Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F265 Numéro de Procédure collective : 2026RJ76
Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
DEMANDEUR:
URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE Cs 92035 [Adresse 1]. représentée par Maître [B] [Adresse 2] substituée par Maître Marion JONQUARD avocate au barreau de l'Eure
DEFENDEUR:
La SARL CASA COIFF'
[Adresse 3] [Localité 1]
Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Nicolas CRIBIER
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.
Le Ministère public avisé.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/10/2026.
Jugement prononcé en audience le 22/10/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.
Par acte en date du 04/09/2026 (modalités de remise de l'acte : à l'étude) pour l'audience du 24/09/2026, l'URSSAF Normandie venant aux droits de l'Urssaf Haute Normandie demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CASA COIFF.
L'affaire a été renvoyée à l'audience du 22/10/2026.
Il résulte des termes de l'assignation que la SARL CASA COIFF est redevable auprès l'URSSAF Normandie de la somme de 28.105,51 euros au titre de cotisations, majorations de retard et frais de justice.
Les périodes faisant l'objet d'une contrainte, décernée chacune par le Directeur de l'organisme requérant respectivement allant du 19 mars 2024 au 16 septembre 2025.
Que les contraintes ont été signifiées du 20 mars 2024 au 22 septembre 2025.
Que les commandements de payer ont été signifiés les 22 mai 2024, 03 juillet 2024, 29 août 2024, 02 avril 2025 et 24 octobre 2025.
Les comptes bancaires sont régulièrement débiteurs ou n'ont pas l'approvisionnement suffisant.
Le caractère infructueux des poursuites prouve l'état de cessation des paiements et la créance est certaine, liquide et exigible.
Maître [S] sollicite l'entier bénéfice de l'assignation.
Le Ministère public a par écrit requis l'ouverture d'une procédure collective.
SUR CE,
Attendu que la créance invoquée par l'URSSAF NORMANDIE venant aux droits de l'URSSAF HAUTE NORMANDIE est certaine, liquide et exigible ;
Attendu que la SARL CASA COIFF' se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la SARL CASA COIFF' est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la SARL CASA COIFF' une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions écrites, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la SARL CASA COIFF'
, adresse : [Adresse 3] [Localité 1], activité : Coiffure pour homme barbier, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 829339043,
FIXE provisoirement au 22/04/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur [I] [Q], en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
Maître [F] [D] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [V] [A] demeurant [Adresse 5], en qualité de commissaire-priseur aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,
FIXE
à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
FIXE
à une année le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe BATAILLE
Le Greffier Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Philippe BATAILLE
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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