Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 8 juillet 2026 4ème Chambre
N° PCL : 2025J00880 SARL PLANETE COMMERCE
N° RG: 2026L01653
Juge commissaire: M. Paul JAECKEL Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SARL PLANETE COMMERCE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 485363279 2019 B 4235 Enseigne : PLANETE COMMERCE Représentants légaux : M. [I] [E] [Adresse 2] M. [T] [C] [Adresse 3]
comparant par Me [H] [L] [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 8 juillet 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Philippe RENAULT, président, M. Philippe MENDES, M. Rachid TOUAZI, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée pour le président empêché par M. Philippe MENDES, l'un des juges qui en ont délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARL PLANETE COMMERCE avec une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 janvier 2026.
Par jugement en date du 21 janvier 2026, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois, la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 22 juillet 2026.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 8 juillet 2026 : - La SARL PLANETE COMMERCE a comparu par M. [I] [E], son représentant légal, assisté de Me Shérazade TRABELSI CHOULI, avocat, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le juge commissaire assiste à l'audience.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Claire DALY, Substitute du procureur de la République.
Attendu que :
L'activité de la société SARL PLANETE COMMERCE a augmenté.
Une proposition a été effectuée pour apurer certaines dettes.
La trésorerie de la société SARL PLANETE COMMERCE est de 82K€.
L'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation sous réserve des réquisitions du Ministère public pour une prorogation exceptionnelle.
Le mandataire judiciaire est également favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve des réquisitions du ministère public.
La société SARL PLANETE COMMERCE va présenter un plan de redressement courant septembre 2026.
Le juge-commissaire émet un avis favorable à la prorogation exceptionnelle de la période d'observation en raison de l'effort significatif entrepris par le dirigeant pour redresser la rentabilité d'exploitation, la priorité consistant désormais à développer les ventes avec le lancement du nouveau site.
Le Ministère public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois.
Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et de l'avis du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Vu l'avis du Ministère public,
Prolonge exceptionnellement pour une durée de 3 mois la période d'observation de la SARL PLANETE COMMERCE, soit jusqu'au 22 octobre 2026,
Maintient :
M. Paul JAECKEL, Juge commissaire,
SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire, avec mission d'assister le débiteur,
SELARL JSA, Mandataire judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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