement judiciaire.
Ce Tribunal a désigné Monsieur François GIRARD, Juge Commissaire, Me [I] [T], Mandataire Judiciaire.
Le Tribunal, après avoir prorogé la période d'observation initiale, a arrêté un plan de continuation en date du 26.07.2024, organisant le complet apurement du passif sur 10 ans.
A la date du 10.10.2025, Me [I] [T] en qualité de Commissaire à l'Exécution du plan de redressement de la SAS DU ROY, a déposé au Greffe de ce Tribunal, une requête et un rapport sur la situation de cette entreprise, en l'état de l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de régler les créanciers et en conséquence, de respecter les dispositions du plan relatives à l'apurement du passif.
Me [I] [T], Commissaire à l'Exécution du Plan, a fait part au Tribunal de ses observations.
Me [I] [T] s'est présenté en tant que de besoin en sa qualité de Mandataire Judiciaire.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS DU ROY ne justifie pas avoir exécuté les obligations contractées dans le cadre de son plan de continuation et se trouve en état de cessation des paiements, et qu'en conséquence, il convient, en application des articles L 626-27 et R 626-48, de prononcer la résolution du plan d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire, en fixant la date de cessation des paiements au 26.07.2025.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu la requête du Commissaire à l'exécution du plan et son rapport,
Vu les dispositions de l'Article L 626-27 du Code de Commerce,
Déclare résolu le plan de redressement arrêté par le Tribunal le 26.07.2024 organisant la continuation de l'exploitation et un apurement du passif,
Ouvre la procédure de Liquidation Judiciaire à l'égard de la SAS DU ROY,
Fixe la date de cessation des paiements au 26.07.2025.
Désigne M. Jean-Pierre AURIERES, en qualité de Juge Commissaire.
Maintient Me [I] [T], en qualité de Mandataire Judiciaire et le désigne en qualité de Liquidateur,
Met fin à la mission de la Me [I] [T], Commissaire à l'Exécution du Plan.
Emploie les dépens en frais privilégiés.
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
M. Fabrice SCOLLO
Le Président.
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