Texte intégral
ORDONNANCE DE REFERE DU 23 SEPTEMBRE 2026 ROLE N° 2026/07
Référé du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, en date du vingt-trois septembre deux mille vingt-six, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe après avis aux parties, par Monsieur Didier LERISSON, Président du Tribunal de commerce pris en sa qualité de Juge des Référés, assisté lors de l'audience de Marine LAURENT, Commis Greffier, auquel la minute a été remise,
DEMANDEUR :
ATOUT IMMOBILIER (SARL), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 504 782 301, dont le siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparaissant et plaidant par Maître Laura NEGRINI loco Maître Vincent PARERA, membres du Cabinet d'Avocats ARCANTHE, demeurant tous deux [Adresse 2], Avocats au Barreau de TOULOUSE.
DEFENDEUR:
VR MOOV (SARL)
, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN sous le numéro 984 288 530, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Comparaissant et plaidant par Maître Fabien PERONNET loco Maître Thierry EGEA, membres du Cabinet d'Avocats LEVI EGEA, demeurant tous deux [Adresse 4], Avocats au Barreau de MONTAUBAN.
A été rendue l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS :
Par bail commercial en date du 27 février 2024, la société VR MOOV a loué des locaux sis [Adresse 5], appartenant à la société ERIC.
L'article 14 des conditions particulières du bail signé entre le bailleur et le preneur stipule : «
Les honoraires de commercialisation à la société ORPI ATOUT IMMOBILIER, qui sont à la charge du Preneur qui s'y oblige, s'élèvent à hauteur de DIX NEUF MILLE (19 000,00) EUR HORS TAXES, TVA en sus.
Cette somme devra être payée sous dix (10) jours à compter de la date de prise d'effet du Bail. »
Le 28 février 2024, la société ATOUT IMMOBILIER adresse à la société VR MOOV la facture numéro 2024-0119 de 19.000,00 euros HT (22.800,00 euros TTC) correspondant à l'exécution de sa mission.
La société VR MOOV après avoir effectué des paiements partiels pour un montant total de 8.500 euros, est relancée par la société ATOUT IMMOBILIER pour le paiement du solde de 14.300,00 euros.
Par courrier du 13 mai 2025, la société VR MOOV a adressé à la société ATOUT IMMOBILIER une proposition d'étalement du solde dû par règlement mensuel de 800,00 du 15 mai 2025 au 05 septembre 2026 complété par un ultime règlement de 700,00 euros le 05 octobre 2026.
Par courrier avec accusé de réception en date du 30 octobre 2026 la société ATOUT IMMOBILIER, constatant que la société VR MOOV n'a pas exécuté les échéances des mois de mai, juillet, septembre et octobre 2025 met en demeure celle-ci de régulariser le retard accumulé, soit 3.200 euros, et de reprendre les règlements mensuels de 800,00 euros.
Le 19 novembre 2025, la société ATOUT IMMOBILIER fait sommation à la société VR MOOV de payer la somme, en principal de 11.900,00 euros.
Cette mise en demeure s'avérant infructueuse, la société ATOUT IMMOBILIER n'a pas eu d'autre choix que de s'en remettre à la justice.
PROCEDURE :
Suivant exploit de Maître [I] [C], Commissaire de justice à MONTAUBAN, en date du 29 mai 2026, la société ATOUT IMMOBILIER a fait donner assignation à la société VR MOOV d'avoir à comparaître devant le Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, pour :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Vu le caractère incontestable de la créance,
CONDAMNER la société VR MOOV au paiement d'une provision de 11.900 euros à la société ATOUT IMMOBILIER ;
CONDAMNER la société VR MOOV au paiement d'une provision de 3.009 euros à la société PL EXPERTISE au titre des pénalités de retard ;
CONDAMNER la société VR MOOV au paiement d'une provision de 40 euros à la société ATOUT IMMOBILIER au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNER la société VR MOOV au paiement de la somme de 3.000 euros à la société ATOUT IMMOBILIER sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société VR MOOV au paiement des entiers dépens, en ce compris la sommation de payer signifiée.
L'affaire a été appelée une première fois lors de l'audience du 01 juillet 2026 puis renvoyée à l'audience du 02 septembre 2026 puis renvoyée pour plaidoirie à l'audience du 09 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES :
A l'audience, le défendeur a sollicité le renvoi de l'affaire, faisant valoir qu'une pièce nouvelle lui avait été communiquée dans un délai particulièrement rapproché de l'audience de plaidoirie ; le demandeur s'est opposé à cette demande.
Au visa de l'article 135 du Code de procédure civile, la pièce n'ayant pas été communiquée en temps utile, a été écartée du débat par le juge.
L'affaire a été plaidée et mise en délibéré au 23 septembre 2026.
Demandeur :
Maître [Q] [J], représentant la société ATOUT IMMOBILIER, par ses conclusions soutenues à l'audience auxquelles il est expressément fait référence pour l'énoncé du détail de l'argumentaire, demande au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de :
Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu l'article D.441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Vu le caractère incontestable de la créance,
CONDAMNER la société VR MOOV au paiement d'une provision de 11.900 euros à la société ATOUT IMMOBILIER ;
CONDAMNER la société VR MOOV au paiement d'une provision de 3.254 euros à la société ATOUT IMMOBILIER au titre des pénalités de retard, provision arrêtée au 11 septembre 2026 et à parfaire jusqu'à entier paiement ;
CONDAMNER la société VR MOOV au paiement d'une provision de 40 euros à la société ATOUT IMMOBILIER au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
DEBOUTER la société VR MOOV de l'ensemble de ses demandes et prétentions ;
CONDAMNER la société VR MOOV au paiement de la somme de 3.000 euros à la société ATOUT IMMOBILIER sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER la société VR MOOV au paiement des entiers dépens, en ce compris la sommation de payer signifiée.
