Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY
15/10/2026 jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
N° Procédure : [Immatriculation 1] Procédure de liquidation judiciaire directe : La SAS DVALENTIN
Audience de chambre du conseil du 25 septembre 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Pascale CORNUT PONCHON,Juges: - Monsieur Gilles TOURNIER- Madame Karyne SIGAUD PAILHESGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile)
Signé par Madame Pascale CORNUT PONCHON, Président et Maître Virginie COSMANO Greffier associé,
Jugement de prorogation de délai de clôture
Par jugement en date du 19/02/2025 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de :
La SAS DVALENTIN, ayant une activité de plâtrerie, peinture, enduction, revêtement mural, décoration sur murs et façades intérieurs et extérieurs. Ravalement et rénovation de façades. Isolation thermique et acoustique. Revêtements de sols souples dont le siège social est :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Inscrit sous le numéro 899 693 972 RCS [Localité 2]
Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [B] [X] en sa qualité de Président de la SAS DVALENTIN a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure.
Par jugement du 06/11/2025 le Tribunal a décidé de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [G] [O] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu'au 06/05/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 27/03/2026 à 14 heures.
Par jugement du 09/04/2026 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [G] [O] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire de six mois soit jusqu'au 09/10/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 25/09/2026 à 14 heures.
Monsieur [B] [X] en sa qualité de Président de la SAS DVALENTIN a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception du 14/04/2026.
Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs.
A l'audience du 25/09/2026 l'affaire a été retenue, plaidée.
Lors de l'audience, la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [O] [G], en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement que le volet social est en cours de traitement, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée.
La SAS DVALENTIN ne comparaît pas ni personne pour elle.
A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 15/10/2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur le Juge-Commissaire, en son rapport du 25/09/2026, souligne que la société n'a plus de salarié depuis plus de deux ans et donne à nouveau un avis favorable à la clôture de cette procédure pour insuffisance d'actif,
Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ;
Qu'en effet, le liquidateur indique que le volet social est en cours de traitement,
Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée de six mois conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 26/03/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré,
Le Ministère Public avisé de la procédure,
Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire,
Accorde un nouveau délai de six mois soit jusqu'au 15/04/2027 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [O] [G] esqualitès,
Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 26/03/2027 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire,
Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire,
ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours,
PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Virginie COSMANO
Le Président Madame Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Pascale CORNUT PONCHON
Signe electroniquement par Virginie COSMANO, greffier associe.
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