Texte intégral
MINUTE N°
N° RG 25/00976 - N° Portalis DB22-W-B7J-TLVE
Madame [G] [W]
C/
Société W CAROSSERIE MECANIQUE AUTO
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 10 JUILLET 2026
DEMANDEUR :
Madame [G] [W], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
d'une part,
DÉFENDEUR :
Société W CAROSSERIE MECANIQUE AUTO, représentée par Monsieur [E] [Z], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Christine CAMPISTRON, Vice-Présidente
Cadre Greffière : Blandine JAOUEN
Copies délivrées le :
1 copie exécutoire à : Madame [G] [W]
1 copie certifiée conforme à : Société W CAROSSERIE MECANIQUE AUTO
EXPOSE DU LITIGE
Le 20 mars 2024, la Société W CARROSSERIE MECANIQUE AUTO a prêté un véhicule Peugeot 207 immatriculé CL- 358- WH à Madame [W] [G].
Le 20 mars 2024, Madame [W] [G] était verbalisée pour conduite sans assurance dudit véhicule.
Par courrier recommandé du 24 juillet 2025 réceptionné le 28 juillet 2025, Madame [W] [G] mettait en demeure la Société W CARROSSERIE MECANIQUE AUTO de lui rembourser sous 15 jours l’amende payée de 1.500,00€.
L’échec de la tentative de conciliation était constaté le 09 septembre 2025 par Monsieur le Conciliateur de Justice.
Par requête reçue au greffe le 17 septembre 2025, Madame [W] [G] saisissait le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins de condamnation de la Société W CARROSSERIE MECANIQUE AUTO à lui payer la somme de 1.000,00€ au titre du remboursement partiel de l’amende payée.
Par assignation du 19 mars 2026, Madame [W] [G] a cité la Société W CARROSSERIE MECANIQUE AUTO devant le Tribunal de Proximité de Saint-Germain-en-Laye aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de :
-1.000,00€ à titre principal,
-300,00€ au titre de la résistance abusive sur le fondement de l’article 1153 du code civil,
-300,00€ au titre de l’article 700 du CPC,
-au paiement des frais et dépens, comprenant le coût de la sommation si elle existe et les frais de citation,
A l’audience du 02 juin 2026, Madame [W] [G], seule présente, reprend les demandes figurant dans l’assignation.
Sur questions de la Présidente, elle indique ne pas avoir le KBIS de la Société.
Bien que régulièrement citée par acte remis à étude, la Société W CARROSSERIE MECANIQUE AUTO est non comparante et non représentée.
L'affaire est mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIVATION:
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
-Sur la recevabilité:
Le conciliateur de justice ayant été saisi par la demanderesse avant le dépôt de la requête, la demande est recevable.
Il sera donc statué au fond.
-Sur la demande en paiement à titre principal :
En application des dispositions de l’article L211-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un véhicule terrestre à moteur destiné à la circulation doit le faire assurer.
En l’espèce, il est établi par la requérante que le véhicule pour lequel elle a été verbalisée pour défaut d’assurance le 20 mars 2024 est celui prêté par le défendeur le jour même.
Outre que le défendeur est un professionnel qui a failli à ses obligations légales en n’assurant pas ledit véhicule prêté à sa cliente, il a également failli à ses obligations contractuelles en n’informant pas celle-ci du défaut d’assurance.
Madame [W] justifiant avoir payé l’amende résultant du défaut d’assurance et du quantum payé, il est fait droit à sa demande de paiement.
En conséquence, la Société W CARROSSERIE MECANIQUE AUTO est condamnée à payer la somme de 1.000,00€ à Madame [W] [G] au titre du principal de la demande.
-Sur la résistance abusive:
L'article 1231-6 du code civil (et non 1153 du code civil, cet article étant sans rapport avec la demande) dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Madame [W] [G] démontrant avoir eu une saisie à tiers détenteur sur son compte courant du fait du non paiement par celui-ci de l’amende et avoir du le faire citer, celui-ci n’étant pas allé retirer sa convocation par courrier recommandé pour l’audience, il est fait droit à sa demande de dommages et intérêts.
En conséquence, la Société W CARROSSERIE MECANIQUE AUTO est condamnée à payer la somme de 300,00€ à Madame [W] [G] au titre de la résistance abusive.
-Sur les mesures accessoires:
Succombant au litige, la Société W CARROSSERIE MECANIQUE AUTO est condamnée au paiement des entiers dépens, comprenant notamment le coût de la citation et du courrier recommandé du 24 juillet 2025.
Il paraît inéquitable de laisser Madame [W] [G] supporter la charge des frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer. Une indemnité de 300,00 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE statuant par jugement par défaut et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la Société W CARROSSERIE MECANIQUE AUTO prise en la personne de son représentant légal à payer à Madame [W] [G] :
la somme de 1.000,00€ à titre principal,la somme de 300,00€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 300,00€ au titre de l’article 700 du CPC,les entiers dépens de l’instance, comprenant notamment le coût de la citation et du courrier recommandé du 24 juillet 2025.
RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 10 juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Madame Blandine JAOUEN, Cadre Greffière.
La Cadre Greffière La Vice-Présidente
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