Défendeur :
Maître [X] [D], représentant la société VR MOOV par ses conclusions soutenues à l'audience auxquelles il est expressément fait référence pour l'énoncé du détail de l'argumentaire, demande au Tribunal de commerce de MONTAUBAN de :
Vu les dispositions de la loi du 02 janvier 1970,
CONSTATER l'absence de mandat de recherche d'un local commercial dûment signé par la société VR MOOV préalablement à l'émission de la facture ;
CONSTATER que les documents figurant sur la facture ne sont pas produits et ont été établis dans l'intérêt du bailleur ;
DEBOUTER en conséquence la société ATOUT IMMOBILIER de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société ATOUT IMMOBILIER au paiement de la somme de 10.900,00 euros à titre de provision en remboursement des sommes perçues en violation des dispositions d'ordre public de la loi HOGUET ;
CONDAMNER la société ATOUT IMMOBILIER au paiement d'une provision de 2.000,00 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive à titre de provision ;
CONDAMNER la société ATOUT IMMOBILIER au paiement de la somme de 2.000,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026 pour une ordonnance y être rendue.
MOTIFS DE LA DECISION :
* Sur la recevabilité de la demande en référé :
Aux termes de l'article 873 du Code de procédure civile, le Président du Tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
En l'espèce, il ressort des pièces que la société ATOUT IMMOBILIER sollicite le paiement d'une provision au titre des honoraires impayés.
La société VR MOOV conteste l'existence de l'obligation en invoquant l'absence de mandat la liant directement avec ATOUT IMMOBILIER conformément à la loi HOGUET.
Cependant, le mandat avec le bailleur (société ERIC) et la mention explicite des honoraires dans le bail permettent de considérer que l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Dans ces conditions la demande de la société ATOUT IMMOBILIER sera déclarée recevable.
* Sur la validité des honoraires réclamés :
Aux termes de l'article 6 de la loi numéro 70-9 du 02 janvier 1970 (loi HOGUET), les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er doivent être rédigées par écrit et préciser, notamment, les conditions de détermination de la rémunération et l'indication de la partie qui en aura la charge. Il résulte de la jurisprudence que la mention claire des honoraires dans un bail signé par les parties peut tenir lieu de mandat conforme aux exigences légales.
En l'espèce, il ressort des pièces que le bail commercial du 27 février 2024 mentionne explicitement à l'article 14 des Conditions Particulières que les honoraires de commercialisation (19.000 euros HT) sont à la charge du preneur (société VR MOOV).
Or, la société VR MOOV a signé ce bail et a effectué des paiements partiels (8.100 euros) sans contester initialement le principe de la dette.
Un mandat avec le bailleur (société ERIC) a été produit, prévoyant des honoraires à la charge du preneur.
En conséquence le mandat avec le bailleur et la mention dans le bail suffisent à satisfaire les exigences de la loi HOGUET. L'obligation de paiement des honoraires est donc valable.
* Sur le paiement du solde de la facture et des frais :
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article L.441-10 du Code de commerce prévoit en cas de retard de paiement, qu'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal est exigible.
En l'espèce, il ressort des pièces que le solde impayé de la facture s'élève à 11.900 euros, conformément au décompte produit par la société ATOUT IMMOBILIER s'appuyant sur le plan d'apurement proposé par la société VR MOOV et non respecté.
Il appert également que la facture numéro 2024-0119 du 28 février 2024 mentionne explicitement l'indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce ainsi que le principe de l'application de pénalités en cas de retard de paiement sans pour autant en produire le décompte.
En conséquence, la société VR MOOV devra être condamnée à payer à la société ATOUT IMMOBILIER la somme de 11.900 euros au titre du solde de la facture, augmentée de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement et des intérêts au taux légal depuis le 19 novembre 2025 jusqu'à parfait règlement.
* Sur l'article 700 du Code de procédure civile :
Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner une partie à payer une somme au titre des frais non compris dans les dépens, lorsque l'équité le justifie.
En l'espèce, il ressort des pièces que la société VR MOOV a contesté tardivement une dette qu'elle avait reconnue et payée partiellement.
Du fait de cette résistance, la société ATOUT IMMOBILIER a dû engager une procédure pour faire valoir ses droits.
En conséquence, la société VR MOOV sera condamnée à payer à la société ATOUT IMMOBILIER la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Sur les dépens :
La société VR MOOV, qui est la partie qui succombe, sera condamnée aux dépens d'instance.
* Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les jugements sont exécutoires par provision, à moins que la loi ou le juge n'en dispose autrement.
En conséquence, le jugement sera exécutoire par provision, nonobstant opposition ou appel.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Didier LERISSON, Président du Tribunal de commerce de MONTAUBAN, pris en sa qualité de Juge des Référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort après en avoir libéré conformément à la Loi :
DISONS que la demande de la société ATOUT IMMOBILIER est recevable ;
CONDAMNONS
la société VR MOOV à payer à la société ATOUT IMMOBILIER la somme de 11.900 euros au titre du solde de la facture numéro 2024-0119 augmentée des intérêts au taux légal à compter du 01 novembre 2025 jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNONS
la société VR MOOV à payer à la société ATOUT IMMOBILIER la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce.
CONDAMNONS
la société VR MOOV à payer à la société ATOUT IMMOBILIER la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DISONS que les dépens seront mis à la charge de la société VR MOOV ;
DISONS
que la présente ordonnance est exécutoire par provision conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile ;
Frais de greffe de la présente ordonnance liquidés à la somme de 36,74 euros TTC.
LE COMMIS GREFFIER Marine LAURENT
LE PRESIDENT.
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